Entre

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur central du service de santé des armées, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu l'article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'article D713-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 ^(A) susvisé, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense confie au directeur central du service de santé des armées, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., la gestion de la prise en charge des soins réalisés au profit des militaires et des anciens militaires, pour les soins en rapport avec une affection présumée en lien avec le service.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure l'instruction technique des dossiers de soins en rapport avec une affection présumée en lien avec le service, sans préjudice des dispositions des conventions mentionnées à l'article D713-7 du code de la sécurité sociale.

À ce titre, le délégataire est chargé de prendre, pour le compte du délégant :

• les décisions relatives à la prise en charge à titre exceptionnel de certaines prestations au-delà des barèmes prévus par la réglementation ; 

• les décisions relatives à la prise en charge des factures de soins sur le territoire de la République française, hors métropole et départements d'outre-mer ; 

• les décisions relatives à la prise en charge des factures de soins à l'étranger, directement ou sur demande des services consulaires. 

Le délégataire assure également la liquidation des factures de soins associées aux décisions mentionnées au 2° et au 3° du présent article, lorsque leur règlement n'est pas réalisé pour le compte du délégant par les services consulaires.

Ces factures sont imputées sur le centre financier du délégant. Le délégataire utilise les imputations financières suivantes :

• centre financier : 0169-0072-RE01 ;

• domaine fonctionnel : 0169-02-21 ;

• code activité : 0169310201I1 ;

• service bénéficiaire : D0576FR075.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent texte et acceptées par lui.

Il transmet annuellement un compte-rendu de son activité d'instruction technique des dossiers de soins au titre de la présente délégation. À la demande du délégant, le délégataire lui transmet les pièces justificatives relatives aux décisions de prise en charge prises au titre de la présente délégation.

Le délégataire désigne, au sein du service de santé des armées, les personnes chargées de l'exécution de la présente délégation.

Le délégataire adresse au délégant la liste desdites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

4. Obligations du délégant.

Le délégant autorise le délégataire à imputer sur son centre financier les factures réglées par le délégataire au titre de la présente délégation, en vue de leur règlement.

Le délégant assure, directement ou dans le cadre d'une délégation à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou d'une procédure particulière définie avec les services consulaires compétents, la liquidation des factures de soins dont la prise en charge a été décidée par le délégataire au titre de la présente délégation et dont le règlement n'est pas réalisé par le délégataire.

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5. Modification et résiliation de la délégation de gestion.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de chacune des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

6. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 1^er décembre 2015 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.