Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1915912 v 0 du 24 décembre 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre de Chabeuil.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'officier de sécurité ;

• l'officier de sécurité adjoint ;

• le chef du service général ;

• le personnel chargé de la sécurité.

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Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier sécurité du groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre - Base de défense de Valence - BP 10008 - Valence Cedex.

Art. 6.

 

Le chef de corps du groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.