ARRÊTÉ portant création de la brigade de surveillance côtière du port Le Havre-Antifer (Seine-Maritime).
Du 23 août 2006NOR D E F G 0 6 5 2 1 6 7 A
Art. Premier.
La brigade de surveillance du littoral du port Le Havre-Antifer (Seine-Maritime) est créée à compter du 1er septembre 2006.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de surveillance du littoral du port Le Havre-Antifer exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de l'ensemble des zones de défense Ouest et Nord dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23-7o du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la gendarmerie maritime de Houilles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.