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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade de surveillance côtière du port Le Havre-Antifer (Seine-Maritime).

Du 23 août 2006
 NOR D E F G 0 6 5 2 1 6 7 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

3. Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°4 PP du 09/2/2007

Art. Premier.

 

La brigade de surveillance du littoral du port Le Havre-Antifer (Seine-Maritime) est créée à compter du 1er septembre 2006.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de surveillance du littoral du port Le Havre-Antifer exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de l'ensemble des zones de défense Ouest et Nord dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23-7o du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la gendarmerie maritime de Houilles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,

Dominique NOROIS.