Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié, portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;

Vu le récépissé n° 1865384 v 0  du 9 juin 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LN RECRUTEMENT » mis en œuvre par le lycée naval de Brest et dont la finalité est l'enregistrement des candidatures en vue du recrutement au lycée naval.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :

• aux données d'identification du candidat et des responsables légaux ;

• à la vie professionnelle des responsables légaux ;

• à la situation familiale du foyer du candidat ;

• à la vie scolaire du candidat ;

• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées cinq ans au maximum. Celles relatives aux candidats non recrutés sont conservées deux mois.

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Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le proviseur ;

• le service administratif ;

• le commandant du centre d'instruction naval de Brest.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat du lycée naval, centre d'instruction naval de Brest, avenue de l'école navale, BCRM de Brest, CC 300, 29240 Brest Cedex 9.

Art. 6.

 

Le proviseur du lycée naval de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.