Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1882798 v 0 du 24 août 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « comptabilité et gestion des matériels » mis en œuvre par le service central de la modernisation et de la qualité et dont les finalités sont :

• la gestion comptable et technique des matériels ;

• la gestion des dotations en matériels ;

• le suivi de l'utilisation, des immobilisations et des mouvements des matériels.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la comptabilité des matériels ;

• à la gestion des matériels.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

• jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;

• jusqu'à la cession ou le remplacement du matériel pour les données relatives aux matériels ;

• cinq ans pour les informations relatives à la comptabilité ;                    

• vingt ans pour les informations relatives au registre des procès-verbaux.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les comptables des matériels et détenteurs ;

• les gestionnaires de matériels ;

• les autorités hiérarchiques ;

• les agents travaillant sur les mêmes activités.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires des matériels des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.