Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1882830 v 0 du 24 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI DDI contacts et salons » mis en œuvre par la direction du développement international et dont la finalité est la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la formation et diplômes ;

• à l'utilisation des médias et moyens de communication ;

• aux séjours et rencontres ;

• aux vœux ;

• aux pays ;

• aux salons ;

• à l'hôtellerie ;

• aux véhicules ;

• aux prestataires ;

• aux téléphones ;

• aux invitations ;

• aux accompagnateurs et accueillants.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées tant qu'elles sont pertinentes sauf pour les données relatives à l'identité, la vie professionnelle, la formation et les diplômes, l'utilisation des médias et moyens de communication et aux accompagnateurs et accueillants qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé ou jusqu'à la rupture de tout lien avec le domaine de la défense.

Art. 4.

 

I. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels de la direction du développement international en charge de l'organisation des manifestations, salons et relations publiques.

II. Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les autorités hiérarchiques des agents de la direction du développement international en charge de l'organisation des manifestations, salons et relations publiques ;

• les personnels chargés de l'organisation des salons ;

• les hauts responsables de la direction générale de l'armement ou de l'État ;

• les officiers accompagnateurs de la direction générale de l'armement ou ministériels ;

• les services missions.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du développement international - bureau des salons et des relations publiques - 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or - 94114 Arcueil Cedex.

Art. 6.

 

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.