Le ministre des finances et des comptes publics,

le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41, 80 et 131;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,

Décident :

Art. 1er.

 

Il est crée, à compter du 1^er janvier 2016, un service facturier (SFACT) placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense - agent comptable des services industriels de l'armement (CBCM-ACSIA), chargé de l'exécution de certaines dépenses pour lesquelles le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) est ordonnateur.

Art. 2.

 

Une convention de services entre le SPAC et le CBCM-ACSIA précise les principes et les modalités des relations et fonctionnement entre ces deux services dans le cadre de la mise en œuvre d'une organisation en mode facturier. Elle établit par ailleurs le périmètre des dépenses transférées du SPAC vers le SFACT.

La convention est signée après avis de la direction générale des finances publiques et de la direction des affaires financières du ministère de la défense.

Art. 3.

 

Le service facturier, chargé de la création des demandes de paiement dans le système d'information financier de l'État, est responsable des étapes qui vont de la détermination du montant de la dépense au vu des titres et décisions établissant les droits acquis par les créanciers jusqu'au paiement des dépenses ordonnancées par le SPAC. Il est l'interlocuteur privilégié des fournisseurs du SPAC pour ce qui concerne le traitement de leurs factures dans le périmètre transféré.

Le SPAC priorise le traitement des factures en étroite liaison avec les responsables de budgets opérationnels de programmes concernés, notamment en fin de gestion, au regard des ressources disponibles.

Art. 4.

 

Sur la base des bilans prévus par la convention mentionnée à l'article 2., il sera décidé trois mois avant la fin de l'exercice 2016 de poursuivre l'expérimentation, voire d'étendre en 2017 le périmètre des dépenses traitées en mode facturier ou bien d'y mettre fin d'un commun accord.

Art. 5.

 

Le directeur général des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel - agent comptable des services industriels de l'armement, le directeur des affaires financières et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel des finances publiques et au Bulletin officiel des armées.