La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 5 novembre 2015,

Arrête :

TITRE I^er

ORGANISATION GÉNÉRALE

Art. 1^er. - La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a rang de chef de service. Il est assisté d'un adjoint, qui a également rang de chef de service.

Art. 2. - L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :

• la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;

• cinq directions techniques :

  • la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;

  • la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;

  • la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;

  • la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;

  • la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;

• la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;

• le cabinet (DSAC/CAB) ;

• le délégué à la stratégie (DSAC/ST) ;

• le responsable qualité (DSAC/Q).

Art. 3. - Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont :

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;

• la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).

Art. 4. - Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :

DIRECTIONS INTERRÉGIONALES	ZONES DE DÉFENSE	RÉGIONS/COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.	Antilles Guyane	Martinique. Guadeloupe. Guyane. Collectivité de Saint-Barthélemy. Collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.	Sud-Est	Auvergne. Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.	Paris Nord	Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.	Est	Bourgogne. Champagne-Ardenne. Lorraine. Alsace. Franche-Comté.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.	Ouest	Basse-Normandie. Bretagne. Centre. Haute-Normandie. Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.	Sud de l'océan Indien	La Réunion. Mayotte. Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.	Sud-Ouest	Midi-Pyrénées. Limousin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.	Sud	Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.	Sud-Ouest	Aquitaine. Poitou-Charentes.

TITRE II

ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DSAC

Art. 5. - La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

• prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ;elle organise le dialogue social ;

• prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;

• prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;

• met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la DSAC ;

• assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;

• développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.

Art. 6. - La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.

Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.

Art. 7. - La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Art. 8. - La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

• d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;

• d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;

• de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.

La DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Art. 9. La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

• de certification et de surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne ;

• d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;

• de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;

• d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.

La DSAC/ANA apporte son expertise technique à la direction du transport aérien (DTA) pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Art. 10. - La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée :

• d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la DTA ;

• de mettre en œuvre le contrôle de la sécurité des systèmes d'information conformément à la politique de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité des systèmes d'information.

Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

Elle apporte son expertise technique à la DTA pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

Art. 11. - La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse et de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).

Elle organise la communication des informations correspondantes auprès de l'ensemble des parties intéressées.

Art. 12. - Le cabinet (DSAC/CAB) est chargé d'assister le directeur de la sécurité de l'aviation civile pour le suivi des activités de la DSAC, notamment le pilotage d'actions transverses aux directions techniques, la coordination de l'action d'assistance technique internationale de la DSAC, la communication, le traitement des courriers et des interventions et la gestion des crises et des événements particuliers.

Art. 13. - Le délégué à la stratégie assiste le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans l'élaboration de la stratégie à moyen terme du service. Il contribue à l'élaboration et au pilotage des actions transverses de mise en œuvre du plan stratégique. Il est un acteur des évolutions de l'organisation de la DSAC et participe à la conduite du changement. Il contribue aux réflexions sur les compétences et la formation dans le contexte international. Il participe à la politique des systèmes d'information et contribue à l'évolution des outils de management du service. Il organise les relations avec les partenaires extérieurs de la DGAC. Il participe à la politique du dialogue social à la DSAC.

Art. 14. - Le responsable qualité (DSAC/Q) est chargé de développer et de maintenir le système de management de la DSAC en assurant notamment le pilotage des revues qualité, la réalisation des audits internes et la mise en place de procédures et d'outils transverses.

Il assure la fonction de contrôle de la conformité requise par la réglementation européenne.

TITRE III

ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DSAC - PÔLES

Art. 15. - La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) comprend :

Le pôle « ressources humaines » (GR/RH) qui :

• établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la DSAC, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;

• assure la gestion collective des personnels de la DSAC et mène les études relatives aux plans de recrutement, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;

• est chargé en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;

• assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la DSAC.

Dans ces domaines, il coordonne l'action des échelons interrégionaux chargés des tâches correspondantes pour leur direction.

Le pôle « formation et compétences » (GR/FOR) qui :

• élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la DSAC ;

• organise la mise en œuvre du plan de formation de la DSAC en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

• établit le plan de formation des personnels de l'échelon central de la DSAC ;

• assure le suivi juridique des actions de formation et notamment des conventions de stage avec les organismes de formation ;

• coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la DSAC en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;

• est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) comportant l'élaboration et le suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la DSAC ainsi que les échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'ENAC et la DGAC ;

• est également l'interlocuteur de la DTA pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;

• assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la DGAC ;

• est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales.

Le pôle « finances » (GR/FIN) qui :

• assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation en dépenses du budget de la DSAC et établit les documents budgétaires correspondants ;

• assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;

• assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC. A ce titre, il détermine notamment les assiettes et propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement en liaison avec les directions techniques concernées ;

• assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;

• assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la DSAC et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.

Le pôle « achats et dépenses » (GR/DEP) qui :

• assure en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées la politique, la programmation et la réalisation des achats de la DSAC, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;

• prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;

• exécute le budget de l'échelon central de la DSAC ;

• traite les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC ;

• gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la DSAC.

Le pôle « systèmes d'information » (GR/SI) qui :

• assure le suivi, la modernisation et la rationalisation de l'urbanisation et de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage (SIGP) ;

• assure la gestion, la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la DSAC ainsi que leur maintien en conditions opérationnelles ;

• assure la gestion et le suivi du parc informatique de l'échelon central de la DSAC ;

• représente la DSAC dans les instances de gouvernance du SIGP ;

• assure le support technique des technologies non administrées par la direction des systèmes d'information dans le cadre de cohérence technique du SIGP.

Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci.

Art. 16. - La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :

Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC) qui :

• prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile. Il en assure la diffusion ;

• traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;

• coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;

• coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;

• assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA) qui :

• prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;

• traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;

• coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;

• coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;

Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA) qui :

• prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier. Il en assure la diffusion ;

• traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;

• coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;

• coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.

Art. 17. - La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) comprend :

Le pôle « formations, écoles et simulateurs » (PN/FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des simulateurs d'entraînement au vol.

A ce titre :

• il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et à la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels. Il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités et leur apporte son expertise technique ;

• il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des simulateurs d'entraînement au vol. Il instruit et prend les décisions administratives correspondantes.

Pour l'ensemble de ces activités, il fait appel aux personnels navigants de la DSAC et de l'organisme du contrôle en vol.

Le pôle « examens » (PN/EXA) est chargé des examens aéronautiques des personnels navigants professionnels et privés.

A ce titre :

• il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ;

• il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ;

• il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques ;

• il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la nomination et du suivi des examinateurs ;

• il est chargé de l'agrément des organismes d'évaluation des compétences linguistiques ;

• il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;

• il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens aéronautiques.

Le pôle « licences (PN/LIC) est chargé de la gestion des titres aéronautiques, des qualifications, des certificats et des autorisations des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine.

A ce titre :

• il définit les procédures et méthodes relatives à la gestion des titres, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants ;

• il est chargé de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des personnels navigants ;

• il est chargé de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

• il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;

• il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.

Le pôle « médical » (PN/MED) est chargé de la gestion de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant.

A ce titre :

• il est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique ;

• il est chargé de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ;

• il est le bureau médical au sens de l'article D. 424-7 du code de l'aviation civile et tient les fonctions de secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile en assurant l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions. Les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile ;

• il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.

Le pôle « expertises personnels navigants » (PN/EPN) qui :

• met son expertise technique à la disposition de la DSAC et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des personnels navigants, notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, à la formation et aux procédures et méthodes d'exploitation applicables aux personnels navigants ;

• organise le fonctionnement en réseau des personnels chargés des expertises du personnel navigant répartis dans les directions interrégionales. Il assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences.

Art. 18. - La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) comprend :

Le pôle « méthodes, qualité et compétences » (NO/MQC) qui :

• assure la cohérence des référentiels et des outils de surveillance de DSAC/NO ;

• coordonne le pilotage des processus qualité de DSAC/NO ;

• pilote et contrôle le respect par les organismes habilités des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;

• dans le domaine de la compétence des personnels et en lien avec les pôles :

  • définit les contenus des formations et les critères de qualification ;

  • contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs ;

  • supervise l'activité des organismes de formation.

Le pôle « navigabilité » (NO/NAV) qui :

• est chargé des questions relatives à la conception et aux autorisations de vol des aéronefs ;

• prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;

• coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.

Le pôle « systèmes et techniques » (NO/ST) qui :

• apporte aux services de la DGAC une expertise technique dans le domaine de la navigabilité et des opérations des aéronefs ;

• assure la coordination technique et administrative des activités effectuées pour le compte de l'AESA par les différentes autorités françaises ;

• s'assure du respect des conditions d'accréditation des autorités françaises par l'AESA, anime le réseau des experts et s'assure du niveau de leurs compétences dans les domaines où ils interviennent.

Le pôle « inspection au sol des aéronefs » (NO/RAMP) qui :

• coordonne et prépare la position française dans le cadre des travaux du comité de sécurité aérienne de la Commission européenne ;

• organise et coordonne les inspections au sol des aéronefs français et étrangers en exploitation effectuées par la DSAC et s'assure de leur conformité ;

• assure le fonctionnement d'un observatoire des compagnies aériennes, chargé d'évaluer leur niveau de sécurité lorsqu'elles desservent le territoire français.

Le pôle « opérations avions » (NO/OA) qui :

• est chargé des questions relatives aux opérations des avions en transport commercial ;

• prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;

• coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.

Le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale » (NO/OH) qui :

• est chargé des questions relatives aux opérations des hélicoptères et des aérostats en transport commercial et de l'ensemble des aéronefs en opérations spécialisées et non commerciales ;

• prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;

• coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.

Art. 19. - La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) comprend :

Le pôle « aéroports » (ANA/AER) qui :

• est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;

• est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;

• est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier, et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

• apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;

• prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA) qui :

• traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre ;

• délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;

• apporte son expertise technique à Eurocontrol.

Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA) qui :

• est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;

• est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;

• est chargé de l'agrément des médecins examinateurs ;

• gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;

• dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;

• instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN) qui :

• est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;

• est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;

• est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;

• définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;

• instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Art. 20. - La direction « sûreté » (DSAC/SUR) comprend :

Le pôle « méthodes » (SUR/MET) qui :

• définit les référentiels de contrôle, les outils, les procédures et les méthodes nécessaires aux actions de surveillance et il s'assure de leur mise en œuvre ;

• définit et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance et organise les certifications ;

• développe en liaison avec la DTA les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et en assure la diffusion ;

• organise le retour d'expérience avec les personnels de surveillance et avec les opérateurs soumis à ces actions ;

• coordonne l'élaboration des synthèses périodiques ;

• organise la certification et prend les décisions administratives portant certification des compétences des agents effectuant des tâches de sûreté pour lesquelles la certification est requise, des superviseurs de ces agents, des instructeurs de sûreté, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;

• organise l'approbation et prend les décisions administratives portant approbation des contenus de cours de formation relative à la sûreté, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge.

Le pôle « agréments de sûreté » (SUR/ADS) qui :

• définit les modalités de surveillance des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des transporteurs de fret ou courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union européenne au départ d'un aéroport d'un pays tiers (dits « ACC3 »), des validateurs Union européenne de sûreté aérienne dans le cadre de la délivrance et du suivi de leur agrément de sûreté, de leur désignation ou de leur certification ;

• prend les décisions administratives portant agrément de sûreté, désignation ou certification des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des ACC3, des validateurs Union européenne de sûreté aérienne et les autorisations relevant des domaines d'activité de ces personnes, entreprises ou organismes, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;

• organise en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) la certification des équipes cynotechniques ;

Le pôle « actions de surveillance opérationnelle » (SUR/ASO) qui :

• organise les audits de sûreté de l'aviation civile et coordonne les actions des directions interrégionales en ce qui concerne le suivi des actions correctives associées ;

• coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits et d'inspections ;

• organise le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les différents services de l'Etat ;

• définit les conditions de mise en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle ;

• organise le contrôle de la protection des points d'importance vitale dans le secteur de l'aviation civile ;

• organise en liaison avec le STAC la certification des équipements et des systèmes de sûreté.

Le pôle « sécurité des systèmes d'information » (SUR/SSI) qui :

• est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information dans la DGAC et des organismes extérieurs : pour ces derniers soit directement soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;

• participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC ;

• apporte son expertise aux autres pôles de la DSAC et concourt au développement des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC ;

• assure une veille technologique concernant les dispositifs de sécurité informatique et collabore aux études conduites par le secrétariat général de la DGAC ;

• assure le développement des systèmes d'aide à la surveillance des exigences de sûreté, utilisé par la DSAC.

Il comporte le correspondant pour la sécurité des systèmes d'information et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) de l'échelon central de la DSAC.

Art. 21. - La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :

La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP) qui :

• coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour le transport public en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC.

A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;

• met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au moyen de la base de données ECCAIRS ;

• met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;

• pilote les études relatives à la sécurité du transport public.

La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG) qui :

• coordonne et contrôle la mise en œuvre du PSE pour l'aviation générale en liaison avec le BEA et l'ensemble des services concernés de la DGAC.

A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;

• organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;

• développe en coopération avec les organismes représentatifs la promotion de la sécurité en aviation générale ;

• pilote les études relatives à la sécurité du transport public.

La division « coordination et publications » (MEAS/CP) qui :

• établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;

• tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;

• assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;

• assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la DGAC ainsi qu'en externe ;

• assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;

• participe à l'élaboration et à la communication, auprès de l'ensemble des parties intéressées, des textes relatifs au recueil d'événements.

TITRE IV

ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA DSAC

Art. 22. - Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.

Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

Art. 23. - Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.

Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

Art. 24. - Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.

Art. 25. - Chaque DSAC/IR peut être chargée au profit de tous les agents de la DGAC basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale, ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Chaque DSAC/IR peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.

Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.

Art. 26. - Les DSAC/IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.

Le siège de chacune des directions interrégionales est constitué par :

• un département « gestion des ressources » ;

• un ou parfois deux départements « surveillance et régulation ».

Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).

Art. 27. - Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.

Dans son domaine de compétence, il peut être chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.

A ce titre :

• il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social. Il assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR. Il participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard du personnel de la DSAC/IR ;

• il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et il exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR. Il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances. Il assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;

• dans le cadre fixé à l'article 25, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial. Il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;

• il comporte en outre le service médical et les personnes chargées de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

Art. 28. - Le département « surveillance et régulation » est chargé de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.

Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions. Il est chargé de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature lui a été déléguée.

A ce titre :

• en matière de surveillance des aéroports, il est chargé d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique. Il est chargé d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;

• en matière de navigation aérienne, il assure ou participe à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne. Il assure l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens. Il suit les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;

• en matière de surveillance des opérations aériennes, il assure ou participe au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien. Il réalise sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers. Il assure ou participe à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ; 

• il est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien. Il est chargé d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;

• en matière de personnels navigants, il assure ou participe à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs. Il assure ou participe aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel. Il assure ou participe à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés. Il instruit les dossiers d'infraction du personnel navigant et assure le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;

• en matière de sûreté, il assure ou participe au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, il organise ou participe à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et il en assure le suivi. Il est chargé de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et il peut être chargé de leur délivrance. Il organise la concertation locale, les commissions de sûreté. Il suit les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;

• en matière de régulation économique, il assure ou participe à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers on non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers. Il assure ou participe à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Il délivre ou participe à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;

• en matière de développement durable, il est chargé des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Il participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Il prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe. Il assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et il participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Il assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.

Art. 29. - La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées. Elle agit selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

Art. 30. - L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Art. 31. - L'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.

Art. 32. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GANDIL.