Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets,

Décide :

Art. 1er.

 

Dans le cadre de la réorganisation de la sous-direction des bureaux des cabinets, trois structures de préfiguration d'un département des cabinets et des moyens, d'un département des relations avec les élus et des affaires générales militaires et d'un département des distinctions honorifiques sont créées au sein de cette sous-direction. Elles sont placées sous l'autorité du sous-directeur des bureaux des cabinets.

Art. 2.

 

La structure de préfiguration du département des cabinets et des moyens est chargée :

• de coordonner et de suivre les sujets transverses à la sous-direction des bureaux des cabinets ;

• d'assurer la gestion de proximité des personnels civil et militaire de la sous-direction, des membres civils de cabinet et des personnels civils de soutien des cabinets du ministre de la défense et des ministres délégués ou secrétaires d'État placés sous son autorité ;

• de piloter pour la sous-direction des bureaux des cabinets et l'ensemble des organismes qu'elle soutient, la gestion prévisionnelle des effectifs civils et militaires, et de tenir à jour les référentiels en organisation correspondant ;

• de mettre en œuvre au sein de la sous-direction les règles relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, la prévention et les conditions de travail, ainsi que la protection du secret de la défense nationale ;

• de gérer l'orientation et l'expédition du courrier du ministre de la défense et des ministres délégués ou secrétaires d'État placés sous son autorité, de leur cabinet, de la sous-direction des bureaux des cabinets et du bureau des officiers généraux ;

• d'animer et de mettre en œuvre la politique archivistique et documentaire de la sous-direction des bureaux des cabinets ;

• d'assurer la gestion des moyens logistiques et informatiques de la sous-direction ;

• d'assurer la centralisation et la vérification formelle de l'ensemble des textes du ministère de la défense destinés à être publiés au Journal officiel, et leur transmission pour publication au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;

• d'assurer le suivi de la procédure du contreseing ministériel des textes législatifs et réglementaires ;

• d'établir les décrets de nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Assemblée nationale ou du Sénat lors de l'examen des projets ou propositions de loi, ainsi que les arrêtés de nomination et de délégation de signature des membres des cabinets ;

• de préparer et de suivre les nominations individuelles en conseil des ministres, à l'exception de celles des officiers généraux.

Art. 3.

 

La structure de préfiguration du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires est chargée :

• d'élaborer et de soumettre à la signature du ministre de la défense, des ministres délégués ou secrétaires d'État placés sous son autorité, et des membres de leur cabinet les projets de réponse aux :

  • questions écrites posées par les parlementaires ;

  • courriers adressés par les élus, les membres du Gouvernement, les présidents d'association et les personnalités ;

  • courriers signalés par les ministres et les membres de leur cabinet ;

  • invitations et demandes d'audience adressées aux ministres ;

• d'élaborer les projets de tableaux d'avancement ou de commandement ainsi que les projets de décrets de nomination et de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministère de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

• d'élaborer les projets de décrets se rapportant à la naturalisation de militaires étrangers de la légion étrangère blessés en mission, la nomination des attachés de défense, l'attribution de commandement dans la marine nationale et l'approbation de l'élection de membres à l'académie de marine ;

• d'élaborer les projets de décisions individuelles infligeant une sanction disciplinaire, une sanction professionnelle ou une suspension de fonctions concernant les militaires pour lesquels l'exercice du pouvoir disciplinaire relève directement du ministre de la défense ou du président de la République ;

• d'élaborer les projets de décisions relatifs aux recours formés par les militaires à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que les suspensions de fonctions dans le cadre de la procédure définie aux articles R. 4137-137. à R. 4137-141. du code de la défense ;

• de connaître, sous réserve des attributions dévolues aux directions des ressources humaines des armées et services, de toutes mesures statutaires concernant le personnel militaire soumises à l'appréciation du ministre de la défense ;

• d'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

• de définir les modalités concernant les autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et instruire les demandes individuelles soumises à la décision du cabinet du ministre de la défense ;

• de fixer les modalités de la mise en œuvre de la procédure dite « EVENGRAVE » et d'assurer le suivi des comptes rendus adressés au cabinet du ministre de la défense ;

• d'élaborer les projets de décisions relatifs aux filiations et transmission de patrimoine des unités militaires, à l'attribution d'un emblème national et des inscriptions pouvant y figurer, ou d'agrément concernant les appellations et dénominations des infrastructures du ministère ;

• d'assurer, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil au profit des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Art. 4.

 

La structure de préfiguration du département des distinctions honorifiques est chargée :

• d'assurer une mission de conseil et d'expertise en matière de décorations et de récompenses ;

• de coordonner et de centraliser les travaux des états-majors, directions et services du ministère de la défense et de garantir la cohérence du dispositif en ce domaine ;

• d'instruire les propositions de candidatures ;

• de préparer les travaux des instances consultatives centrales et des conseils concernés par l'attribution de distinctions honorifiques ;

• d'élaborer les textes réglementaires et d'effectuer les études générales se rapportant aux distinctions honorifiques ;

• d'établir les décrets portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux et concession de la médaille militaire, de les soumettre à l'agrément de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur et à l'état-major particulier du président de la République ;

• d'instruire les dossiers disciplinaires en liaison avec la Grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

• d'élaborer les projets de réponse relatifs aux questions et aux recours contentieux dans le domaine des distinctions honorifiques.

Art. 5.

 

La structure de préfiguration du département des cabinets et des moyens comprend :

• le bureau des ressources humaines, des moyens généraux et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement ;

• le bureau de la gestion de l'information ;

• le bureau de l'informatique et de la bureautique.

Elle est dirigée par le chef du bureau des cabinets mentionné à l'article premier. de l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets.

Art. 6.

 

La structure de préfiguration du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires comprend :

• le bureau des questions de principe et situations individuelles civiles ;

• le bureau des questions écrites et situations individuelles militaires ;

• le bureau des affaires générales militaires.

Elle est dirigée par le chef du bureau correspondance parlementaire et affaires générales mentionné à l'article premier. de l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets.

Art. 7.

 

La structure de préfiguration du département des distinctions honorifiques comprend :

• le bureau des distinctions honorifiques en faveur des militaires d'active ;

• le bureau des distinctions honorifiques en faveur des anciens combattants et des réservistes ;

• le bureau des distinctions honorifiques en faveur des civils et du monde associatif anciens combattants ;

• le bureau de la gestion des interventions et des études générales.

Elle est dirigée par le chef du bureau des décorations mentionné à l'article premier. de l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets.

Art. 8.

 

Les trois structures de préfiguration prévues par la présente décision seront dissoutes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les attributions et l'organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets, qui abrogera l'arrêté du 15 novembre 1999 et l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, et instituera les départements concernés.

Art. 9.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.