Publics concernés : les agents détachés dans l'emploi de conseiller technique de la défense.

Objet : échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2014.

Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.

Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 novembre 2013,

Décrète : 

Article 1^er

Il est inséré, après l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :  

« Art. 10-1. - L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :  

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Échelon spécial 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	HEA  1015  985  946  901  850  800  750

Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé. 

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 22 août 2014. 

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.

 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN.

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Marylise LEBRANCHU.

 

Le secrétaire d'État chargé du budget, 

Christian ECKERT.