1. Généralités.

Le diplôme de qualification militaire (DQM) est délivré aux officiers greffiers de la justice militaire dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du premier degré organisé par l'arrêté du 18 mars 1980 référencé.

Cet arrêté prévoit en son annexe, point IX. que le DQM peut être attribué aux officiers qui, après avoir suivi une formation particulière, ont satisfait aux épreuves d'un examen organisé annuellement dans les conditions fixées par instruction. Pour être autorisé à présenter l'examen, le candidat doit remplir les conditions fixées au point 2.

L'examen consiste en une épreuve unique de rédaction d'un mémoire d'études.

Ce diplôme ouvre droit à l'attribution d'une prime à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle le diplôme a été attribué.

2. Candidatures.

2.1. Conditions.

Sous réserve de ne pas s'être vu refuser déjà deux fois son attribution, peuvent présenter leur candidature au DQM les officiers greffiers justifiant d'excellents états de service et réunissant au moins deux ans de service en tant qu'officier au 1^er janvier de l'année de l'examen.

2.2. Procédure.

Les demandes, établies sur feuille A3, doivent parvenir avant le 1^er avril de l'année précédant l'examen par voie hiérarchique au chef de l'organisme (chef de service) qui les transmet pour le 15 avril à l'administration centrale.

La liste des candidats retenus est publiée au Bulletin officiel des armées.

3. Mémoire d'études et tuteur de formation.

3.1. L'entretien avec le jury.

Courant mai de l'année précédant l'examen, le candidat retenu est convoqué à la division des affaires pénales militaires pour un entretien avec un jury en vue d'arrêter le sujet du mémoire d'études.

Le candidat est convoqué devant un jury désigné par le chef de la division des affaires pénales militaires, composé d'un magistrat du corps judiciaire détaché et de deux officiers greffiers, officiers supérieurs.

Le secrétariat de ce jury est assuré par un sous-officier greffier ou officier greffier désigné par le chef de la division des affaires pénales militaires.

Lors de l'entretien avec le jury, le candidat présente les différentes fonctions exercées durant sa carrière. Le jury établit un bilan conjointement avec le candidat.

3.2. Le sujet du mémoire d'études.

À l'issue de l'exposé, le candidat peut proposer trois sujets d'étude au jury. Le jury peut se réserver le droit de proposer au candidat au moins deux sujets revêtant les conditions cumulatives suivantes :

• un lien avec les activités professionnelles que le candidat peut exercer ;

• une étude ayant un intérêt réel pour l'institution (DAJ).

Après délibérations, le jury valide un des sujets proposés par le candidat ou suggérés par le jury.

Le jury pourra, s'il l'estime nécessaire, orienter le candidat sur les besoins ressentis dans le cadre du mémoire d'études.

3.3. Le mémoire d'études.

Le mémoire d'études comporte trente pages dactylographiées en recto, non compris les hors textes ou annexes. Il comporte une introduction avec l'annonce de l'idée maîtresse et du plan, un développement structuré et une conclusion.

Un exemplaire édité sur papier et un exemplaire sur support électronique sont transmis au jury pour le 1^er janvier de l'année de l'examen.

À la transmission de son mémoire, le candidat donnera son accord, matérialisé par sa signature sur le formulaire joint en annexe II., afin que son étude puisse être le cas échéant mise en ligne sur les sites du ministère de la défense.

3.4. Le tuteur de formation.

Dans le cadre de sa formation particulière pour la préparation de son mémoire d'études, le candidat sollicite un magistrat du corps judiciaire, un officier-greffier, un officier de l'une des trois armées, un officier des services ou un officier de la gendarmerie pour représenter son tuteur de formation.

Le tuteur de formation sélectionné par le candidat s'engage, par le formulaire ci-joint en annexe I :

• à le former aux techniques de la rédaction,

• à le superviser dans ses recherches,

• à le conseiller sur la méthodologie à appliquer,

• à relire le mémoire d'études avant sa transmission au jury,

• à rendre compte de toutes difficultés survenues au cours de sa formation auprès du jury.

Si le tuteur de formation, pour un cas de force majeure, ne peut plus assister le candidat, il devra immédiatement le faire savoir auprès du chef de la division des affaires pénales militaires. Le nouveau tuteur de formation sera désigné par ce dernier ou choisi par le candidat.

4. Évaluation des mémoires d'études.

Dans un premier temps, les mémoires sont jugés par le jury sur la forme et le fond. La forme (présentation, expression, orthographe, style) est notée sur 5 ; le fond (réalisation d'une synthèse personnelle développée de façon cohérente) est noté sur 15.

Pour chaque mémoire d'études, un avis motivé et une note provisoire sont données par le jury.

Dans un second temps, après lecture des mémoires d'études et des avis motivés, le chef de la division des affaires pénales militaires procède à la notation définitive.

5. Attribution du diplôme.

La liste des officiers greffiers ayant obtenu une note définitive égale ou supérieure à 10 sur 20 est soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur des affaires juridiques) en vue de l'attribution du diplôme de qualification militaire. Elle est publiée au Bulletin officiel des armées.

L'attribution du diplôme prend effet à compter du 1^er janvier de l'année de l'examen.

6. Dispositions diverses.

Aucune indemnisation n'est prévue pour le jury, le notateur et le tuteur de formation.

7. Texte abrogé.

L'instruction n° 60684/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA du 13 décembre 2010 relative à l'attribution du diplôme de qualification militaire aux officiers greffiers de la justice militaire est abrogée.