Préambule.

Lorsqu'elles sont mélangées avec l'air, les substances inflammables ou combustibles sont considérées comme pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive ou inflammable.

Les soutes à combustible ou à carburant des bâtiments de la flotte ⁽¹⁾, font partie des locaux dangereux où il est probable qu'une atmosphère explosive puisse se présenter en quantité telle que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des personnels lors de travaux, se déroulant à l'intérieur, ou dans leur voisinage immédiat.

Mais outre les risques d'incendie et d'explosion liés à la nature des locaux, ces travaux, compte tenu du nombre d'intervenants concernés sont également à l'origine de risques liés aux interférences entre les activités, les installations et les matériels. En conséquence, la présente instruction complète, pour les travaux dans et près des soutes à combustible et à carburant, l'instruction de référence ⁽²⁾.

1. Domaine d'application.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables à la préparation et à la conduite des interventions et des réparations dans les soutes à combustible et à carburant, dans les locaux contigus et dans les réseaux. Cela concerne les opérations d'ouverture, de dégazage, d'assainissement, de nettoyage et de contrôle de la viabilité de ces espaces confinés. Ces règles s'imposent en tous lieux ⁽³⁾, aux bâtiments de la marine nationale quelle que soit leur position, à tous les navires, civils et militaires, français et étrangers dès lors que l'intervention se déroule dans le périmètre occupé par une base navale de la marine nationale ⁽⁴⁾.

Ce texte couvre les risques suivants : explosion, incendie, toxicité et asphyxie.

Dès lors qu'il n'est pas procédé à des travaux dans les soutes ou dans les locaux contigus à de telles soutes, et si l'évaluation des risques a montré que l'état de ces capacités ne présente pas de danger pour le bâtiment et pour la santé et la sécurité du personnel, elles peuvent rester en l'état.

2. Dispositions générales.

De manière générale, les interventions se déroulent pendant une période d'entretien programmée ou accidentelle ⁽⁵⁾. Le bâtiment est stationné à quai, dans une base navale ou dans un port civil en métropole, outre-mer ou à l'étranger.

Les travaux sont conduits sous la maîtrise d'ouvrage du service de soutien de la flotte ⁽⁶⁾ (SSF) et un maître d'oeuvre est en général désigné. Les opérations de dégazage sont réalisées par une entreprise extérieure ou exceptionnellement par l'équipage du bâtiment ⁽⁷⁾.

Les acteurs impliqués sont le commandant de la base navale, ou le directeur du port dans le cas où les travaux se déroulent dans un port civil en France ou à l'étranger, le commandant du bâtiment, le SSF, les organismes extérieurs et enfin l'expert.

3. Responsabilités et attributions.

3.1. Définition des acteurs.

  Organisme bénéficiaire.

C'est le bâtiment au bénéfice duquel est réalisé le travail. Son commandant est le chef de l'organisme bénéficiaire. Il en est le responsable.

  Organisme utilisateur.

C'est l'organisme responsable de l'emprise dans laquelle est stationné le bâtiment et qui est susceptible d'être touchée par le danger concerné. Il s'agit d'une base navale ou d'un port. Son commandant [ou directeur ⁽⁸⁾] en est le seul responsable. C'est le chef d'organisme utilisateur ⁽⁹⁾.

  Maître d'ouvrage.

C'est celui qui commandite le travail. Il peut également être dénommé organisme contractant. C'est le SSF pour les bâtiments de la marine nationale.

  Maître d'oeuvre.

C'est celui qui réalise ou fait réaliser le travail. Il peut avoir sous sa responsabilité des entreprises ou des organismes intervenants (ou extérieurs) comme sous-traitants.

  Entreprises et organismes intervenants.

Ce sont les exécutants du travail. Leur chef est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.

  Expert.

L'expert est un conseiller technique qui, de par son expérience et sa formation professionnelle et ses connaissances techniques, possède les compétences nécessaires dans le domaine de la protection contre le danger susceptible d'être rencontré. Il est chargé de faire des examens, des constatations, des évaluations, des propositions, des recommandations, des préconisations.

L'expert, qui agit au profit du chef de l'organisme bénéficiaire, est habilité par le chef de l'organisme utilisateur [commandant de la base navale (BN) ou directeur du port], qu'il conseille également pour tout ce qui touche à l'environnement extérieur du bâtiment, situé dans la BN (ou le port) et placé sous sa responsabilité. Ses services sont couverts par un contrat avec le maître d'ouvrage.

3.2. Responsabilités spécifiques des différents acteurs.

Sans préjudice des responsabilités déjà définies dans l'instruction de référence pour prévenir les risques liés aux coactivités, les responsabilités complémentaires des différents acteurs liés aux risques introduits par ce type d'interventions sont précisées ci-dessous.

Le chef de l'organisme utilisateur assure la coordination générale de mesures de prévention qu'il prend pour assurer la sécurité de la zone d'accueil du bâtiment et de celles que prennent le chef de l'organisme bénéficiaire et l'ensemble des intervenants extérieurs sur le bâtiment. Cette coordination a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités des différents organismes présents sur le site ainsi que les risques qui sont la conséquence de la nature des locaux dans lesquels se déroulent les travaux.

L'expert est le conseiller technique du commandant du bâtiment, chef de l'organisme bénéficiaire. Il est responsable des avis techniques qu'il rend : évaluations, rapports et certificats. Ces documents doivent être contresignés, avant diffusion, par le commandant, responsable de la sécurité de son bâtiment. Le commandant de la BN (ou le directeur du port) en reçoit toujours copie.

4. Préparation des travaux.

4.1. Évaluation des besoins.

Lors de la préparation d'une période d'entretien, il est procédé systématiquement à une évaluation des risques d'explosion, d'incendie, de toxicité et d'asphyxie induits par des interventions et des réparations qui seront menées dans les espaces que constituent les soutes à combustible et à carburant et leurs locaux contigus. Cette évaluation est réalisée par le chef de l'organisme bénéficiaire et le maître d'ouvrage.

Dès lors que de tels travaux sont prévus, il est fait appel à un expert.

Selon ses conclusions, il est décidé de l'opportunité de l'ouverture, du dégazage, de l'assainissement, du nettoyage et du contrôle de la viabilité de ces espaces confinés.

En cas de risque d'explosion avéré, le chef de l'organisme utilisateur est informé dans les meilleurs délais.

4.2. Plan de prévention.

En préalable à toute intervention, il est effectué une inspection de prévention, à laquelle participe le chef de l'organisme bénéficiaire, le chef de l'organisme utilisateur, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, ou leurs délégataires, les organismes et entreprises intervenants, ainsi que l'expert.

À l'issue, l'organisme bénéficiaire rédige obligatoirement un plan de prévention (ces travaux font partie des travaux dangereux listés à l'annexe V de l'instruction de référence qui doit être approuvé et signé par tous les participants. Il est rédigé conformément aux dispositions prévues dans l'instruction de référence.

Le chef de l'organisme utilisateur et le chef de l'organisme bénéficiaire contrôlent le respect de ses dispositions, chacun dans sa zone de responsabilité.

4.3. Rôle des instances représentant le personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'organisme utilisateur ⁽¹⁰⁾ et des entreprises intervenantes, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) de l'organisme utilisateur et de l'organisme bénéficiaire sont prévenus de la date de l'inspection de prévention. Le plan de prévention est tenu à leur disposition.

5. Exécution des travaux.

Après vidange, si elle est nécessaire, l'ouverture de toute soute à combustible et à carburant est effectuée en présence de l'expert, qui procédera aux analyses prévues pour les risques (explosion, incendie, toxicité et asphyxie) identifiés dans le plan de prévention. Les mesures de sécurité à appliquer, conformes aux dispositions du plan de prévention, en particulier vis-à-vis de l'installation électrique, seront définitivement arrêtées sur proposition de l'expert. Elles doivent être en adéquation avec le(s) danger(s) identifié(s).

À l'issue, l'expert rédige un rapport qui comporte obligatoirement les éléments suivants :

• la nature et la provenance des produits stockés ;

• le jour et l'heure de l'examen ;

• la teneur de l'atmosphère des locaux dangereux examinés, en gaz et vapeurs inflammables ;

• les dispositions à prendre pour éliminer le risque.

Ce rapport, approuvé par le chef de l'organisme bénéficiaire et le chef de l'organisme utilisateur est transmis au maître d'ouvrage pour communication et mise en oeuvre par l'exécutant des travaux prévus pour éliminer les risques identifiés.

À l'issue des actions préconisées, de nouvelles analyses sont effectuées par l'expert qui délivre, ou non, un certificat d'élimination des risques ⁽¹¹⁾. En cas de non-disparition des risques, l'expert recommande les actions à renouveler ou les opérations supplémentaires à effectuer.

Ce processus est réitéré jusqu'à élimination de tous les risques identifiés dans le plan de prévention et/ou découverts au cours des opérations.

Les certificats d'élimination des risques sont remis au chef de l'organisme bénéficiaire. Ils sont consignés dans un document conservé dans le dossier sécurité. Un exemplaire est transmis à l'organisme utilisateur et au maître d'ouvrage qui le remet aux chefs d'organisme ou d'entreprise en charge des travaux d'entretien prévus dans et à proximité de ces locaux confinés.

Pendant la période d'entretien, avant toute intervention dans un local confiné et nettoyé, un certificat pour exécution de travaux est établi par l'expert vis-à-vis de l'absence des risques identifiés.

L'atmosphère des locaux confinés, qui sont continuellement ventilés, est contrôlée pendant toute la durée de l'intervention les concernant, et ce au moins une fois par période de 24 heures avant le début des travaux. Ce contrôle donne lieu à l'établissement du certificat précédemment cité. Des contrôles devront également être effectués après tout arrêt, volontaire ou inopiné, de la ventilation et obligatoirement avant la reprise des travaux.

Si, lors d'un contrôle, il apparaît que la teneur de l'atmosphère en vapeurs ou gaz combustibles excède le centième de la limite inférieure d'explosivité, tous travaux à feux nus doivent être immédiatement interrompus dans les locaux concernés. Leur reprise ne devra être autorisée par le chef de l'organisation bénéficiaire, qu'après ventilation suivie d'un nouveau contrôle.

Le nom de l'expert chargé d'effectuer les contrôles doit être porté à la connaissance du personnel.

Le personnel travaillant dans ces locaux dangereux peut demander à tout moment, un contrôle de l'atmosphère par l'expert, s'il estime que la sécurité ou la salubrité du local est compromise.

Les modalités pratiques à mettre en oeuvre pendant les opérations de dégazage de nettoyage et pendant les travaux dans ces locaux confinés feront l'objet d'une circulaire prise sous timbre du directeur central du service de soutien de la flotte ⁽¹²⁾.

6. Texte abrogé.

La circulaire n^o 185/EMM/MAT/ST du 16 août 1983, relative au dégazage des soutes à hydrocarbures est abrogée.