1. GéNéRALITéS.

Le parachutisme sportif présente un intérêt notoire pour le développement et l'entretien des qualités physiques et de la force mentale du personnel de l'armée de terre.

Afin de faciliter la pratique de ce sport, les clubs de la défense, après approbation du président de la commission permanente de sécurité (CPS), peuvent créer des sections militaires de parachutisme sportif (SMPS). L'activité de ces sections est réalisée au sein des écoles de parachutisme agréées par la fédération française de parachutisme (FFP).

La création d'une section militaire de parachutisme sportif n'entraîne aucune augmentation des droits ouverts au référentiel en organisation (REO).

Les séances de sauts doivent être organisées de façon à ne pas gêner le fonctionnement du service.

1.1. Buts des sections militaires de parachutisme sportif.

Dans un cadre rigoureusement normé, contrôlé et maîtrisé, en particulier en termes de sécurité et de position administrative du personnel, les sections militaires de parachutisme sportif permettent de pratiquer ce sport exigeant dans des conditions réglementaires simples et efficaces. Au-delà d'une contribution évidente à l'amélioration de la condition militaire, les SMPS sont avant tout à considérer comme un outil de formation et de préparation opérationnelle individuelle. Les besoins des unités parachutistes exigent aujourd'hui qu'un vivier de chuteurs puisse être constitué en donnant à l'ensemble des formations de l'armée de terre l'opportunité d'y contribuer. Ainsi, dans le contexte actuel et quelle que soit l'unité d'appartenance, la vocation des SMPS doit être :

• de permettre au plus grand nombre de découvrir le parachutisme sportif en soulignant l'intérêt opérationnel ;

• de déceler les pratiquants révélant un potentiel à la chute libre militaire et d'encourager leur investissement personnel dans cette discipline ;

• de préparer techniquement des candidats à des stages fondés sur la pratique du saut à ouverture commandé retardé (SOCR) ;

• d'offrir des opportunités complémentaires d'entrainement et de progression à des chuteurs militaires déjà titulaires de qualifications ;

• d'entraîner les équipes de démonstration et de compétition qui contribuent au rayonnement de leur unité et des armées ;

• de sensibiliser rigoureusement tous les pratiquants à l'importance fondamentale de la sécurité dans l'ensemble des activités parachutistes ;

• d'impliquer les pratiquants dans la vie et l'administration des écoles de parachutisme auxquels les SMPS sont abonnées ;

• de faciliter les échanges entre la fédération française de parachutisme et la communauté du parachutisme militaire afin d'améliorer la sécurité dans le domaine militaire.

Le but de la présente instruction est de définir :

• l'organisation générale des SMPS ;

• les missions des personnes chargées de leur mise en œuvre ;

• le fonctionnement des SMPS ;

• les dispositions administratives applicables à ces sections et aux militaires qui y sont affiliés ;

• la conduite de l'activité.

1.2. Membres participants.

Destinées à la pratique d'une activité sportive, les SMPS de l'armée de terre constituent des sections sportives des clubs affiliés à la fédération des clubs de la défense (FCD).

Elles sont ouvertes aux militaires en activité membres des clubs de la défense. Ils peuvent pratiquer le parachutisme sportif au sein de la section « parachutisme » de leur organisme de rattachement ou au sein d'une autre SMPS (adhésion à 2 SMPS maximum). Dans ce dernier cas, ils doivent obtenir l'autorisation du commandant de la formation administrative habilité à délivrer l'ordre de service et du président du club affilié à la FCD de la SMPS d'accueil dont ils s'engagent à respecter le règlement intérieur.

Les militaires des autres armées peuvent être admis au sein des SMPS de l'armée de terre après accord de leur commandant de formation. Dans ce cas, ils s'engagent à appliquer les dispositions de la présente instruction.

La licence fédérale de parachutisme doit être prise par les adhérents auprès d'une SMPS. Cependant lorsqu'une fonction ou une pratique n'est pas compatible avec cette règle, le président de la CPS, après avis du bureau sécurité des activités parachutistes (BSAP), peut accorder une dérogation.

En cas de changement de SMPS en cours d'année, il n'est pas nécessaire d'effectuer un transfert de licence.

2. ORGANISATION GéNéRALE.

Le parachutisme sportif s'appuie sur quatre piliers fondamentaux :

• la fédération des clubs de la défense (FCD) ;

• la commission permanente de sécurité (CPS) des SMPS de l'armée de terre ;

• le bureau sécurité des activités parachutistes de l'école des troupes aéroportées (BSAP/ETAP) ;

• le directeur de la SMPS (DIRSMPS).

2.1. La fédération des clubs de la défense.

Une convention établie entre la FCD et la FFP définit les obligations de chacun.

Le conseiller technique national (CTN) de la FCD est le représentant de la fédération des clubs de la défense pour le parachutisme.

2.2. La commission permanente de sécurité.

L'école des troupes aéroportées (ETAP) est mandatée par le chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) pour activer une commission permanente chargée des études concernant la sécurité du parachutisme sportif et du suivi de l'ensemble des SMPS. Le commandant de l'ETAP est le président de la CPS.

Cette commission se réunit, au minimum, une fois par an. Elle a pour mission de veiller à la sécurité du militaire pratiquant le parachutisme sportif au sein des SMPS. À ce titre, elle élabore les règles régissant cette activité, sans contrevenir à celles de la FFP dont elle suit en permanence l'évolution. Elle se compose d'un officier parachutiste représentant l'EMAT, du BSAP et d'un ou plusieurs directeur de SMPS (DIRSMPS).

Elle est également habilitée à diffuser des directives annuelles, à titre préventif ou en fonction de l'évolution des matériels et de la réglementation civile ou militaire.

2.3. Le bureau sécurité des activités parachutistes de l'école des troupes aéroportées.

Placé sous les ordres du commandant de l'ETAP, le bureau sécurité des activités parachutistes a pour mission de suivre et de contrôler les SMPS. En cas d'accident mortel ou grave, il est habilité à mener des investigations.

Le BSAP est l'interface incontournable entre la commission permanente de sécurité, la FCD, la FFP et les directeurs de SMPS.

Il assure le secrétariat permanent de la CPS.

2.4. Le directeur de la section militaire de parachutisme sportif.

Officier ou sous-officier détenant au moins le grade de sergent-chef, il est le conseiller du commandant de la formation administrative et du président du club affilié à la FCD en ce qui concerne la pratique du parachutisme sportif.

Il est le garant de l'application des directives concernant cette discipline.

Il est titulaire de la qualification DIRSMPS dispensée par l'ETAP dont la validité est de quatre ans à partir de la date de délivrance de l'attestation de fin de stage.

Il est assisté d'un adjoint (officier ou sous-officier) qui doit avoir suivi la même formation.

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3. Missions.

3.1. Missions de la commission permanente de sécurité.

Siégeant à l'ETAP, cette commission est chargée :

• de participer aux travaux de la commission interarmées de sécurité des activités de parachutisme sportif (CISAPS) ;

• de proposer à l'EMAT la mise à jour du texte régissant les SMPS ;

• de rédiger et diffuser annuellement les règles de conduite de l'activité ;

• de s'assurer de la formation des directeurs de SMPS et de leurs adjoints par l'ETAP ;

• de décider, en cas d'accident, des mesures d'urgence à prendre ;

• de recueillir et exploiter les comptes-rendus d'enquêtes concernant des militaires impliqués dans un accident grave ou mortel ;

• de tenir à jour la liste des militaires suspendus et d'en informer la FFP, la FCD et le commandant de la formation administrative des intéressés ;

• de rédiger et diffuser à l'état-major de l'armée de terre (EMAT) et à l'ensemble des sections un bilan global annuel de la saison passée.

3.2. Missions du bureau sécurité des activités parachutistes.

En charge du suivi et du contrôle des SMPS, le BSAP doit :

• participer aux commissions d'enquête sur demande du ministère de tutelle lorsqu'un militaire est impliqué dans un accident ;

• diffuser et contrôler l'application de la présente instruction des directives et des circulaires émises par la CPS et la FFP ;

• donner un avis au président de la CPS lors de la création, de la dissolution ou de la suspension d'une SMPS ;

• contrôler les pratiquants sur les écoles de parachutisme ;

• contrôler l'ensemble des documents administratifs des SMPS ;

• rendre compte au commandant de la formation administrative et au président du club affilié à la FCD de tout manquement constaté au sein de la SMPS ;

• proposer au président de la CPS l'interdiction de pratique aux militaires sur une école de parachutisme ;

• proposer au président de la CPS l'interdiction d'activité pour les SMPS et pratiquants qui ne respectent pas les règles fixées par la présente instruction.

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3.3. Missions du directeur de la section militaire de parachutisme sportif.

Il est chargé de :

• procéder à l'affiliation du club de la FCD auprès de la FFP ;

• passer des conventions d'une validité de deux ans avec une ou plusieurs écoles de parachutisme (maximum 3) agréées par la FFP et contrôler, chaque année, la validité de cet agrément ;

• rédiger un règlement intérieur ;

• remettre à chaque adhérent un exemplaire du règlement intérieur et de la présente instruction ;

• faire signer à chaque adhérent la charte du pratiquant ;

• communiquer aux pratiquants les directives de la CPS ;

• faire appliquer les règles de la présente instruction ;

• représenter le président du club affilié à la FCD auprès du président ou du gérant de l'école de parachutisme ;

• envoyer en cas d'incident grave ou d'accident, la fiche d'information rapide (FIR) de la FFP au BSAP ;

• tenir à jour un registre journal des services aériens propre à sa section dont chaque page numérotée est paraphée par le directeur SMPS. Au 31 décembre de chaque année, ce registre est arrêté et signé par le commandant de la formation administrative et/ou le président du club affilié à la FCD ;

• transmettre au BSAP pour le 10 janvier de l'année A +1 un compte-rendu annuel des activités de sa section clôturé au 31 décembre de l'année A (annexe I.) ;

• transmettre un extrait des services aériens à chaque adhérent pour le 15 janvier de l'année A +1 ;

• rendre compte immédiatement au BSAP de tout changement d'encadrement de la section.

4. FONCTIONNEMENT D'UNE SECTION MILITAIRE DE PARACHUTISME SPORTIF.

4.1. Généralités.

La pratique du parachutisme dans le cadre des SMPS s'effectue exclusivement au sein des écoles de parachutisme agréées par la FFP. La formation et l'entraînement sont conduits selon les méthodes, programmes et règles de la FFP, fédération délégataire du ministère chargé des sports.

Le président ou le gérant et le directeur technique des écoles de parachutisme agréées par la FFP sont chargés de la formation et de l'entraînement des membres de la section.

L'encadrement d'une SMPS est assuré par deux militaires d'active qualifiés directeur de SMPS (DIRSMPS). Une section peut fonctionner avec un seul dirigeant qualifié pendant une période consécutive de six mois maximum. Dans ce cas, un adjoint, non titulaire de la qualification de DIRSMPS, doit être désigné. Le BSAP est informé immédiatement de cette situation.

4.2. Création et dissolution d'une section militaire de parachutisme sportif.

Avant toute démarche de création d'une SMPS, un avis d'opportunité doit être demandé par le club affilié à la FCD au BSAP.

La SMPS est une section sportive dont le club de la FCD est affilié à la FFP. Le président de la CPS, après avis du BSAP peut, dans certains cas, accorder des dérogations d'affiliation.

Le dossier de création de SMPS est adressé par le président du club affilié à la FCD concerné au président de la CPS avec les documents suivants :

• affiliation FFP ;

• diplômes du directeur et de l'adjoint SMPS ;

• note de désignation du directeur et de l'adjoint de la SMPS ;

• convention(s) particulière(s) ;

• règlement intérieur de la section.

Pour fonctionner, les SMPS doivent avoir établi une ou plusieurs conventions particulières (cf. annexes II. et III.) avec des écoles de parachutisme. Ce document, d'une validité de deux ans, est conjointement signé par le président ou le gérant de l'école de parachutisme et le président du club affilié à la FCD. Il est soumis à l'agrément du président de la CPS. Le nombre de conventions est limité à trois par section. La dénonciation d'une convention particulière, par l'une des deux parties, doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée.

En cas de non-exécution de ses obligations par l'une des parties, la convention est résiliable de plein droit.

En cas de dissolution, un procès-verbal est adressé au BSAP, à la FFP et aux écoles de parachutismes conventionnées dès la date effective de prise d'effet.

4.3. Suspension et interdiction des activités.

En cas de non-respect des règles fixées par la présente instruction, la suspension des activités d'une SMPS ou d'un adhérent peut être prononcée par le président de la CPS sur avis du BSAP ou la direction de la SMPS.

En cas de suspension par la direction de la SMPS, un message de compte-rendu est adressé au plus tôt au BSAP.

La suspension peut être levée après la régularisation de la situation constatée par le BSAP.

Le président de la CPS peut interdire l'activité aux militaires sur toute école de parachutisme où les conditions de pratique optimales ne seraient pas remplies.

5. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

5.1. Position « en service ».

Conformément à l'instruction n° 45300/SE/CM/2 du 3 septembre 1973 modifiée, relative aux clubs sportifs et artistiques de la défense nationale, l'inscription dans un club agréé, affilié à la FCD vaut autorisation, par l'autorité militaire, de pratiquer le sport dans l'intérêt des armées.

À cet effet, le militaire ayant une activité dans un club affilié à la FCD, est considéré « en service » en ce qui concerne les dommages qu'il supporte personnellement pendant la pratique des activités du club et pendant le transport lié à ces activités.

Dans ce cas, les séances sportives doivent se dérouler dans le cadre des activités programmées, sous le contrôle et la surveillance du club.

Pour ce qui concerne le parachutisme sportif, la position « en service » est liée à la délivrance d'un ordre de service établi par le commandant de la formation administrative du militaire concerné. Cet ordre est consigné sur le registre journal de la section.

L'ordre de service ne peut être délivré que lorsque l'adhérent remplit l'ensemble des conditions fixées par la présente instruction.

Le militaire qui ne respecte pas la réglementation peut se voir placé en position hors service.

5.2. Couverture des risques.

En application de l'instruction n° 45300/SE/CM/2 du 3 septembre 1973 modifiée, la FCD souscrit un ensemble d'assurance destiné à assurer la couverture des risques pour ses clubs et ses membres.

Le militaire peut refuser l'assurance individuelle « accident » liée à la licence de la FFP. Dans ce cas, il doit remettre au directeur de la SMPS un certificat d'assurance individuelle « accident » couvrant l'activité parachutiste d'un niveau au moins équivalent à celui proposé par la FFP. Par ailleurs, il a l'obligation d'attendre la validation de sa licence par la FFP avant de commencer l'activité.

5.3. Constatation et homologation des services aériens.

Les sauts effectués par les militaires sont mentionnés sur les fiches d'embarquement des écoles de parachutisme et sur le registre journal des services aériens de la section. Le BSAP et le DIRSMPS peuvent effectuer des contrôles sur des membres des SMPS.

Les sauts effectués au sein des SMPS ouvrent droit à des annuités de bonification dans les conditions définies par l'instruction n° 1046/MA/EMAT/EP/L du 9 avril 1974 modifiée, relative à la définition, la constatation et l'homologation des services aériens exécutés par le personnel de l'armée de terre et ouvrant droit à des bonifications au sens des articles L12. et R20. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En début d'année A +1, le directeur de la SMPS expédie à chaque adhérent et/ou à l'autorité de tutelle dont il dépend un extrait des services aériens de l'année A. Cette mesure s'applique à l'ensemble des militaires.

Les sauts effectués dans le cadre d'une SMPS n'ouvrent pas droit aux bonifications pour les décorations.

6. CONDUITE DE L'ACTIVITÉ.

La pratique de l'activité est conduite sous la responsabilité du directeur technique de l'école de parachutisme suivant les méthodes et la réglementation de la FFP. Néanmoins, dans le cadre des SMPS, certaines règles plus restrictives sont imposées afin d'élever le niveau de sécurité. Dans cet esprit, les disciplines de pilotage de voile en survitesse (swoop, canopy piloting, etc.) sont interdites.

Le parachutisme exige que le pratiquant soit en pleine possession de ses moyens. À ce titre, toute consommation d'alcool dans les 8 heures précédant un saut est interdite ainsi qu'un taux supérieur à 0,2 gramme (par litre de sang) à la prise d'activité. La consommation de produits stupéfiants, de médicaments ou un état de fatigue pouvant altérer les facultés physiologiques ou psychologiques est également incompatible avec cette discipline sportive.

6.1. Charte du pratiquant.

Tout militaire adhérent à une SMPS doit prendre connaissance et émarger la charte du pratiquant (cf. annexe IV.). Il s'engage ainsi à appliquer la présente instruction. L'exemplaire original est conservé en archive par le directeur de la SMPS et une copie est remise à l'intéressé.

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6.2. Formation et entraînement.

La formation initiale jusqu'à l'obtention du brevet A doit s'effectuer intégralement au sein de la même école de parachutisme conventionnée.

Les membres des équipes de compétition ou de démonstration, nommément désignés par l'autorité administrative sur proposition du DIRSMPS, sont autorisés à pratiquer, uniquement dans le cadre de leur(s) discipline(s), sur toutes les écoles de parachutisme de la FFP. Ils peuvent participer à toute compétition ou démonstration.

L'autorisation de pratiquer sur toutes les écoles de parachutisme de la FFP est également étendue aux cursus de formation ou perfectionnement organisés sous couvert de la FFP.

Le personnel affecté au BSAP est autorisé à pratiquer sur tout centre agréé par la FFP.

6.3. Prérequis au stage de formation de chuteur militaire.

Dans le cadre des prérequis pour accéder à certaines actions de formation de chuteur militaire, le candidat peut effectuer sa formation ou son entrainement sur toute école de parachutisme agréée par la FFP.

Désigné par le commandement, le stagiaire devra effectuer intégralement sa formation sur le même centre jusqu'à l'obtention du brevet A.

6.4. Entraînement à la procédure de secours.

Tout pratiquant doit s'entraîner à la procédure de secours au minimum une fois par an et en cas d'interruption de saut supérieure à six mois.

Cet exercice est effectué sous la responsabilité du directeur technique d'un centre école ou d'un instructeur SOCR militaire. Il est inscrit sur le carnet de progression de l'intéressé et suivi sur un registre de la SMPS.

6.5. Limitation du nombre de sauts.

Dans le cadre de la SMPS, le nombre de sauts effectués par jour est limité en fonction du niveau du parachutiste :

• 4 sauts jusqu'à obtention du brevet A ;

• 6 sauts à l'obtention du brevet A ;

• 8 sauts à l'obtention du brevet de parachutiste autonome (BPA) ;

• 10 sauts à l'obtention des brevets C ou D.

Ne sont pas concernés l'athlète de haut niveau (AHN), le sportif de haut niveau de la défense (SHND) et le militaire classé sélection 2 au sens de la réglementation militaire.

6.6. Tenue et équipements pour le saut.

Les effets suivants sont obligatoires :

• casque et lunettes de protection ;

• chaussures, tenue basse et haute longues (hormis pour la précision d'atterrissage) ;

• altimètre ;

• parachute autorisé d'emploi, conforme aux directives fédérales ;

• avertisseur sonore ou lumineux lorsque la réglementation FFP l'impose.

6.7. Limitation de la surface de la voile principale.

Dans le cadre de la pratique au sein des SMPS, la surface minimale de la voile principale pouvant être utilisée est de 119 pieds carrés. Les voiles doivent être en conformité avec les circulaires et directives techniques de la FFP.

Les athlètes de haut niveau (AHN), les sportifs de haut niveau de la défense (SHND) ou les militaires classés sélection 2 au sens de la réglementation militaire ne sont pas concernés par cette limitation.

6.8. Pliage de la voile principale et de la voile de secours.

La voile principale est pliée soit par l'utilisateur, soit sous la responsabilité de l'école de parachutisme, soit par un professionnel.

La voile de secours est pliée par du personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) de plieur. Le personnel qualifié plieur matériel hors dotation (PMHD) peut plier la voile de secours conformément à la directive technique n° 12 du 24 mars 2003 ⁽¹⁾ de la fédération française de parachutisme.

6.9. Conduite à tenir en cas d'incident grave ou d'accident.

En cas d'incident grave ou d'accident, l'encadrement de la SMPS doit immédiatement rendre compte au BSAP et lui adresser, dans les meilleurs délais, la fiche d'information rapide (FIR) rédigée par le directeur technique du centre. Le BSAP est habilité à mener toutes investigations sur la section, le personnel militaire et son matériel. Un procès-verbal est alors rédigé et adressé à l'état-major de l'armée de terre ainsi qu'au commandant de formation administrative et président du club affilié à la FCD du militaire concerné.

Dans l'éventualité d'une enquête de première information diligentée par le ministère chargé des sports, un membre du BSAP peut être invité à y participer à titre consultatif.

7. DISPOSITIONS PARTICULIèRES.

7.1. Les unités stationnées outre-mer et à l'étranger.

Ces unités sont soumises aux mêmes règles en matière de création et dissolution des SMPS que les unités basées en métropole. Cependant sur dérogation du président de la CPS, elles peuvent être autorisées à fonctionner avec un seul militaire (du grade de sergent-chef au minimum) qualifié DIRSMPS. Si ce dernier est absent du lieu d'affectation, les activités de la section sont suspendues. Un militaire, non titulaire de la qualification de DIRSMPS, doit être désigné adjoint de la section.

7.2. Les élèves des lycées militaires.

Les élèves des lycées militaires ne bénéficient pas du statut militaire. Toutefois, ils sont autorisés à participer aux activités des SMPS.

7.3. Les militaires détenteurs de qualifications civiles.

Les militaires titulaires de brevet, diplôme ou certificat de qualification professionnelle (CQP) sont autorisés à pratiquer dans le cadre des SMPS sous réserve que ces activités soient bénévoles.

Ils peuvent également participer à la formation de l'ensemble des adhérents du centre de parachutisme, après accord du directeur technique.

Toute activité effectuée dans le cadre du cumul à titre accessoire des militaires est en dehors du champ d'application de la présente instruction. Ce type d'activité est incompatible avec la position de service et ne doit avoir aucune interaction avec la pratique des SMPS.

8. TEXTE ABROGé.

L'instruction n° 966/DEF/EMAT/ES/B.EMP/ANMIA/24 du 30 mai 2011 relative à la pratique du parachutisme sportif dans l'armée de terre est abrogée.

9. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.