Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1882187 v 0 du 19 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « ixarm.com » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

• la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariat et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;

• la collecte de données personnelles par le biais de formulaire pour répertorier les contacts communications et les contacts techniques des industriels inscrits ;

• l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;

• l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives ;

• la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement ;

• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communications.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées :

• jusqu'à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense ;

• jusqu'à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts communication et les contacts techniques des industriels ;

• jusqu'à la réponse pour la demande d'informations ;

• tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'organisme déclarant ;

• les utilisateurs inscrits ;

• les visiteurs du site ;

• le service des achats de l'État du ministère chargé de l'économie ;

• l'agence pour l'informatique financière de l'État ;

• les industriels de l'armement inscrits.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité - sous-direction des systèmes d'information - 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or - 94114 Arcueil Cedex.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.