1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

L'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, précise les conditions statutaires à remplir par les sous-officiers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière (SOC) de l'armée de terre.

La présente circulaire précise les critères prioritaires de sélection retenus pour prononcer les admissions dans le corps des SOC de l'armée de terre.

La présente circulaire confie aux commandants de formations administratives un rôle accru dans le processus de sélection et d'admission SOC et en définit les modalités.

La présente circulaire ne concerne pas l'admission des sous-officiers paramédicaux et techniciens des matériels de santé dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Celle-ci fait l'objet d'une procédure particulière définie par le service de santé des armées.

Les sous-officiers servant à titre étranger et souhaitant effectuer une demande d'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre devront, à expiration de leur contrat d'engagement à titre étranger, souscrire un contrat au titre du régime général avant de déposer leur demande.

2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2016.

2.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).

Les autorités en charge de la sélection pour l'admission SOC exerceront prioritairement leurs choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade en 2016 ;

• remplir les conditions d'aptitude générale au service telles que définies au point 4.1.1. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre ;

• détenir pour l'année 2014 une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour l'année 2015 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) et pour l'année 2016 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2016 ;

• détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité ;

• être titulaire, au 31 décembre 2015, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

• pouvoir justifier d'un niveau sportif consistant à être classé au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016.

2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exercera prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir accompli, au 1^er décembre 2016, au moins six ans de service militaire effectif dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier (être entré en service avant le 1^er décembre 2010 et avoir été nommé sous-officier, au plus tard, le 1^er décembre 2014) ;

• détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2016), une NGC supérieure ou égale à 1 (≥ 1) ;

• ne pas avoir obtenu un RAC négatif en 2016 ;

• détenir, au 31 juillet 2016, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2^e niveau (FS2).

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3. Autorités compétentes et processus d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

3.1. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (hors millésime 2014).

Les demandes d'admission dans le corps des SOC seront déposées auprès du commandant de la formation administrative par formulaire unique de demande (FUD), conformément aux dispositions de l'annexe II.

À l'appui de l'avis du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émettra un avis et priorisera les candidatures de ses sous-officiers des millésimes 2012, 2013 et 2015 sans distinction de millésimes. La date limite de verrouillage des FUD est fixée au 24 juin 2016.

En application des dispositions de l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le conseil SOC de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) est chargé d'émettre un avis avant toute admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Le conseil étudiera tous les éléments nécessaires à la prise de décision sans être tenu par l'avis du conseil de régiment. Les décisions d'admission seront prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, à compter du 1^er décembre 2016.

3.2. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre du millésime 2014.

Sur la base des travaux du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émettra un avis pour chaque candidature. Cet avis sera déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

L'avis formulé par le conseil de régiment sera mentionné sur le FUD. À l'appui de l'avis du conseil, le commandant de la formation administrative émettra un avis sans priorisation pour les candidats titulaires du BSTAT du millésime 2014.

La date limite de vérrouillage des FUD est le 24 juin 2016.

Les admissions dans le corps des SOC de cette population ne feront pas l'objet d'un contingentement.

Les candidatures faisant l'objet d'un avis favorable auront vocation à faire l'objet d'une décision d'admission prononcée par le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

Les candidatures faisant l'objet d'un avis défavorable n'auront pas vocation à faire l'objet d'une décision d'admission.

Sauf exception, essentiellement d'ordre disciplinaire ou pour cause de non-respect des conditions techniques définies dans la présente circulaire et la directive à l'usage des autorités chargées des travaux d'admission dans le corps des SOC en 2016, le conseil SOC de la DRHAT entérinera l'avis du commandant de formation.

3.3. Sous-officiers appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

L'avis formulé par le conseil du régiment sera mentionné sur le FUD. À l'appui de l'avis du conseil, le chef de corps émettra un avis pour les candidatures de ses sous-officiers.

Sur la base des travaux du conseil de régiment et de l'avis du chef de corps, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris émettra un avis pour chaque candidature. Cet avis sera déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission. La date limite de verrouillage des FUD est le 24 juin 2016.

Le conseil SOC étudiera tous les éléments nécessaires à l'agrément de la demande d'admission. Les décisions d'admission seront prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1^er décembre 2016.

4. Procédure de demande d'admission.

Les modalités de présentation des demandes d'admission dans le corps des SOC sont précisées aux points 5., 6., 9. et 10. de l'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

En cas d'exemption pour le CCPG et le CCPS au titre de l'année de notation 2016, une version numérisée des fiches récapitulatives du contrôle de la condition physique militaire (CCPG et CCPS) les plus récentes sera adressée par courriel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) selon les modalités précisées en annexe I. En cas d'exemption partielle, seront également envoyées les fiches récapitulatives du contrôle de la condition physique militaire concernant les épreuves pour lesquelles le candidat n'est pas exempt au titre de l'année de notation 2016.

Pour le personnel non-volontaire, un formulaire unique de demande (FUD) de non-volontariat SOC (NSOC) sera transmis au bureau de gestion concerné de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BG). Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case « motivations, renseignements complémentaires » du FUD.

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment sera argumenté dans la case « avis ou décision du chef de corps » du FUD.

Les FUD signés seront archivés par les organismes d'administration (OA).

5. Procédure d'annulation de demande d'admission.

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'admission SOC peut faire l'objet d'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l'objet d'un FUD d'annulation renseigné à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO [info-type (IT) 9524, sous-type ANFE]. Un compte-rendu sous forme de courriel sera adressé par la formation administrative du candidat à la DRHAT/SDG/BG à l'adresse figurant en annexe I. de la présente circulaire.

La candidature pour une admission SOC étant soumise au volontariat de l'intéressé, ce dernier justifiera son retour sur volontariat dans un FUD d'annulation sur lequel son commandant de formation administrative devra se prononcer.

6. Texte abrogé.

La circulaire n° 501206/DEF/RH-AT/PRH/SOFF du 21 janvier 2015 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2015 est abrogée.

7. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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