Par note n^o 601/EMAA/1/ORG du 29 février 1968 (non diffusée), il est attribué un code d'appartenance n^o 70 à la direction centrale du commissariat de l'air au titre des services et établissements spéciaux relevant de son autorité.

Il convient de déterminer :

• le domaine d'application

• la portée

• les conditions d'exécution

  de cette décision.

1. Domaine d'application.

Les services et établissements spéciaux intéressés par cette mesure sont ceux qui se trouvent être définis par les textes réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement du service du commissariat de l'air.

A ce jour, il s'agit donc, conformément à l'arrêté du 6 octobre 1966 (JO du 16 octobre 1966, p. 9144) et de l'instruction n^o 21-A/DCCA/3/9 du 9 janvier 1967 (BOC/A, p. 33), des :

• service administratif du commissariat de l'air n^o 875 (SACA), base aérienne 117, Paris ;

• service des fabrications du commissariat de l'air (SFCA), base aérienne 290, Ris-Orangis (Essonne) ;

• établissement central du commissariat de l'air (ECCA), base aérienne 291, Chamalières (Puy-de-Dôme) ;

• établissement central du commissariat de l'air (ECCA), base aérienne n^o 292, Toulouse-l'Hers (Haute-Garonne) ;

• annexe d'établissement central du commissariat de l'air 1/799 (A/ECCA), Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).

Tous les personnels militaires non officiers, affectés à ces organismes, relèveront du code d'appartenance n^o 70 à l'exception, toutefois conformément à l'instruction ministérielle n^o 1220/EMAA/1/ORG - 408-A/DCCA/3/9 du 29 avril 1966 (BOC/A, p. 339), de ceux qui appartiennent aux éléments :

• moyens d'administration ;

• moyens généraux ;

• service médical ;

• transmissions,

  des établissements spéciaux (SFCA, ECCA, A/ECCA).

2. Portée.

La direction centrale du commissariat de l'air exercera, à l'égard de ces personnels, les attributions normalement dévolues aux commandements d'appartenance en matière de mutation, de notation, d'avancement, de décoration, de discipline, d'instruction…

2.1. Mutation.

Les sous-officiers et PMFAA seront mis, par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, à la disposition de la direction centrale du commissariat de l'air, à charge pour celle-ci de prononcer leurs affectations dans les services et établissements spéciaux du commissariat de l'air dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle n^o 11000/DPMAA/2/M/1 du 3 octobre 1962 (BOC/A, p. 1872).

Les hommes du rang seront mis en place par les commandements des régions aériennes ou de la base aérienne n^o 117, à l'issue de leur formation militaire élémentaire (phases I et II), conformément aux dispositions générales définies par l'instruction relative à la sélection, l'instruction et l'utilisation des hommes du rang du contingent de l'armée de l'air.

2.2. Notation. Chancellerie. Discipline. Instruction. Affaires diverses.

Les questions ressortissant à ces diverses rubriques seront traitées selon les dispositions des instructions en vigueur, lesquelles seront modifiées en tant que de besoin.

D'une façon générale, les bulletins de notation, mémoires de propositions, demandes de punition, demandes diverses seront transmises directement à la direction centrale du commissariat de l'air.

En ce qui concerne plus particulièrement l'avancement aux grades de caporal, caporal-chef et sergent, les états de propositions établis par les directeurs de services ou d'établissements seront soumis à l'approbation du directeur central du commissariat de l'air.

3. Conditions d'execution.

La décision attribuant un code d'appartenance à la direction centrale du commissariat de l'air prendra effet au 1er juillet 1968.

En conséquence, à compter de cette date :

3.1.

Sur le vu des listes de personnels relevant du code 70, arrêtées au 30 juin 1968, qui leur seront transmises par les directeurs des services et établissements spéciaux intéressés, les commandements de régions aériennes et de la base aérienne 117 adresseront à la direction centrale du commissariat de l'air l'ensemble des documents dont la tenue incombe aux commandements d'appartenance (carnets de notes, fiches signalétiques et des services…).

3.2.

Les exemplaires « Grand commandement » des bulletins individuels de renseignement, se rapportant aux militaires concernés, seront dirigés sur la direction centrale du commissariat de l'air.