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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières

CIRCULAIRE N° 310815/DEF/SGA/DRH-MD relative aux règles de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir pour les corps interministériels à gestion ministérielle d'attachés et d'assistants et conseillers techniques de service social d'administration de l'État.

Du 22 décembre 2015
NOR D E F P 1 5 5 2 3 6 5 C

Référence(s) : Décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 3 juin 2015 (n.i. BO ; JO n° 140 du 19 juin 2015, texte n° 37) modifié.

Arrêté du 3 juin 2015 (n.i. BO ; JO n° 140 du 19 juin 2015, texte n° 38) modifié.

Arrêté du 29 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 185 du 12 août 2015, texte n° 14).

Circulaire du 5 décembre 2014 (n.i. BO).

Circulaire N° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 relative au classement en quatre groupes des fonctions des attachés d'administration de l'État relevant du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Circulaire N° 310650/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 relative au classement en groupes des fonctions des assistants et conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi que des conseillers pour l'action sociale des administrations de l'État relevant du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 310313/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF4 du 21 décembre 2012 relative à la prime de fonctions et de résultats : problématique générale et règles de gestion pour le corps des attachés et des emplois fonctionnels de conseillers d'administration de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.

Référence de publication : BOC n°4 du 28/1/2016

Introduction.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP), qui a vocation à remplacer les différents régimes indemnitaires existants.

Le RIFSEEP a vocation à devenir le nouveau régime indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État (FPE). En effet, le décret prévoit qu'au plus tard au 1er janvier 2017 tous les corps de la FPE (1) percevront ce régime indemnitaire.

Conformément aux arrêtés du 3 juin 2015 modifiés de troisième, quatrième (A) et cinquième (B) référence portant application du RIFSEEP, la présente circulaire s'applique aux corps interministériels à gestion ministérielle, dits corps CIGEM.

En conséquence, sont concernés par les dispositions de la circulaire :

  • les assistants (ASS) et conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSS) ainsi que les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'État (CAS) relevant du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2015 ;

  • les attachés d'administration de l'État relevant du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2015.

Aussi, les fonctionnaires appartenant aux corps interministériels précités relevant du ministère de la défense et affectés en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer bénéficient du RIFSEEP à la date indiquée s'ils sont dans une position administrative leur ouvrant droit à rémunération et au versement d'indemnités.

Ne bénéficient pas du RIFSEEP les agents affectés à l'étranger s'ils perçoivent l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE).

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de gestion de ce nouveau régime indemnitaire pour les attachés, ASS, CTSS et CAS affectés au ministère de la défense ou dans un de ses établissements publics administratifs.

Précision : tous les exemples cités dans la présente circulaire concernent des agents à temps plein. Pour un agent à temps partiel, il convient de proratiser les montants en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent.

1. PRÉSENTATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.

Le RIFSEEP est composé de deux primes distinctes :

  • d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

  • d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.

Les primes et indemnités qui n'ont pas la même nature que le RIFSEEP pourront continuer à être versées aux ASS, CTSS et attachés sans avoir besoin d'être listées au sein de « l'arrêté cumul ».

Ainsi, l'IFSE est cumulable par nature avec :

  • l'indemnisation des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemple : heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;

  • les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, garantie individuelle du pouvoir d'achat, etc.).

La liste des primes et indemnités cumulables est prévue par l'arrêté du 27 août 2015 (C) pris en application de l'article 5. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'étant ni une prime ni une indemnité mais un supplément d'indice de traitement, continuera d'être versée aux agents et ne sera pas intégrée à l'IFSE.

2. L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE : PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Il s'agit de l'indemnité principale, versée mensuellement ; elle valorise l'exercice des fonctions.

2.1. Dispositions communes.

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps doivent être réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  • l'encadrement, la coordination ou la conception ;

  • la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

  • les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.

La répartition des emplois au sein de chaque groupe est indépendante du grade des agents.

Seule l'affectation définitive sur un emploi (arrêté d'affectation pérenne sur l'emploi) permet le classement dans l'un des groupes existant. Ainsi, le fait d'occuper une fonction pendant l'absence du titulaire (intérim/suppléance) ne permet pas de modifier le groupe d'appartenance de l'emploi de l'agent qui effectue le remplacement.

En aucun cas la catégorisation « IFSE » des agents ne doit être mentionnée dans leur compte rendu d'entretien professionnel.

Pour les emplois des attachés uniquement, les établissements publics administratifs (EPA) du ministère de la défense disposent d'une catégorisation propre afin de tenir compte de la spécificité de leur mission et de leur organisation. Cette catégorisation doit faire l'objet d'une communication aux agents et aux représentants du personnel.

2.2. La répartition des emplois des personnels des corps interministériels à gestion ministérielle.

2.2.1. Classement propre au corps des conseillers techniques de service social et conseillers pour l'action sociale au sein de deux groupes de fonctions.

Les emplois de CTSS sont répartis en deux groupes.

Le groupe 1 correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions. Dans le groupe 2 seront intégrés tous les emplois qui ne relèvent pas du groupe 1.

Le classement des fonctions en deux groupes est fixé par la circulaire n° 310650/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 publiée au Bulletin officiel des armées.

2.2.2. Classement propre au corps des assistants de service social au sein d'un unique groupe.

Les critères professionnels prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié pour constituer les groupes de l'IFSE ne permettent pas de différencier les fonctions exercées par les ASS. En effet, conformément à leur statut, les ASS des premier et deuxième grades occupent les mêmes fonctions ayant trait à la mise en œuvre des actions visant à aider les ressortissants du ministère de la défense.

Par conséquent, l'ensemble des emplois occupés par les ASS des premier et deuxième grades est classé dans un seul groupe, en l'occurrence le groupe 2.

Ce classement est confirmé par la circulaire n° 310650/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 publiée au Bulletin officiel des armées.


2.2.3. Classement propre au corps des attachés d'administration de l'État au sein de quatre groupes de fonctions.

Les emplois des attachés sont répartis en quatre groupes. Le groupe 1 correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions.

Par principe, tous les emplois dont l'intitulé suggère de l'encadrement (chef ou adjoint au chef) doivent impérativement comporter l'encadrement hiérarchique pérenne d'au moins un agent.

Si contrairement à ce qu'indique l'intitulé de l'emploi, ce dernier ne comprend pas d'encadrement, le référent employeur/autorité locale d'emploi doit demander, avant la publication de la fiche de poste à la bourse nationale des emplois (BNE) ainsi qu'en cas de reconfiguration du poste ne donnant pas lieu à publication à la BNE, la validation de la proposition de classement de l'emploi au bureau de la réglementation des primes et des indemnités de la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières de la direction des ressources humaines.

La répartition des fonctions dans les groupes est fixée par la circulaire n° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 publiée au Bulletin officiel des armées.

2.3. Montants minimaux par grade, plafonds réglementaires par groupe et socles indemnitaires par groupe.

L'article 2. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, dispose que le montant individuel de l'IFSE ne peut être inférieur à un montant minimal fondé sur le grade détenu par l'agent. Ce montant minimum est fixé par l'article 3. des arrêtés du 3 juin 2015, de quatrième (A) référence pour les ASS, de cinquième (B) référence pour les CTSS et à l'article 4. de l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pour les attachés. Ces montants minima sont inférieurs à ceux actuellement servis au sein du ministère de la défense.

Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2014 (2) relative à la mise en œuvre du RIFSEEP précise que « pour chaque groupe de fonctions est déterminé, par chaque ministère gestionnaire, un socle indemnitaire unique, montant de base de l'IFSE ».

Il s'agit du montant minimum de l'IFSE garanti à l'agent lorsqu'il est affecté sur un emploi appartenant à l'un des groupes existant. Toutefois, au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent percevoir un montant de l'IFSE distinct les uns des autres conformément aux dispositions de l'article 6. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, qui assure aux agents la reconduction du montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Ces différences de montants de primes s'expliquent par la diversité des parcours de carrière effectués préalablement par les agents.

2.3.1. Montants de référence pour les conseillers techniques de service social et conseillers pour l'action sociale.

Les socles indemnitaires des CTSS relevant du ministère de la défense sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS. ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN). SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).
Groupe 1 14 000 euros 10 400 euros
Groupe 2 12 000 euros 9 100 euros

Les plafonds réglementaires de l'IFSE des CTSS prévus par l'arrêté du 3 juin 2015 de cinquième référence (B) modifié sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS.

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 1

20 485 euros

19 480 euros

Groupe 2

17 085 euros

15 300 euros

2.3.2. Montants de référence pour les assistants de service social.

Les socles indemnitaires des ASS relevant du ministère de la défense sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS.

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 2

7 500 euros

6 650 euros

Les plafonds réglementaires de l'IFSE des ASS prévus par l'arrêté du 3 juin 2015 de quatrième référence (A) modifié sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS. 

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 2

12 410 euros

10 560 euros

2.3.3. Montants de référence pour les attachés.

Les socles indemnitaires des attachés relevant du ministère de la défense sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS.

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 1

12 000 euros

10 500 euros

Groupe 2

11 000 euros

9 500 euros

Groupe 3

10 500 euros

9 000 euros

Groupe 4

10 000 euros

8 500 euros

Les plafonds réglementaires de l'IFSE des attachés non logés prévus par l'arrêté du 3 juin 2015 modifié, sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS.

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 1

40 290 euros

36 210 euros

Groupe 2

35 700 euros

32 130 euros

Groupe 3

27 540 euros

25 500 euros

Groupe 4

22 030 euros

20 400 euros

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, l'article 3. de l'arrêté du 3 juin 2015 modifié, prévoit d'autres plafonds réglementaires.

2.4. Rédaction des états liquidatifs de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - Vérification de la catégorisation de l'emploi.

Les centres ministériels de gestion (CMG) et le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC)/sous-direction de la gestion du personnel d'administration centrale (SDGPAC) ont la charge d'établir les états liquidatifs de l'IFSE. Il s'agit, non d'une décision administrative mais de documents internes à l'administration préparatoires à l'établissement de la rémunération des agents qui n'ont pas à être communiqués à ces derniers.

Les états liquidatifs font obligatoirement apparaitre le groupe de rattachement de l'emploi des agents afin que les services de la trésorerie puissent vérifier que le plafond réglementaire de chaque groupe n'est pas dépassé.

2.5. Notification des groupes de fonctions et du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Lors de leur affectation sur un emploi du ministère de la défense (recrutement, détachement, réintégration, mobilité, etc.) les agents doivent se voir notifier leur groupe « IFSE ».

Afin d'effectuer cette notification et de limiter le nombre d'actes administratifs, il a été décidé que dans l'arrêté d'affectation sera ajouté un article indiquant le groupe « IFSE » auquel est rattaché l'emploi d'affectation.

En application des dispositions règlementaires relatives à la délégation des actes de gestion du personnel civil affecté dans les services du ministère (hors EPA), les CMG, le SPAC/SDGPAC et la sous-direction de la gestion du personnel civil (GPC) sont seuls compétents pour prendre les arrêtés d'affectation.

Au visa de l'arrêté d'affectation, il convient de mentionner le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, l'arrêté du 3 juin 2015 (arrêtés de troisième, quatrième (A) et cinquième (B) référence datés du même jour pour les corps concernés), la circulaire portant classement dans les groupes et la présente circulaire.

L'employeur local ne doit donner d'indication aux agents sur la catégorisation de leur emploi et le montant de leur IFSE qu'après validation du référent employeur ou de l'autorité locale d'emploi (ALE) auprès du CMG/SPAC notamment lors des procédures de recrutement. En effet, cette information pouvant influencer la décision des agents dans leur choix de poste, une information erronée peut conduire à des recours.

3. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE AU MOMENT DU RECRUTEMENT.

3.1. Principes applicables lors du recrutement initial dans le corps.

3.1.1. Recrutement dans le corps des assistants de service social.

Les agents recrutés par concours dans le corps des ASS relevant du ministère de la défense percevront, dès leur nomination, le montant de l'IFSE correspondant aux socles indemnitaires de leur emploi d'affectation.

CORPS DE RECRUTEMENT. GROUPE DE FONCTIONS. ADMINISTRATION CENTRALE SOCLE INDEMNITAIRE (MONTANT BRUT/AN). SERVICES DÉCONCENTRÉS SOCLE INDEMNITAIRE (MONTANT BRUT/AN).

ASS

Groupe 2

7 500 euros

6 650 euros

Lors de leur intégration ou titularisation, le montant de l'« IFSE » reste identique.


3.1.2. Recrutement par concours dans le corps des conseillers techniques de service social.

Le recrutement dans ce corps intervient notamment par la voie du concours interne.

L'accession au corps des CTSS se traduit par une majoration, reconductible, de 2 500 euros du montant de l'IFSE perçu par l'ASS avant promotion dans son ministère d'origine ou par l'application du socle indemnitaire du groupe de l'IFSE afférent à l'emploi d'affectation du CTSS nouvellement promu s'il est d'un montant supérieur.

En cas de recrutement par concours interne d'un agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière, le CMG/SPAC doit s'adresser à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)/sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières (SD-RSSF) pour connaître le montant de l'IFSE à attribuer.

3.1.3. Recrutement dans le corps des attachés.

Les agents recrutés dans le corps des attachés à la suite de la scolarité dans un institut régional d'administration, d'un recrutement prévu par les articles L. 4139-1. ou L. 4139-2. du code de la défense ou par concours « Sauvadet » percevront, dès leur nomination, le montant de l'IFSE correspondant aux socles indemnitaires du groupe auquel relève leur emploi d'affectation.

Par conséquent, en fonction du niveau de l'emploi d'affectation le montant de l'IFSE des agents nouvellement recrutés en qualité de fonctionnaire sera différent.

GROUPE DE FONCTIONS.

ADMINISTRATION CENTRALE (MONTANT BRUT/AN).

SERVICES DÉCONCENTRÉS (MONTANT BRUT/AN).

Groupe 1

12 000 euros

10 500 euros

Groupe 2

11 000 euros

9 500 euros

Groupe 3

10 500 euros

9 000 euros

Groupe 4

10 000 euros

8 500 euros

Lors de leur intégration ou titularisation, le montant de l'« IFSE » restera identique.

3.1.4. Cas du recrutement des travailleurs handicapés.

Les agents recrutés au titre des dispositions de l'article 27. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 95-979 du 25 aout 1995 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP pendant leur année de stage puisque durant cette dernière ils sont des agents contractuels. La rémunération de ces contractuels doit être déterminée en considérant qu'ils perçoivent un montant de primes équivalent à celui d'un agent du corps issu du concours.

Cependant, dès leur titularisation dans le corps considéré, ces agents sont éligibles au RIFSEEP. Ils bénéficieront alors du montant de l'IFSE correspondant au socle indemnitaire de leur emploi d'affectation.

3.1.5. Mise en oeuvre en gestion.

Pour chaque agent, ce recrutement implique que l'employeur propose le classement dans un groupe qui doit être d'abord validé par le référent/ALE avant d'être communiqué au SPAC ou au CMG qui vérifie la conformité de la catégorisation de l'emploi au regard de la circulaire portant classement des emplois.

Il est très important que le service opérant le classement informe immédiatement le service en charge des primes.

Le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son emploi d'affectation de façon concomitante à l'arrêté de nomination dans le corps.

3.2. Principes applicables lors du recrutement d'agents d'un autre ministère (fonction publique de l'État).

Les corps des ASS, CTSS et attachés sont des corps interministériels à gestion ministérielle.

Cette particularité implique que toute mobilité interministérielle s'effectue par simple affectation vers le ministère ou l'établissement public d'accueil.

Les dispositions du présent paragraphe concernent les agents de ces corps préalablement affectés au sein d'un autre ministère et qui sont nouvellement affectés au ministère de la défense ou dans l'un de ses EPA. Il s'applique également à toute nouvelle affectation d'un agent au sein du ministère de la défense, sans considérer que l'agent ait déjà été précédemment affecté ou non au ministère de la défense. Exemple : un attaché affecté au ministère de la défense de 2005 à 2010 est détaché puis intégré au ministère de l'intérieur entre 2010 et 2016 et enfin affecté à nouveau au ministère de la défense en 2016. Son retour au ministère est considéré comme une nouvelle affectation selon les présentes dispositions.

Pour le ministère de la défense, l'accueil des fonctionnaires de ces corps précédemment affectés dans un autre ministère (ou dans un EPA relevant d'un autre ministère) se traduit exclusivement par une affectation (le détachement ou la position normale d'activité n'ont plus cours).

Dans cette hypothèse, lorsqu'un ASS, CTSS ou attaché de la fonction publique de l'État est affecté au ministère de la défense, le montant initial de son IFSE au ministère de la défense sera soit :

  • égal au montant de l'IFSE perçu dans le ministère d'origine (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi de l'agent) ;

  • égal au socle indemnitaire du groupe de l'IFSE de l'emploi de l'agent si celui-ci est supérieur au montant de l'IFSE perçu dans le ministère d'origine.

Par la suite, le montant de l'IFSE des fonctionnaires affectés évolue selon les modalités définies au point 5. de la présente circulaire pour les personnels relevant du ministère de la défense.

En cas d'affectation d'un fonctionnaire d'un autre ministère (fonction publique de l'État) qui ne perçoit pas encore l'IFSE, le CMG/SPAC doit s'adresser à la DRH-MD/SD-RSSF pour connaitre le montant de l'IFSE à attribuer (situation transitoire puisque tous les corps précités de la fonction publique de l'État doivent bénéficier de l'IFSE au plus tard le 1er janvier 2016).

3.3. Principes applicables lors de l'accueil en position normale d'activité ou en détachement de fonctionnaires de l'État n'appartenant pas aux corps sociaux ou d'attachés.

En position normale d'activité (PNA), en application des dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, les fonctionnaires relevant d'un autre ministère (fonction publique de l'État) peuvent être affectés au ministère de la défense pour exercer des fonctions afférentes à leur grade. Ces agents restent gérés par les dispositions réglementaires statutaires et indemnitaires de leur corps d'origine. Ils sont rémunérés par l'administration d'accueil. Cependant, s'agissant de l'indemnitaire, les règles de gestion appliquées sont celles de l'administration d'accueil.

Aussi, le groupe « IFSE » dont relève le poste occupé par l'agent sera déterminé par le ministère de la défense pour les agents prenant des fonctions relevant du corps des attachés. Il en va de même pour la fixation du montant de l'IFSE (ou autres primes et indemnités), des modalités d'évolution de l'IFSE (ou autres primes et indemnités) et le cas échéant du complément indemnitaire annuel.

À ce titre, l'accueil en PNA et l'accueil en détachement font l'objet de l'application des mêmes règles.

Dès lors, pour les agents en PNA ou détachement au ministère de la défense qui appartiennent à un corps de fonctionnaires d'un autre ministère seront appliquées les dispositions de la présente circulaire et la catégorisation prévue par les circulaires dédiées du ministère de la défense.

Dans la mesure où les agents accueillis appartiennent dans leur administration d'origine à un corps non éligible au RIFSEEP, il convient de distinguer deux situations pour lesquelles les procédures suivantes s'appliquent pour déterminer le montant de l'IFSE à servir à l'agent en PNA ou en détachement au ministère de la défense :

Le corps auquel appartient l'agent n'est, dans son administration d'origine, pas éligible au RIFSEEP : pour connaître le montant à verser à l'agent, le CMG/SPAC doit s'adresser à la DRH-MD/SD-RSSF.

Le corps auquel appartient l'agent bénéficie, dans son administration d'origine, du RIFSEEP :

Le montant de l'IFSE à attribuer à l'agent lors de son arrivée au ministère de la défense sera

  • égal au montant de l'IFSE perçu dans le ministère d'origine (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi de l'agent) ;

  • égal au socle indemnitaire du groupe de l'IFSE de l'emploi de l'agent au ministère de la défense si celui-ci est supérieur à l'IFSE versée par le ministère d'origine.

Pour les évolutions intervenant après l'accueil au ministère de la défense en détachement ou en PNA, le montant de l'IFSE des agents dans ces positions évolue selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents relevant du ministère de la défense.

Le CMG/SPAC notifiera aux agents le groupe « IFSE » de leur emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

3.4. Principes applicables lors de l'accueil en détachement d'agents des fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

Lors de l'accueil en détachement de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, le CMG/SPAC doit s'adresser à la DRH-MD/SD-RSSF pour connaître le montant de l'IFSE à attribuer.

Durant le détachement, le montant de l'IFSE des agents détachés au ministère de la défense évolue selon les mêmes modalités que celles applicables à l'ensemble des ASS, CTSS et attachés relevant du ministère de la défense.

Par conséquent, si durant la période de détachement ou lors du renouvellement du détachement, l'agent effectue une mobilité interne à la défense, il convient de lui appliquer les règles prévues au point 5. de la présente circulaire.

Lorsqu'un agent en détachement est promu au grade supérieur dans son corps d'origine, il bénéficiera de la majoration prévue au point 6. de la présente circulaire, à compter de la décision de renouvellement du détachement (ou d'intégration) dans le grade supérieur d'ASS ou d'attaché d'administration de l'État.

À l'inverse, le renouvellement du détachement (sans changement de poste, de grade, de corps ou d'emploi) d'un agent n'a pas d'impact sur le montant de son IFSE. De même, l'intégration (sans changement de grade ou d'emploi) dans le corps des ASS ou des CTSS ou celui d'attaché d'administration de l'État à la suite d'un détachement n'a pas d'impact sur le montant de l'IFSE de l'agent.

Lors de leur affectation sur un emploi du ministère de la défense, le CMG/SPAC notifiera aux agents le groupe « IFSE » de leur emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

4. DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS ET DE SUJÉTIONS AU MOMENT DU RETOUR DE L'AGENT AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

4.1. Réintégration après un détachement sortant.

Pour bénéficier de ces mesures, il est nécessaire que l'agent réintègre le corps des ASS ou des CTSS des administrations de l'État ou des attachés d'administration de l'État et soit affecté sur un emploi du ministère de la défense. Est ici visé le retour d'un détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière mais aussi le retour à la suite d'un détachement dans un autre corps de la fonction publique de l'État (exemple : attaché détaché dans le corps des inspecteurs du travail).

4.1.1. Réintégration avant 3 années sur un emploi du même groupe que celui occupé préalablement à son détachement sortant, ou sur un emploi d'un groupe inférieur (sans condition de durée).

À la suite d'un détachement hors défense d'une durée inférieure à 3 années, l'agent réintègre le ministère sur un emploi de même groupe que celui occupé préalablement ou, à la suite d'un détachement hors défense, quelle que soit sa durée, l'agent réintègre le ministère sur un emploi de groupe inférieur que celui occupé précédemment.

Lors de sa réintégration, le montant de l'IFSE de l'agent est égal :

  • soit au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant le placement en détachement en dehors du ministère de la défense ;

  • soit au montant de primes versé par l'administration dont il provient si ce dernier est supérieur à celui qui était le sien avant d'effectuer cette mobilité (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation de l'agent). Si l'agent ne bénéficiait pas de l'IFSE pendant son détachement, seul le montant des primes ayant la même nature que l'IFSE pourra être maintenu.

Le CMG/SPAC notifiera aux agents le groupe « IFSE » de leur emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

4.1.2. Réintégration après 3 années sur un emploi du même groupe que celui occupé préalablement à son détachement sortant.

À la suite d'un détachement en dehors du ministère de la défense d'une durée supérieure ou égale à 3 années, l'agent réintègre le ministère sur un emploi de même groupe que celui précédemment occupé.

Lors de sa réintégration sur un emploi du ministère de la défense, le montant de l'IFSE de l'agent est égal soit :

  • au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant le placement en détachement auquel il est ajouté le montant forfaitaire prévu au point 5.2.1. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation ;

  • au montant de primes versé par l'administration d'origine si ce dernier est supérieur au montant ci-dessus (dans la limite des plafonds réglementaires afférents au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation de l'agent). Si l'agent ne bénéficiait pas de l'IFSE pendant son détachement, seul le montant des primes ayant vocation à intégrer l'IFSE pourra être maintenu.

Le CMG/SPAC notifiera aux agents le groupe « IFSE » de leur emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

4.1.3. Réintégration sur un emploi du groupe supérieur à celui occupé préalablement à son détachement.

À la suite d'un détachement, l'agent réintègre le ministère sur un emploi relevant du groupe supérieur à celui précédemment occupé.

Cette situation ne peut pas concerner les ASS, dont les postes sont classés dans un seul et même groupe.

Lors de sa réintégration au ministère de la défense, le montant de l'IFSE du CTSS ou de l'attaché est égal soit :

  • au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant placement en détachement auquel il est ajouté la majoration forfaitaire prévue au point 5.3. de la présente circulaire, à compter de sa date d'affectation ;

  • au montant de prime versé par l'administration dont il provient si ce dernier est supérieur au montant ci-dessus (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi de l'agent). Si l'agent ne bénéficiait pas de l'IFSE pendant son détachement, seul le montant des primes ayant vocation à intégrer l'IFSE pourra être maintenu ;

Le CMG/SPAC notifiera aux agents le groupe de l'IFSE de leur emploi via l'arrêté d'affectation.

4.2. Réintégration après un congé parental ou une disponibilité.

Pour bénéficier de ces mesures, il est nécessaire que l'agent réintègre le corps des ASS, CTSS ou attaché des administrations de l'État et soit affecté sur un emploi du ministère de la défense.

À l'issue d'une période de congé parental ou de disponibilité, l'agent est réintégré dans le corps des ASS, CTSS ou attaché relevant du ministère de la défense. Il peut être réaffecté sur son emploi d'origine mais il peut aussi être affecté sur un nouvel emploi.

4.2.1. Réaffectation sur l'emploi d'origine.

Agent placé en disponibilité ou en congé parental après le 1er septembre (pour les fonctionnaires de la filière sociale) ou le 1er octobre (pour les attachés) 2015 : lorsque l'agent est réaffecté sur son emploi d'origine, il conserve le montant de l'IFSE attribué avant placement en congé parental ou disponibilité et la catégorisation de son emploi est inchangée.

Agent placé en disponibilité ou en congé parental avant le 1er septembre (pour les fonctionnaires de la filière sociale) ou le 1er octobre (pour les attachés) 2015 : si l'agent a été placé dans l'une de ces positions avant la mise en place du RIFSEEP, le référent employeur ou de l'ALE doit, dès connaissance du retour de l'agent, transmettre au CMG/SPAC, la fiche de poste de l'agent et une proposition de catégorisation. Le CMG/SPAC vérifiera si la catégorisation correspond à celle prévue par la DRH-MD et établira les états liquidatifs de l'IFSE de l'agent.

Dans cette situation, le montant de l'IFSE correspond au socle indemnitaire de son groupe d'emploi ou au maintien du montant des primes (ayant vocation à intégrer l'IFSE) perçu avant placement en disponibilité ou en congé parental si celui-ci est supérieur au socle indemnitaire.

Le temps passé en congé parental ou en disponibilité n'est pas considéré comme une durée d'affectation dans l'emploi.

Le CMG/SPAC notifiera à l'agent son groupe « IFSE » selon le modèle de lettre mis en place lors du changement de régime indemnitaire.

4.2.2. Affectation sur un nouvel emploi.

Lorsqu'un agent est affecté sur un nouvel emploi du ministère de la défense à l'issue d'un congé parental ou d'une disponibilité, l'IFSE de l'agent évolue selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues au point 5. de la présente circulaire pour les agents effectuant une mobilité interne au ministère (dans la limite des plafonds réglementaires applicables).

Ainsi, une éventuelle revalorisation peut s'ajouter au montant de l'IFSE (ou au montant des primes ayant vocation à intégrer l'IFSE) que l'agent percevait avant placement en disponibilité ou congé parental.

Le temps passé en congé parental ou en disponibilité n'est pas considéré comme une durée d'affectation sur l'emploi d'origine.

Le CMG/SPAC notifiera à l'agent le groupe d'IFSE de son emploi via l'arrêté d'affectation.

4.3. Affectation à l'issue d'un congé de restructuration.

Lorsqu'un agent relevant du ministère de la défense est, à l'issue de son congé de restructuration, affecté sur un nouvel emploi du ministère de la défense relevant du même périmètre d'affectation ou avec intégration du périmètre des services déconcentrés, il est considéré effectuer une mobilité interne au ministère de la défense telle qu'elle est prévue au point 5. de la présente circulaire. Cette affectation donne lieu à la majoration de son montant de l'IFSE en cas de mobilité ascendante et latérale (sans condition de durée sur le précédent poste).

Lorsqu'un agent relevant du ministère de la défense est, à l'issue de son congé de restructuration, affecté sur un nouvel emploi du ministère de la défense avec intégration du périmètre de l'administration centrale, le montant de son IFSE est fixé selon les dispositions prévues au point 5.5.2. de la présente circulaire.

Le CMG/SPAC notifiera à l'agent le groupe « IFSE » de son emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

4.4. Cas des fonctionnaires relevant du ministère de la défense en situation de mise à disposition sortante.

En application des dispositions de l'article 41. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'agent placé en mise à disposition (MAD) demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.

L'agent étant réputé occuper son emploi au sein du ministère de la défense, la catégorisation de l'emploi de l'agent et le montant de son IFSE restent inchangés.

Les agents en MAD sortante bénéficiant d'un changement de grade, au cours de la période de MAD, bénéficient de la revalorisation de leur montant de l'IFSE selon les modalités prévues au point 6.1. de la présente circulaire.

Par la suite, en cas de mobilité interne au ministère de la défense, le temps passé en MAD est pris en compte pour apprécier la durée sur l'emploi d'origine.

5. Modalités d'évolution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au regard de la mobilité.

Le présent paragraphe traite uniquement des mobilités internes au ministère de la défense comprenant les mobilités vers un établissement public administratif de la défense.

Les dispositions ci-après s'appliquent dans les principes de manière identique aux trois corps concernés par la présente circulaire, à l'exception des montants des revalorisations.

La mobilité se définit comme le changement d'affectation quel qu'en soit le motif, elle peut être :

  • « fonctionnelle » lorsque les fonctions exercées avant et après mutation évoluent de manière substantielle dans le domaine métier ou des responsabilités ;

  • « géographique » lorsqu'elle implique un changement de résidence administrative avec ou sans changement de résidence pour l'agent concerné.

Cette mobilité est choisie ou subie à la suite d'une restructuration.

L'article 3. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, prévoit que l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.

Par conséquent, le simple transfert d'un agent (ou d'un groupe d'agents) d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services impliquant un transfert d'emplois, n'ouvre pas droit à revalorisation de l'IFSE de l'agent. En effet, dans ce cas, le fonctionnaire conserve dans la nouvelle structure les fonctions qu'il exerçait auparavant (quand bien même ceci implique un déménagement du service).

À l'inverse, le changement de poste d'un agent au sein d'un même service sans changement de service payeur ou de service gestionnaire est une mobilité pouvant ouvrir droit à réexamen de l'IFSE, si les fonctions de l'agent évoluent.

Il est précisé que le déplacement d'office est une sanction disciplinaire qui ne donne pas lieu à majoration du montant de l'IFSE mais au maintien du montant de l'IFSE de l'agent. Il sera notifié à cet agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi d'affectation.

Pour toutes les mobilités (même en cas de mobilité interne au service d'affectation de l'agent), le CMG/SPAC doit édicter un arrêté d'affectation, notifié à l'agent avec mention du groupe « IFSE » du nouvel emploi.

Afin que le CMG/SPAC puisse rédiger l'arrêté d'affectation (et les états liquidatifs de l'IFSE), l'employeur doit, avant toute nouvelle affectation (mobilité ou recrutement), transmettre au CMG/SPAC la fiche de poste de l'agent ainsi que le groupe « IFSE » de l'emploi d'affectation. La fiche de poste et la proposition de groupe « IFSE » doivent au préalable être validées par le référent employeur/ALE auprès du CMG/SPAC.

Le CMG/SPAC vérifiera si le groupe de l'IFSE proposé correspond à celui prévu par la circulaire et si ce groupe est identique à celui attribué au précédent titulaire de l'emploi. Si le groupe de l'IFSE proposé pour l'emploi du nouvel arrivant est différent de celui de son prédécesseur, le référent employeur doit fournir aux CMG/SPAC tous les éléments permettant de justifier ce changement de groupe (le successeur d'un agent doit bénéficier du même groupe « IFSE » que son prédécesseur, sauf si, au départ de ce dernier, il a été apporté une modification importante des attributions pouvant justifier un changement de groupe). Le changement de groupe d'un emploi suite à l'affection d'un nouveau titulaire doit être validé par l'autorité centrale d'emploi avant saisine du CMG/SPAC.

Le montant des majorations forfaitaires prévues ci-dessous en cas de mobilité correspond à la situation d'un agent travaillant à temps plein.

Remarque : les ASS ne sont concernés que par les dispositions relatives à la mobilité latérale puisque ce corps est classé dans un groupe unique de l'IFSE.

5.1. Mobilité sur un emploi du groupe inférieur.

Lorsqu'un CTSS ou un attaché effectue une mobilité sur un emploi relevant du groupe inférieur (mobilité d'un agent dont l'emploi relève du G1 vers un emploi du G2, ou d'un G3 vers un G4, par exemple), l'agent conserve le montant de son IFSE dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE du nouveau groupe.

Le CMG/SPAC doit, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi, modifier l'état liquidatif de l'IFSE afin de prendre en compte le nouveau groupe (et le plafond réglementaire afférent).

Le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.


5.2. Mobilité sur un emploi du même groupe sans changement de périmètre d'affectation (administration centrale/services déconcentrés).

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux mobilités sur des emplois relevant du même périmètre d'affectation (au sein du périmètre de l'administration centrale ou au sein du périmètre des services déconcentrés).

Des dispositions spécifiques sont prévues au point 5.5. de la présente circulaire pour les mobilités avec changement de périmètre.

5.2.1. Mobilité non liée aux restructurations.

Lorsqu'un ASS, CTSS ou attaché change de fonctions pour occuper un emploi relevant du même groupe « IFSE » (mobilité latérale), il bénéficie, s'il a été affecté 3 ans et plus sur son précédent emploi, d'une augmentation forfaitaire du montant de son IFSE, à compter de la date d'affectation sur son nouvel emploi (dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE de son emploi d'affectation).

MONTANT DE L'AUGMENTATION FORFAITAIRE EN CAS DE MOBILITÉ LATÉRALE.

ASSISTANTS.

CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.

ATTACHÉ.

750 euros bruts/an

1 000 euros bruts/an

1 000 euros bruts/an en cas de mobilité au sein des groupes 4, 3 et 2
1 500 euros bruts/an en cas de mobilité au sein du groupe 1

Sont pris en compte pour calculer les 3 années d'affectation, tous les congés relevant de la position d'activité (à l'exception du congé de longue durée).

Le temps passé en mise à disposition sortante est pris en compte pour calculer les 3 années d'affectation sur l'emploi d'origine.

Le temps passé en congé parental et en disponibilité n'est pas pris en compte pour calculer les 3 années d'affectation sur l'emploi d'origine.

Lorsqu'un agent effectue, avant 3 années d'affectation, une mobilité sur un emploi relevant du même groupe « IFSE », le montant de son IFSE est maintenu.

Dans les deux cas, le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

Situation particulière : mobilité d'un agent affecté dans une collectivité d'outre-mer (COM) pour lequel s'applique une durée de séjour réglementée.

Le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis-et-Futuna impose une durée de séjour maximum aux fonctionnaires n'ayant pas leur centre des intérêts moraux et matériels situés dans le territoire où ils exercent leurs fonctions.

La durée de l'affectation dans les COM de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.

En cas de mobilité vers un emploi de même niveau en métropole ou dans un département d'outre-mer (DOM), l'IFSE des agents affectés dans les COM de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sera majorée forfaitairement, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi même si l'agent n'a pas été affecté 3 ans sur son précédent poste (dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE du nouvel emploi). Pour ces agents, la majoration indiquée s'applique si la mobilité s'effectue après deux ans et plus d'affectation dans les COM de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

5.2.2. Mobilité consécutive à une suppression de poste du fait d'une restructuration (prévue par arrêté ministériel).

Les agents concernés par une opération de restructuration (listée par arrêté ministériel) dont le poste est supprimé sont contraints à la mobilité sur un emploi relevant du même groupe.

Les fonctionnaires concernés bénéficieront, dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE de son emploi d'affectation, d'une majoration forfaitaire (à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi) en cas de mobilité sur un poste de même catégorisation, même s'ils n'ont pas effectué 3 années d'affectation sur leur emploi.

Le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

MONTANT DE L'AUGMENTATION FORFAITAIRE EN CAS DE MOBILITÉ LATÉRALE.

ASSISTANTS.

CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.

ATTACHÉ.

750 euros bruts/an

1 000 euros bruts/an

1 000 euros bruts/an en cas de mobilité latérale au sein des groupes 4, 3 et 2

1 500 euros bruts/an en cas de mobilité latérale au sein du groupe 1

5.2.3. Reconfiguration du poste de l'agent sans changement de groupe.

En cas de modifications substantielles des fonctions d'un agent (sans changement de service) consécutives ou non à une opération de restructuration n'entrainant pas de changement de groupe « IFSE », l'employeur doit établir une nouvelle fiche de poste.

Toutes les demandes de reconfiguration de poste et d'établissements de nouvelle fiche de poste doivent être préalablement validées par le référent employeur/ALE auprès du CMG/SPAC. Le référent/ALE doit transmettre aux CMG/SPAC la fiche de poste ainsi que tous les éléments permettant de démontrer ce changement d'attributions. Le CMG/SPAC vérifiera si les modifications du poste sont de nature substantielle.

La nouvelle fiche de poste sera insérée dans le dossier de l'agent.

Dans cette hypothèse, la modification substantielle des attributions est assimilée à une mobilité et doit donc s'accompagner d'un nouvel arrêté d'affectation pris par le CMG/SPAC.

Si l'agent a effectué 3 années sur son emploi initial, cette mobilité fonctionnelle engendre, dans la limite du plafond réglementaire du groupe dont relève l'emploi d'affectation, une majoration forfaitaire égale à celle prévue au point 5.2.1. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation sur son nouvel emploi) du montant de l'IFSE de l'agent.

Le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

Il est important de noter que les demandes de reconfiguration de poste doivent rester exceptionnelles et dûment justifiées.


5.3. Mobilité sur un emploi du groupe supérieur.

Lorsqu'un agent effectue une mobilité (choisie ou subie du fait d'une restructuration) afin d'occuper un emploi relevant du groupe supérieur (mobilité ascendante) son IFSE sera majorée (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation de l'agent) d'un montant forfaitaire, à compter de sa date d'affectation sur le nouvel emploi.

Le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe de l'IFSE de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

MONTANT DE L'AUGMENTATION FORFAITAIRE EN CAS DE MOBILITÉ ASCENDANTE.

ASSISTANTS.

CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.

ATTACHÉ.

Non concerné

1 600 euros bruts/an (mobilité du groupe 2 vers le groupe 1)

1 500 euros bruts/an vers les groupes 3 et 2

2 000 euros bruts/an vers le groupe 1

Cas particulier : les mobilités ascendantes incluant un saut de groupe, uniquement pour les attachés.

Certaines mobilités ascendantes peuvent s'effectuer dans le cadre d'un saut de groupe. Il s'agit des cas où des agents affectés sur un poste classé groupe 4 et groupe 3 effectueraient une mobilité vers un emploi classé respectivement en groupe 2 et groupe 1.

Dans ces hypothèses, le montant forfaitaire de revalorisation du montant de l'IFSE versé à l'agent correspond au cumul de deux tickets pour mobilités ascendantes, dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE du groupe de l'emploi d'affectation. Exemple : un agent effectuant une mobilité d'un poste groupe 3 vers un poste groupe 1 bénéficie d'une majoration de son IFSE égale au cumul des tickets correspondant à des mobilités effectuées du groupe 3 vers le 2 et du groupe 2 vers le 1.

MONTANT DE L'AUGMENTATION FORFAITAIRE EN CAS DE MOBILITÉ ASCENDANTE INCLUANT UN SAUT DE GROUPE POUR LES ATTACHÉS.

DU GROUPE 4 VERS LE GROUPE 2.

DU GROUPE 3 VERS LE GROUPE 1.

3000 euros bruts/an (1 500 euros + 1 500 euros)

3 500 euros bruts/an (1 500 euros + 2 000 euros)

5.4. Changement de niveau de catégorisation en cours d'affectation (changement de groupe).

En cours d'affectation sur un emploi, le changement de groupe est impossible, sauf, si l'emploi sur lequel est affecté l'agent est modifié de façon substantielle (que ce soit pour plus ou moins de responsabilité ou d'expertise).

Dans cette hypothèse, la modification substantielle des attributions est assimilée à une mobilité et par conséquent une nouvelle fiche de poste doit être établie par l'employeur et le CMG/SPAC doit prendre un nouvel arrêté d'affectation.

Préalablement à la saisie du CMG/SPAC, la demande de modification de groupe d'un poste et la nouvelle fiche de poste doivent être validées par l'autorité centrale d'emploi (ACE).

En cas de modifications substantielles des attributions (notamment à la suite de la réorganisation du service), l'ACE doit transmettre aux CMG/SPAC tous les éléments permettant de démontrer ce changement d'attributions et doit fournir la proposition de changement de groupe.

Le CMG/SPAC vérifiera si la modification des attributions justifie ou non le changement de groupe.

Il est important de noter que le changement de groupe sans changement d'emploi doit être exceptionnel et dûment justifié.

En cas de changement de groupe vers un groupe supérieur, le montant de l'IFSE de l'agent sera, dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE du groupe de son emploi d'affectation, majoré à hauteur des montants prévus au point 5.3. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi.

En cas de changement de groupe vers un groupe inférieur, le montant de l'IFSE de l'agent sera maintenu.

En cas de changement de groupe validé, le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

5.5. Mobilité avec changement de périmètre.

Principe : En cas de mobilité avec changement de périmètre, le montant de l'IFSE des agents est maintenu dans la limite du plafond réglementaire applicable au nouvel emploi d'affectation.

Dans certains cas, le montant de l'IFSE de l'agent pourra être majoré dans la limite du montant moyen du groupe « IFSE » de l'emploi d'affectation.

5.5.1. Mobilité d'un agent relevant du périmètre de l'administration centrale vers un emploi des services déconcentrés.

Lorsqu'un agent affecté en administration centrale (AC) effectue une mobilité sur un emploi relevant des services déconcentrés (SD), le montant de son IFSE est, dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation, soit :

  • maintenu, en cas de mobilité vers un emploi relevant d'un groupe inférieur ;

  • maintenu, en cas de mobilité sur un emploi de même groupe lorsque l'agent n'a pas effectué 3 années d'affectation sur son emploi d'origine ;

  • majoré, dans la limite du montant moyen du groupe « IFSE » de l'emploi d'affectation, du montant de revalorisation forfaitaire prévu au point 5.2. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation sur un nouvel emploi relevant du même groupe, si l'agent a été affecté 3 ans et plus sur son précédent emploi (condition de durée non applicable aux agents restructurés cf. point 5.2.2.) ;

  • majoré, dans la limite du montant moyen du groupe « IFSE » de l'emploi d'affectation, du montant de revalorisation forfaitaire prévu au point 5.3. de la présente circulaire, à compter de sa date d'affectation sur un emploi relevant du groupe supérieur.

Le CMG notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

5.5.2. Mobilité d'un agent des services déconcentrés vers un emploi relevant du périmètre de l'administration centrale.

Lorsqu'un agent affecté en SD est muté sur un emploi relevant de l'AC, le montant de son IFSE est maintenu dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation. Il peut être par ailleurs revalorisé sans prendre en compte la durée d'affectation sur l'emploi d'origine.


MOBILITÉ DE SERVICES DÉCONCENTRÉS VERS ADMINISTRATION CENTRALE.

ASSISTANTS.

CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.

ATTACHÉ.

Les montants de majoration indiqués ci-dessous sont attribués dans la limite du montant moyen du groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation.

Mobilité sur un poste de niveau inférieur

Non concerné

1 500 euros bruts/an

1 500 euros bruts/an

Mobilité sur un poste de même groupe

1 600 euros bruts/an

2 500 euros bruts/an

2 500 euros bruts/an pour les groupes 4, 3 et 2

3 000 euros bruts/an pour le groupe 1

Mobilité sur un poste de niveau supérieur

Non concerné

3 100 euros bruts/an

3 000 euros bruts/an vers les groupes 3 et 2

3 500 euros bruts/an vers le groupe 1

Ce ticket d'accès au périmètre de l'AC n'est attribué qu'une seule fois au cours de la carrière d'un ASS, d'un CTSS ou d'un attaché.

Un ASS ou CTSS, affecté dans un organisme relevant du périmètre de centrale au moment du passage au RIFSEEP le 1er septembre 2015, muté, après cette date dans un organisme relevant du périmètre des SD et qui, rejoindrait à nouveau, une affectation en AC, ne pourra pas bénéficier du ticket d'accès au périmètre de centrale. En effet, l'intégration à l'IFSE de la prime de rendement de centrale a permis à cet agent, lors de sa mobilité en SD, de conserver son niveau de prime d'AC.

Un attaché, affecté dans un organisme relevant du périmètre de centrale au moment du passage en prime de fonctions et de résultats (PFR) le 1er septembre 2009, muté après cette date dans un organisme relevant du périmètre des SD et qui rejoindrait à nouveau une affectation en AC, ne pourra pas bénéficier du ticket d'accès au périmètre de centrale. En effet, le relèvement des plafonds indemnitaires effectués à l'occasion de la mise en place du RIFSEEP, a permis à cet agent, lors de sa mobilité en SD, de conserver son niveau de prime d'AC.

Ainsi, lorsqu'un agent affecté en AC est muté en SD puis est à nouveau affecté sur un emploi d'AC, il convient de lui appliquer les tickets de mobilités usuels, prévus au point 5.2. de la présente circulaire pour une mobilité vers un emploi du même groupe et au point 5.3. de la présente circulaire pour une mobilité ascendante.

Le SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

5.5.3. Mobilité avant la titularisation (prolongation de stage) ou avant l'intégration dans le corps des attachés (prolongation de détachement des militaires détachés au titre des dispositions L. 4139-1. à L. 4139-3. du code de la défense).

Dans le cadre d'une prolongation de stage préalable à la titularisation ou d'une prolongation de détachement préalable à l'intégration (agents recrutés en vertu des articles L. 4139-1. à L. 4139-3. du code de la défense), si l'agent est muté sur un nouvel emploi de même niveau, son montant de l'IFSE reste inchangé.

Si cet agent, est muté sur un emploi du groupe inférieur, il convient, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi, de lui attribuer le socle indemnitaire du groupe de son nouvel emploi d'affectation prévu au point 2.3. de la présente circulaire.

Ainsi, le fonctionnaire stagiaire ou le militaire en période de détachement qui a été affecté initialement sur un emploi d'attaché du groupe 3 et qui effectue une prolongation de stage sur un emploi du groupe 4 subira donc une baisse de 500 euros bruts/an sur son montant de l'IFSE à compter de sa date d'affectation sur le nouvel emploi.

Si cet agent, est muté sur un emploi du groupe supérieur, il convient, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi, de lui attribuer le socle indemnitaire du groupe de son nouvel emploi d'affectation prévu au point 2.3. de la présente circulaire.

Dans les 3 cas, le CMG/SPAC notifie à l'agent le groupe « IFSE » de son nouvel emploi via l'arrêté d'affectation.

5.5.4. Mobilité d'un agent affecté à l'étranger ouvrant droit à l'indemnité de résidence à l'étranger.

Lorsqu'un agent relevant du ministère de la défense est, à l'issue d'une affectation à l'étranger ouvrant droit à l'IRE, affecté en France sur un nouvel emploi du ministère de la défense, le montant de son IFSE est fixé comme suit :

  • en cas de durée de séjour inférieure à 3 ans à l'étranger :

    • un agent est affecté en France sur un emploi du même groupe que celui occupé préalablement à son affectation à l'étranger. En ce cas, le montant de son IFSE est égal au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant son affectation à l'étranger ;

  • en cas de durée de séjour d'au moins 3 ans à l'étranger :

    • un agent est affecté en France sur un emploi du même groupe que celui occupé préalablement à son affectation à l'étranger, le montant de son IFSE est égal au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant son affectation à l'étranger auquel il est ajouté l'augmentation forfaitaire prévue au point 5.2. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation.

Si l'agent est affecté en France sur un emploi du groupe supérieur à celui occupé préalablement à son affectation à l'étranger, le montant de l'IFSE de l'agent est égal au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant affectation à l'étranger auquel il est ajouté l'augmentation forfaitaire prévue au point 5.3. de la présente circulaire, à compter de sa date d'affectation.

Si l'agent est affecté en France sur un emploi relevant du groupe inférieur à celui occupé préalablement à son affectation à l'étranger, le montant de l'IFSE de l'agent est égal au montant de l'IFSE (ou autre prime ayant vocation à intégrer l'IFSE) attribué avant affectation à l'étranger.

Situation particulière : mobilité d'un agent affecté dans un établissement du ministère de la défense à l'étranger pour lequel s'applique une durée de séjour réglementée.

Le décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger limite à quatre ans la durée maximale d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans ses établissements à l'étranger. Cette période se décompose en une affectation d'une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée de deux ans.

En cas de mobilité vers un emploi de même niveau en France, l'IFSE des agents affectés dans un établissement du ministère de la défense à l'étranger sera majorée du montant prévu au point 5.2. de la présente circulaire, à compter de la date d'affectation sur le nouvel emploi même si l'agent n'a pas été affecté 3 ans sur son précédent poste (dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE du nouvel emploi). En effet, pour ces agents, la majoration du montant de l'IFSE s'applique si la mobilité s'effectue après deux ans et plus d'affectation dans un établissement du ministère de la défense à l'étranger.

Le CMG/SPAC notifiera à l'agent le groupe « IFSE » de son emploi d'affectation via l'arrêté d'affectation.

6. ÉVOLUTION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE EN CAS DE PROMOTION.

L'article 3. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, prévoit que l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ;

  • en cas de changement de grade ;

  • au moins tous les quatre ans (clause de revoyure quadriennale).

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. Ainsi, chaque ministère doit fixer les modalités de cette revalorisation.

Dans le cadre de sa politique ministérielle organisant les parcours professionnels, le ministère de la défense a pour objectif de favoriser les conditions dans lesquelles s'effectuent les mobilités de ses agents.

Aussi, le ministère de la défense met en œuvre une politique indemnitaire visant à garantir à l'ensemble des fonctionnaires de la filière sociale et des attachés relevant du ministère de la défense un maintien du montant de leur IFSE en cas de mobilité interne au ministère (dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation de l'agent).

Cette politique indemnitaire permet ainsi de faciliter la mobilité fonctionnelle et/ou géographique et offre des garanties tant aux agents qu'aux employeurs afin de favoriser le déroulement des parcours professionnels.

En outre, pour certains types de mobilité le montant de l'IFSE des agents pourra être revalorisé.

6.1. Le changement de grade.

L'avancement d'échelon s'effectue sans incidence sur le montant indemnitaire versé aux CTSS, ASS et attachés.

Le changement de grade se traduit par une majoration reconductible, du montant de l'IFSE perçu par l'agent avant promotion dans la limite du plafond réglementaire de l'IFSE afférent à l'emploi d'affectation (montant pour un agent à temps complet).

MONTANT DE L'AUGMENTATION FORFAITAIRE EN CAS DE PROMOTION DE GRADE.

ASSISTANTS.

CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.

ATTACHÉ.

1000 euros bruts/an (passage au grade d'ASS principal)

Non concerné

3 000 euros bruts/an pour le passage au grade d'attaché principal

4 000 euros bruts/an pour le passage au grade d'attaché hors classe

À noter : l'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de la défense ou au statut d'emploi de conseiller de l'action sociale ne se traduit pas par une majoration forfaitaire.

Par conséquent, en cas de promotion de grade, le CMG/SPAC procédera, dès l'édiction de l'arrêté individuel de classement dans le nouveau grade, à la modification des états liquidatifs mensuels de l'IFSE à compter de la date de prise d'effet de la nomination dans le nouveau grade.

Il est donc très important que le service opérant le classement informe immédiatement le service en charge des primes.

Le changement de grade n'a pas d'incidence sur le groupe de l'emploi d'affectation de l'agent.

Exemple : un attaché des SD affecté sur un emploi groupe 4 est promu attaché principal à compter du 1er janvier 2016. Son montant de l'IFSE avant promotion est de 9 000 euros bruts/an. Du fait de sa promotion, son montant de l'IFSE sera majoré de 3 000 euros bruts/an à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, son nouveau montant de l'IFSE sera de 12 000 euros bruts/an mais son groupe « IFSE » reste inchangé puisque l'agent n'a pas effectué de mobilité.

6.2. La promotion de corps.

6.2.1. Revalorisation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et notification du nouveau groupe de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Principe : la promotion de corps donne lieu à une majoration forfaitaire reconductible du montant de l'IFSE perçu par l'agent avant promotion dans la limite du plafond réglementaire afférent au groupe de l'IFSE de l'emploi d'affectation.

Les secrétaires administratifs (SA) du ministère de la défense promus dans le corps des attachés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude perçoivent une majoration forfaitaire de 2 000 euros du montant de l'IFSE perçu en tant que SA, à compter de leur date de nomination dans le corps des attachés.

Comme précisé au point 3. de la présente circulaire, la promotion d'un ASS dans le corps de CTSS donne lieu à une augmentation forfaitaire de 2 500 euros du montant de l'IFSE perçu en tant qu'ASS, à compter de leur date de nomination dans le corps des CTSS.

Pour tous les agents promus, le CMG/SPAC procédera, dès l'édiction de l'arrêté individuel de classement dans le nouveau corps, à la modification des états liquidatifs mensuels de l'IFSE, à compter de la date de prise d'effet de la nomination dans le nouveau corps. En effet, du fait de la promotion dans un nouveau corps les plafonds réglementaires applicables aux agents changent ainsi que les règles de classement des emplois dans les groupes de l'IFSE.

Afin de modifier l'état liquidatif de l'IFSE, il est nécessaire, pour tous les agents promus, de classer l'emploi sur lequel l'agent est affecté à la date de nomination dans le nouveau corps conformément à la circulaire dédiée aux emplois de ce corps (même si l'agent n'a pas changé de poste notamment lorsque cette nomination est rétroactive).

Exemple : un SA occupant un emploi classé groupe 1 est promu par arrêté du 15 mars 2016 dans le corps des attachés à compter du 1er janvier 2016. Même si l'agent occupe toujours le même emploi, il est nécessaire de classer l'emploi que l'agent occupe le 1er janvier 2016 au regard de la classification IFSE applicable au corps des attachés. Ainsi, au regard des fonctions occupées le 1er janvier 2016 et des dispositions de la circulaire n° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015, l'emploi de l'agent promu attaché pourra être classé en groupe 4 ou dans un autre groupe.

Par conséquent, le référent employeur ou l'ALE doit, dès qu'il a connaissance de la promotion de l'agent, transmettre au CMG/SPAC la fiche de poste et une proposition de catégorisation. Le CMG/SPAC vérifiera si la catégorisation correspond à celle prévue par la DRH-MD et établira les états liquidatifs de l'IFSE de l'agent.

Si l'emploi occupé n'est pas prévu dans le classement applicable aux emplois du corps de promotion, le référent employeur ou l'ALE, doit, dès qu'il a connaissance de la promotion de l'agent, transmettre à la DRH-MD/RSSF la fiche de poste et une proposition de catégorisation. La DRH-MD/RSSF indiquera le groupe IFSE à retenir.

Le CMG/SPAC notifie, via le modèle de lettre établi par la DRH-MD/RSSF, à l'agent le groupe « IFSE » de l'emploi occupé de façon concomitante à l'arrêté de nomination dans le nouveau corps.

6.2.2. Première mobilité de l'agent dans son corps de promotion.

Principe : lors de la première mobilité de l'agent promu, pour déterminer si l'agent peut prétendre à un ticket mobilité, il convient de prendre uniquement en compte la situation de l'agent depuis sa date de nomination dans le nouveau corps.

Exemple : un SA occupant depuis 4 ans un emploi classé groupe 1 est promu, par arrêté du 15 mars 2016, dans le corps des attachés, à compter du 1er janvier 2016. Au regard des fonctions occupées le 1er janvier 2016 et des dispositions de la circulaire précitée n° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015, l'emploi de l'agent promu attaché est groupe 4. L'agent effectue une mobilité le 1er septembre 2016, sur un emploi groupe 4. Pour apprécier le droit à ticket mobilité, il convient de comparer le groupe IFSE de l'emploi de l'agent attribué le 1er janvier 2016 (groupe 4) au groupe IFSE du nouvel emploi d'affectation (groupe 4). Pour apprécier la durée de présence dans l'emploi d'origine, il convient de prendre en compte la date de nomination dans le nouveau corps, soit le 1er janvier 2016. Le temps de présence sur l'emploi en tant que SA n'est pas pris en compte.

Lorsque l'agent promu effectue une mobilité sur un emploi relevant du groupe inférieur, l'agent conserve le montant de son IFSE (incluant le ticket de promotion) dans la limite du plafond réglementaire du groupe de l'IFSE applicable au nouvel emploi d'affectation.

Lorsque l'agent promu effectue une mobilité sur un emploi relevant du même groupe, l'agent bénéficie, dans la limite du plafond réglementaire du groupe de l'IFSE applicable au nouvel emploi d'affectation, de la majoration forfaitaire prévue au point 5.2. de la présente circulaire à la condition d'avoir été affecté 3 ans et plus sur son emploi, à compter de la date de nomination dans le corps où il a été promu.

Lorsque l'agent promu effectue une mobilité sur un emploi relevant d'un groupe supérieur, l'agent bénéficie, dans la limite du plafond réglementaire du groupe d'IFSE applicable au nouvel emploi d'affectation, de la majoration forfaitaire prévue au point 5.3. de la présente circulaire sans condition de durée.

7. LA CLAUSE DE REVOYURE QUADRIENNALE.

L'article 3. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, précise que le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Les adhésions au RIFSEEP des corps sociaux et des attachés datant respectivement du 1er septembre et 1er octobre 2015, les clauses de revoyure interviendront au plus tard respectivement les 1er septembre et 1er octobre 2019.

Les modalités de ces clauses de revoyure seront formalisées ultérieurement.

8. SITUATION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX À TEMPS COMPLET.

Les dispositions de la présente circulaire s'inscrivent dans le strict respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, en vertu duquel les personnels investis d'un mandat syndical ne doivent être ni pénalisés, ni avantagés, dans leur carrière.

8.1. Fixation du groupe de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des délégués syndicaux à temps complet.

L'IFSE est assise sur des groupes de fonctions correspondant à des emplois effectivement occupés. Les emplois des agents doivent donc être classés au sein de différents groupes de l'IFSE au regard de leurs responsabilités et des sujétions.

Cependant, en raison du principe de neutralité de l'administration à l'égard des organisations syndicales, l'administration ne peut pas classer la fonction de « déchargé syndical à temps complet ».

En revanche, il ressort des dernières décisions du conseil d'État en la matière (CE, n° 371257, 11 février 2015 et CE, n° 344801, 27 juillet 2012) qu'il convient de tenir compte de la situation individuelle des agents concernés et notamment du dernier emploi occupé par l'intéressé avant l'exercice de son mandat syndical.

Dès lors, l'agent investi d'un mandat syndical sera classé dans le groupe dont relève le dernier poste occupé ou son équivalent si la fonction n'existe plus.

Ceci vaut aussi bien pour les agents effectivement déchargés au moment de l'adhésion des corps sociaux et des attachés au RIFSEEP que pour les futurs mandataires.

Enfin, cette modalité de gestion induit que le groupe de fonctions de l'intéressé n'évoluera pas au cours de la durée de son mandat, celui-ci changera toutefois si le délégué syndical à temps complet (DSTC) bénéficie d'une promotion de corps.

Dans ce dernier cas, son classement sera modifié puisque l'agent bénéficiera du barème applicable à son nouveau corps, selon les modalités suivantes :

  • l'emploi occupé par l'intéressé avant l'exercice de son mandat syndical existe également dans le corps d'avancement. L'agent est alors classé dans le groupe correspondant ;

  • l'emploi occupé par l'intéressé avant l'exercice de son mandat syndical n'existe pas dans le corps d'avancement. Il est alors proposé de classer l'agent dans le groupe le plus bas.

Dans les deux cas, le CMG/SPAC de gestion s'adressera à la DRH-MD/RSSF4 pour valider le nouveau groupe de classement avant l'édiction des états liquidatifs. L'agent recevra une lettre lui notifiant son groupe d'affectation dans son nouveau corps.

8.2. Fixation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des délégués syndicaux à temps complet.

Une fois classé dans un groupe de l'IFSE, il convient de fixer le montant de l'IFSE des DSTC.

La jurisprudence du Conseil d'État rappelle que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de son mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat.

Ce principe se conjugue avec les dispositions de l'article 6. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, garantissant le niveau indemnitaire perçu mensuellement par l'agent avant le déploiement du RIFSEEP.

Le montant de l'IFSE, lors du classement dans un groupe, sera donc déterminé sur la base des primes et indemnités précédemment versées aux fonctionnaires au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir.

Les DSTC conserveront donc leur niveau de primes.

Une exception à cette règle toutefois :

  • lorsque le plancher du groupe de fonctions dont relève l'agent est d'un niveau indemnitaire supérieur à celui de l'intéressé, ce dernier bénéficie de ce montant socle à compter de la date d'adhésion au RIFSEEP.


8.3. Modalité d'évolution des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des délégués syndicaux à temps complet et versement du complément indemnitaire annuel.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, relatif au RIFSEEP prévoit que le montant de l'IFSE des agents peut évoluer à la suite d'un changement de grade, changement d'emploi ou en l'absence de promotion ou de changement d'emploi tous les quatre ans au vu de l'évolution de leur expérience professionnelle.

8.3.1. En cas de changement de grade et corps.

Le montant de l'IFSE perçue par le DSTC qui change de grade ou de corps sera révisé selon les modalités applicables au fonctionnaire relevant du même corps (majoration forfaitaire).

8.3.2. Application de la clause de revoyure quadiennale.

Les modalités de mise en œuvre de cette clause ne sont pas encore déterminées mais les DSTC bénéficieront de cette revalorisation selon les mêmes modalités que tous les fonctionnaires.

8.3.3. Changement d'emploi.

L'agent investi d'un mandat syndical est classé, ab initio, dans le groupe de fonctions correspondant au dernier emploi occupé par l'intéressé. Ce classement n'évoluera pas durant toute la durée de sa décharge, sauf en cas de promotion de corps. Dès lors, l'hypothèse d'une modulation de l'IFSE en cas de changement de fonctions ne se pose pas.

Cependant, en aucun cas, le choix d'exercer un mandat syndical par un agent ne doit conduire à un désavantage ou à un avantage de carrière par rapport aux autres agents d'un même corps. De même, le principe de neutralité de l'administration à l'égard des organisations syndicales et de l'engagement syndical doit être respecté.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'envisager une règle de réévaluation automatique.

Dans cette perspective, à compter du 1er janvier 2017 et chaque 1er janvier de chaque année, le montant d'IFSE des DSTC sera majoré au regard de la revalorisation moyenne liée aux mobilités dans le groupe de fonction dont relève l'agent.

Cette revalorisation moyenne sera calculée chaque année par la DRH-MD/RSSF et communiquée aux CMG/SPAC.

8.3.4. Versement du complément indemnitaire annuel.

Le CIA peut être attribué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Dans son arrêt du 11 février 2015 (2) (CE, n° 371257, 11 février 2015), le Conseil d'État précise que pour la détermination du montant d'une prime ayant pour objet de valoriser la valeur professionnelle de l'agent et pouvant être allouée à un fonctionnaire investi d'un mandat syndical, il convient de retenir le taux moyen attribué aux personnels occupant un emploi comparable à celui qu'occupait l'intéressé avant de bénéficier d'une décharge syndicale.

Par conséquent, l'agent investi d'un mandat syndical bénéficiera du montant moyen de CIA afférent au groupe de fonctions dont il relève.

Cette revalorisation moyenne sera calculée par la DRH-MD/RSSF et communiquée aux CMG/SPAC.

9. CONGÉ MALADIE ET INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE.

9.1. Modalité d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise durant les congés maladie et temps partiel thérapeutique.

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 pose le principe du maintien, dans les mêmes proportions que le traitement, des primes et indemnités versées aux agents de la fonction publique de l'État (titulaires ou non titulaires) durant les congés annuels, congés de maladie ordinaire (CMO), congés pour maternité ou adoption et congés de paternité.

Ainsi en cas de CMO, l'IFSE doit suivre le traitement en proportion. Dans ce cas, jusqu'à 90 jours d'absence, l'IFSE ne fait l'objet d'aucun abattement. Au-delà du 90e jour, l'IFSE doit être réduite de 50 p. 100 (dans les mêmes conditions que le traitement).

En cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD), l'IFSE est suspendue intégralement.

En effet, l'article 37. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires précise : [...] Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. [...] ».

Cependant, l'article 2. du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 permet de conserver à l'agent en CMO et placé rétroactivement en CLM ou CLD, la totalité des primes d'ores et déjà versées en application des dispositions de ce même décret.

Concrètement, un agent qui bénéficie d'un CMO pendant une période consécutive de 4 mois du 1er janvier au 30 avril et qui par décision en date du 1er mai est placé en CLM avec un effet rétroactif au 1er février conserve les primes qui lui ont été versées jusqu'au 30 avril.

À compter du 1er mai, cet agent se verra appliquer les dispositions relatives au CLM : suspension de l'intégralité de son IFSE, maintien de l'intégralité du traitement la première année ainsi que le maintien des avantages familiaux.

Par ailleurs, pour les agents placés en temps partiel thérapeutique (TPT), les règles d'abattement des primes et indemnités sont définies par la circulaire n° 177 du 1er juin 2007 (2) de la DGAFP qui précise que les montants des primes et indemnités attribuées aux agents sont déterminés au prorata de la durée effective de service des agents placés en TPT.

Ainsi, un agent en temps partiel thérapeutique perçoit une IFSE selon les mêmes conditions qu'un agent à temps partiel de droit commun.

9.2. Règles d'abattement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'article 34. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État fixe le principe que durant un CMO ou un CLM consécutif à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le plein traitement est maintenu. Ces mêmes dispositions ne font pas référence au devenir des primes dans ce type de situation. Aussi, convient-il de se reporter aux dispositions réglementaires en vigueur pour statuer sur le maintien ou pas de l'IFSE.

Pour le CMO consécutif à un accident de service, l'agent percevant la totalité de son traitement, perçoit la totalité de son IFSE (application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

En cas de CLM du fait d'un accident de service, l'agent percevra la totalité de son traitement mais son IFSE sera suspendue (application de l'article 37. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée).

Enfin, si la maladie ouvrant droit au CLD a été contractée dans l'exercice des fonctions, l'agent bénéficie du plein traitement pendant 5 ans et du demi traitement pendant 3 ans, mais la réglementation ne prévoit aucune disposition en matière de maintien de primes. Aussi, l'IFSE de l'agent sera suspendue pendant ce CLD (application de l'article 37. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée).

Par ailleurs, pour ce qui concerne les agents placés en TPT consécutivement à un CLM ou CLD lié à un accident de service, les montants de l'IFSE sont déterminés au prorata de la durée effective des services des agents placés en TPT.

9.3. Réintégration à l'issue d'un congé maladie et montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Lorsque l'agent est réaffecté sur son emploi d'origine, il conserve le montant d'IFSE attribué avant placement en CMO ou CLM ou CLD (ce montant peut être proratisé en cas de reprise à temps partiel) et la catégorisation de son emploi est inchangée.

À l'issue d'un CLD, lorsqu'un agent est affecté sur un nouvel emploi du ministère de la défense ou que l'emploi est reconfiguré de façon pérenne et substantielle, l'IFSE de l'agent évolue selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues au point 5. de la présente circulaire pour les agents effectuant une mobilité interne. Ainsi, une éventuelle revalorisation peut s'ajouter au montant d'IFSE que l'agent percevait avant placement en CLD.

Cependant, le temps passé en CLD n'est pas considéré comme une durée d'affectation sur l'emploi d'origine.

Le CMG/SPAC notifiera à l'agent son groupe d'IFSE via l'arrêté d'affectation.

10. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL.

Selon les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, un CIA peut être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent.

Les attributions individuelles de ce complément indemnitaire sont comprises entre 0 et 100 p. 100 d'un montant maximal fixé par l'arrêté du 3 juin 2015 modifié.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible d'une année sur l'autre.

Il s'agit donc d'un versement indemnitaire ponctuel qui ne crée pas, pour les agents qui en sont bénéficiaires une année, un droit reconductible automatiquement les années suivantes.

L'attribution d'un CIA aux agents est subordonnée à l'existence de crédits catégoriels.

Aussi, en l'absence de crédit inscrit au budget du ministère de la défense et même si les agents sont, favorablement, évalués lors du compte rendu d'entretien professionnel, il ne sera pas possible de leur verser un CIA.

Par conséquent, en fonction des crédits catégoriels disponibles, la DRH-MD/SD-RSSF informera chaque année les employeurs s'il est possible de mettre en œuvre une campagne d'attribution de CIA. Les modalités pratiques d'attribution seront définies à cette occasion.

11. RECOURS.

Les recours contre les montants alloués au titre de l'IFSE et du CIA peuvent s'effectuer par recours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux.

Les recours contre le classement dans le groupe d'IFSE peuvent s'effectuer par recours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux.

Ces recours ne seront pas étudiés en commission administrative paritaire, laquelle n'a pas de compétence en matière indemnitaire.

12. Dispositions diverses.

La circulaire n° 310313/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF4 du 21 décembre 2012 relative à la prime de fonctions et de résultats : problématique générale et règles de gestion pour le corps des attachés et des emplois fonctionnels de conseillers d'administration de la défense est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense par intérim,

Philippe HELLO.