Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1913413 v 0 du 18 décembre 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ULYSSE » et dont la finalité est la mise à disposition d'informations, la gestion des demandes, le suivi et le contrôle de la qualité des prestations rendues par les services de soutien aux personnels projetables en opérations.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie personnelle ;

• à la vie professionnelle ;

• aux données médico-administratives ;

• à l'habillement ;

• aux demandes de prestations et de services et au contrôle de leur qualité.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel relatives aux données d'identification, à la vie personnelle et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Les autres informations et les données à caractère personnel relatives aux prestations, aux services et au contrôle de leur qualité sont conservées un an maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les services administratifs locaux du service du commissariat des armées ;

• les échelons sociaux de proximité ;

• les antennes médicales de proximité ;

• les états-majors opérationnels ou bureau opérations des armées, directions et services ;

• les responsables du suivi de la qualité du soutien.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de proximité.

Art. 6.

 

Le sous-chef performance de l'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.