Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R212-65 et R212-66 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1891784 v 0 du 30 septembre 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « enquêtes de satisfaction », mis en œuvre par le service parisien de soutien de l'administration centrale, et dont la finalité est la réalisation d'enquêtes de satisfaction.

L'enquête pourra être réalisée chaque année auprès des personnels du ministère de la défense et aura comme objectif de mettre à la disposition du service parisien de soutien de l'administration centrale les informations relatives au niveau de satisfaction et aux attentes des bénéficiaires des prestations de soutien général, de soutien métier et de soutien en matière de ressources humaines.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'enquête ;

• à la satisfaction évaluée.

Art. 3.

 

Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans maximum après l'exploitation des résultats, à l'exception des données relatives à l'identité qui sont conservées le temps de la réalisation de l'enquête. À l'issue de ces besoins, les données relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la défense.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le prescripteur de l'enquête ;

• les membres du comité de direction du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

• le prestataire externe et ses enquêteurs chargés de l'enquête.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la relation clients du service parisien de soutien de l'administration centrale - 24 avenue Prieur de la Côte d'Or - 94114 Arcueil cedex.

Art. 6.

 

Le sous-directeur du pilotage opérationnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.