Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er février 2016.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouvel emploi fonctionnel de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, qui comporte neuf échelons et un échelon spécial doté de l'échelle-lettre A.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1^er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 25 septembre 2015,

Décrète :

Art. 1^er. - Au début du chapitre I^er bis du titre II du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 14-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1-1. - L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
«

»

Art. 2. - A l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique « intérieur », le chapitre V « service des systèmes d'information et de communication » est supprimé.

Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er février 2016.

Toutefois, sont abrogés à compter du 1^er janvier 2017 :

1° Le décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

2° L'article 6 du décret du 1^er avril 2009 susvisé.

Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.