LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des transport,

Vu la loi du 13 décembre 1926 ⁽¹⁾ portant code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi du 1^er avril 1942 ⁽²⁾ modifiée sur les titres de navigation maritime ;

Vu la loi 65-550 du 09 juillet 1965 ⁽³⁾ relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n^o 56-626 du 12 mai 1959 ⁽⁴⁾ modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires ;

Vu le décret du 31 juillet 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.

Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.

Art. 2.

 

Les rôles d'équipage et les certificats de services sont établis par les administrateurs des affaires maritimes.

Art. 3.

 

Sont considérés comme navires au sens du présent décret tous les bâtiments de mer quels qu'ils soient, y compris les engins flottants, qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.

Art. 4.

 

Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• 1. Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime.

• 2. Remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et constatées selon les modalités prévues par ce texte.

• 3. Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

• 4. N'avoir subi aucune condamnation :

  • Soit à une peine criminelle.

  • Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans de prison.

  • Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois de prison pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique.

  • Soit à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.

  • Soit à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis, accompagnée ou non de mise à l'épreuve de chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants.

Art. 5.

 

Le ministre chargé de la marine marchande peut, après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, accorder à titre individuel des dérogations aux dispositions de l'article 4 (4^o) ci-dessus.

Art. 6.

 

(Abrogé : décret du 17/03/1978.)

Art. 7.

 

Les articles 1er à 10 inclus et 12 à 14 inclus du décret susvisé du 12 mai 1959 sont abrogés.

Art. 8.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.