La mise en œuvre de deux accords interministériels ⁽¹⁾ a eu comme conséquence de faire passer le ministère de la défense d'un régime dérogatoire en matière de santé et de sécurité au travail (décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié, relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense) à un régime spécial dans lequel le corpus réglementaire s'articule entre des dispositions communes à l'ensemble des départements ministériels et des dispositions relatives aux organisations et aux techniques qui sont propres au ministère de la défense.

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ^(A) de première référence prévoit, en son article 79., qu' : « Un décret fixe les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. ». Cette disposition qui préserve le dispositif propre au ministère de la défense en matière de santé et sécurité au travail (SST) institué depuis 1985 est justifiée par :

• la présence du personnel militaire, auquel les dispositions de la fonction publique en la matière ne sont pas applicables, sauf mesures de transposition ;

• une politique de prévention des risques professionnels, d'une part, à la fois commune au personnel civil et au personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil et, d'autre part, propre aux activités à caractère opérationnel et d'entraînement au combat du personnel militaire ;

• la grande diversité des organismes du ministère de la défense.

Le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 de deuxième référence ne modifie pas l'économie générale du dispositif en place au ministère de la défense depuis 1985 dans la mesure où le chef d'organisme demeure au centre de la politique de prévention et continue de s'appuyer sur des acteurs opérationnels dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour conduire cette politique, notamment le chargé de prévention des risques professionnels et les instances de concertation civiles et militaires. Néanmoins, il adapte le cadre réglementaire afin de prendre en compte, d'une part, les dispositions du décret de première référence ^(A) dont notamment les modalités relatives à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, d'autre part, la mise en place des bases de défense (BdD).

Par ailleurs, conformément à l'article 3. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 et afin de disposer d'un dispositif efficace en matière de SST, l'arrêté du 9 août 2012 de troisième référence fixe les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. À cet effet, il précise les attributions des acteurs de la prévention des risques professionnels du ministère de la défense et prend en compte les modifications induites par la mise en œuvre des bases de défense et la généralisation des emprises multi-organismes. En outre, il institutionnalise la conférence de coordination de la prévention.

Il convient également de souligner que l'article 30. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ^(B) modifiée, actualisant la programmation militaire pour les années de 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense habilite le Gouvernement à intervenir en matière législative par ordonnance pour instituer un dispositif destiné à mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service et, en particulier, pour ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité du ministre de la défense. Ce dispositif, en cours d'élaboration, aura une incidence sur le cadre réglementaire applicable en matière de santé et sécurité au travail au ministère de la défense.

1. La réglementation applicable.

Le code du travail ne s'applique pas directement au ministère de la défense. En effet, son article L4111-1 précise :

« Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1. Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2. Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3. Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ».

Aussi les dispositions du code du travail ne peuvent s'appliquer dans la fonction publique et au ministère de la défense qu'après une transposition expresse.

À cet effet, le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012, tout comme le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ^(A) modifié, pour la fonction publique fixe les dispositions du code du travail applicables aux organismes du ministère de la défense.

Ainsi, l'article 6. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 précise :

« Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil sont régis par les règles techniques des  livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. ».

Par ailleurs, des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques qui lui sont propres l'imposent.

En raison de la spécificité de la fonction publique en matière d'instances de concertation et des particularités de l'organisation administrative, les Livres VI. (institutions et organismes de prévention comprenant notamment les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les services de santé au travail) et le Livre VII. (sanctions) du code du travail ne sont pas applicables aux organismes du ministère de la défense, sous réserve de dispositions prévues par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (modalités relatives aux examens médicaux périodiques). Néanmoins, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ^(A) modifié, et le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 transposent ces règles en les adaptant aux administrations de l'État.

Enfin, d'autres dispositions issues du code de la construction et de l'habitation (concernant, par exemple, l'amiante ou les établissements recevant du public), du code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement) ou encore du code du sport (règles relatives à l'infrastructure) qui concernent d'autres champs de la prévention des risques et de la protection en milieu de travail s'appliquent dans les organismes du ministère de la défense.

2. Les principes de la prévention.

Il résulte du point précédent que les principes généraux de la prévention, définis par l'article L4121-2 du code du travail, constituent la clef de voûte du dispositif santé et sécurité au travail au ministère de la défense.

Ils sont repris à l'article 9. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 de deuxième référence :

1. éviter les risques ;

2. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3. combattre les risques à la source ;

4. adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5. tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L1152-1 du code du travail ;

8. prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. donner les instructions appropriées aux travailleurs.

3. Architecture du dispositif réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail.

Le dispositif réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail s'appuie sur le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 et des arrêtés pris pour son application.

Ce dispositif est complété par des directives et des guides destinés d'une part, à fixer des priorités ministérielles en matière de prévention des risques professionnels et, d'autre part, à accompagner la prise en compte de certains risques particuliers.

C'est ainsi que ministre de la défense a adressé, le 16 décembre 2014, au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration et aux chefs d'état-major, une directive ⁽²⁾ relative à la santé et à la sécurité au travail (SST) au ministère de la défense pour la période 2015 à 2018.

Cette directive fixe quatre orientations prioritaires :

• l'amélioration continue du dispositif en matière de santé et de sécurité au travail ;

• le développement de la connaissance des risques ;

• la prévention des risques psychosociaux ;

• la prévention de l'exposition aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Les 14 axes qui résultent de ces quatre orientations font l'objet de plans d'action annuels.

La présente circulaire renvoie à un guide juridique d'application des dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 et de l'arrêté du 9 août 2012 qui peut être consulté et téléchargé sur le site intradef de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'adresse suivante :

http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/rubrique.php3?id_rubrique=2982

Ce guide décrit l'architecture du dispositif ministériel en matière de prévention des risques professionnels et apporte des précisions sur le cadre réglementaire en vigueur sans se substituer à ce dernier. Il est organisé en six parties qui concernent :

1. Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

2. Les acteurs de la prévention et leurs missions ;

3. Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel militaire ;

4. Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil ;

5. La documentation relative à la santé et à la sécurité au travail ; 

6. La formation en matière de santé et de sécurité au travail.

Il a vocation à sécuriser la mise en œuvre de la réglementation et à homogénéiser les interprétations et pratiques dans l'ensemble des organismes du ministère de la défense.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 2114/DEF/SGA/DRH-MD/SR-HC du 13 décembre 2012 d'application des dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et de l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense est abrogée.