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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

DÉLÉGATION DE GESTION N° 3/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.

Abrogé le 22 décembre 2017 par : DÉLÉGATION DE GESTION N° 5997/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre national d'administration de la solde gendarmerie, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus. Du 04 janvier 2016
NOR D E F E 1 6 5 0 1 1 0 X

Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le commandant du centre expert ressources humaines (CERH) de la gendarmerie nationale du Blanc (36), désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 1er., 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294. ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (C) modifié, fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la circulaire n° 3704/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 26 mai 2015 relative à l'accréditation et l'habilitation des ordonnateurs du ministère de la défense ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au commandant du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale au Blanc (36), en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2. pour les indus, l'exécution de la notification au personnel militaire de la gendarmerie nationale, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du centre expert ressources humaines (CERH) du Blanc, et des services experts ressources humaines (SERH) à Rennes et Bordeaux, la signature des décisions de notification des trop-versés et d'engagement de procédure de recouvrement de solde et indemnités, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à sept mille euros.

S'agissant des trop-versés inférieurs à trente euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU.

Il est précisé que le seuil de trente euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU à Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme, CERH du Blanc et SERH de Rennes et Bordeaux, la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERH. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste desdites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.


4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion. Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par les services du délégataire.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Abrogation.

La délégation de gestion n° 3921/DEF/SCA/SESU du 1er juillet 2014 relative à la notification aux administrés relevant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus est abrogée à compter du 4 janvier 2016.

7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 4 janvier 2016, pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le délégant :

Le directeur du service « exécutant de la solde unique »,

Didier TOUSSAINT.

 

Le délégataire :

Le colonel,
commandant le centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale du Blanc,

Philippe du HOMMET.