DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2015-1803 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés.

Du 28 décembre 2015
NOR D E F H 1 5 2 2 7 6 4 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés.

Référence de publication : BOC n°2 du 13/1/2016

Publics concernés : militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à certains militaires engagés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le reclassement du personnel militaire dans les nouveaux échelons se fait au 1^er septembre 2015 en fonction de leur ancienneté de services détenue à cette même date.
Notice : le décret crée un 8^e échelon pour le grade de caporal-chef ou quartier-maître de 1^re classe, échelle 4, et un 12^e échelon pour le grade de caporal-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; ces deux nouveaux échelons remplacent les échelons exceptionnels actuels. Par ailleurs, le décret crée un nouvel échelon exceptionnel accessible à l'ancienneté de services et dans la limite d'un taux de promotion annuel pour les deux populations.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1^er. - Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 9 :

a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

GRADE	ÉCHELLES DE SOLDE	ÉCHELONS	ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE pour accéder à cet échelon
Caporal-chef ou quartier-maître de 1^re classe	Echelle de solde n° 4	Exceptionnel	23 ans
		8^e	20 ans
		7^e	17 ans
		6^e	15 ans
		5^e	13 ans
		4^e	10 ans
		3^e	7 ans
		2^e	5 ans
		1^er	Avant 5 ans
	Echelle de solde n° 3	9^e	21 ans
		8^e	17 ans
		7^e	15 ans
		6^e	13 ans
		5^e	10 ans
		4^e	7 ans
		3^e	5 ans
		2^e	3 ans
		1^er	Avant 3 ans
	Echelle de solde n° 2	8^e	21 ans
		7^e	17 ans
		6^e	13 ans
		5^e	10 ans
		4^e	7 ans
		3^e	5 ans
		2^e	3 ans
		1^er	Avant 3 ans
Caporal ou quartier-maître de 2^e classe	Echelle de solde n° 3	5^e	10 ans
		4^e	7 ans
		3^e	5 ans
		2^e	3 ans
		1^er	Avant 3 ans
	Echelle de solde n° 2	5^e	10 ans
		4^e	7 ans
		3^e	5 ans
		2^e	3 ans
		1^er	Avant 3 ans
Soldat ou matelot	Echelle de solde n° 2	2^e	1 an
Soldat ou matelot	Echelle de solde n° 2	1^er	Avant 1 an

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 23 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure. » ;

2° A l'article 10 :

a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

GRADE	ÉCHELONS	ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE POUR ACCÉDER À CET ÉCHELON
Caporal-chef	Exceptionnel	25 ans
	12^e	22 ans
	11^e	21 ans
	10^e	17 ans
	9^e	15 ans
	8^e	14 ans
	7^e	13 ans
	6^e	10 ans
	5^e	7 ans
	4^e	5 ans
	3^e	4 ans
	2^e	3 ans
	1^er	Avant 3 ans
Caporal	6^e	14 ans
	5^e	10 ans
	4^e	7 ans
	3^e	4 ans
	2^e	3 ans
	1^er	Avant 3 ans
Soldat	6^e	14 ans
	5^e	10 ans
	4^e	7 ans
	3^e	4 ans
	2^e	3 ans
	1^er	Avant 3 ans

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 25 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 12^e échelon. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure. »

Art. 2. - I. - Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ayant atteint au moins 20 ans de services à la date du 1^er septembre 2015 et qui sont classés au 7^e échelon de l'échelle de solde n° 4 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.

Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1^re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1^er septembre 2015 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.

Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1^er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.

II. - Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant atteint au moins 22 ans de services à la date du 1^er septembre 2015 et qui sont classés au 11^e échelon sont reclassés au 12^e échelon à compter de cette même date.

Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1^er septembre 2015 sont reclassés au 12^e échelon à compter de cette même date.

Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1^er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.

Art. 3. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LABRANCHU.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.