Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1882225 v 0 du 20 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « achats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

• la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;

• la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permettre de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ;

• l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs ;

• l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives ;

• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communications.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, à un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

• de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site, le service des achats de l'État du ministère chargé de l'économie et l'agence pour l'informatique financière de l'État ;

• de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, le service des achats de l'État du ministère chargé de l'économie et l'agence pour l'informatique financière de l'État ;

• de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;

• de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la direction générale de l'armement ou au ministère de la défense, le service des achats de l'État du ministère chargé de l'économie et l'agence pour l'informatique financière de l'État ;

• de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, le service des achats de l'État du ministère chargé de l'économie et l'agence pour l'informatique financière de l'État.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité - sous-direction des systèmes d'information - 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or - 94114 Arcueil Cedex.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.