DÉCISION N° 8885002/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Du 18 janvier 2016NOR D E F T 1 6 5 0 1 3 8 S
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-29. à R.3233-33. fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'instruction n° 6602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 16 janvier 2014 relative à la rédaction et au traitement des procès-verbaux de pertes, destructions, détériorations ou déficits sur recensement de biens relevant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôles interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu la décision de réorganisation n° 515392/DEF/EMAT/PS/B.ORG/NP du 23 décembre 2015 (1) relative à la dissolution de la 13e demi-brigade de légion étrangère.
Décide :
1.
La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôle interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, est accordée au commandement de l'organe liquidateur de la 13e demi-brigade de légion étrangère pour les actes de gestion logistique de biens en exploitation perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont ils ont la charge.
2.
La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.
3.
Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la SIMMT (bureau équipement de la sous-direction logistique et technique).
4.
Les délégations accordées ne concernent pas les matériels sensibles tels que les armes à feu et les matériels article contrôlé ou suivi en gestion locale de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI ou ASGLI).
5.
Les prérogatives de l'autorité supérieure de la formation (ASF) sont dévolues au chef d'état-major du commandement de la légion étrangère à Aubagne.
6.
La présente décision prendra effet le 1er juin 2016 et prendra fin le 31 juillet 2017.
7.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Jean-Yves DOMINGUEZ.
Annexe
Annexe. LIMITE DE COMPÉTENCE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, EN DÉFICIT OU EN EXCÉDENT SUR RECENSEMENT.
| AUTORITÉS. | ACTES. | CONDITION DE L'EXERCICE. |
| Commandant de l'organe liquidateur de la 13e demi-brigade de la légion étrangère. | Décision de sortie des ressources logistiques des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision d'entrée dans les ressources logistiques des biens en excédent après recensement. Décision de réparation des biens détériorés. | Dans la limite de 1 200 euros. |