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direction des affaires juridiques :
division des affaires pénales militaires
NOR D E F D 1 6 5 0 0 3 6 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 6 février 2014 relatif au recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire.
Du 20 janvier 2016NOR D E F D 1 6 5 0 0 3 6 A
L'arrêté du 6 février 2014 est modifié comme suit :
Art. 1er. Après l'article 16, insérer un nouvel article 17.
Ajouter : « Art. 17. Aucune indemnisation n'est prévue pour les membres du jury, les notateurs et les instructeurs chargés des formations prévues par l'article 10. du présent arrêté. »
Art. 2. Par conséquent les articles suivants sont renommés :
I. Au lieu de : « Art. 17 » ;
Lire « Art. 18 ».
II. Au lieu de : « Art. 18 » ;
Lire : « Art. 19 ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjointe à la directrice des affaires juridiques,
Nathalie LECLERC.