1. Généralités

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront désormais établis, transmis et exploités les dossiers de proposition en vue de l'attribution de la médaille de l'aéronautique.

Cette décoration est destinée à récompenser la valeur professionnelle des personnels civils et militaires, navigants ou non navigants, relevant du ministre des armées et du ministre des transports, ainsi que les mérites des personnels qui se sont distingués dans le développement de l'aviation civile ou militaire, des ports aériens, des usines de constructions aéronautiques ou dans la pratique des différents sports aériens (parachutisme, vol à voile, etc.).

La médaille de l'aéronautique peut, également, être décernée à toute personne ayant accompli soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants en matière d'aéronautique, ainsi qu'aux victimes d'accidents graves survenus en service aérien ou à l'occasion de ce service.

Elle peut, en outre, être décernée à titre posthume et à titre étranger.

Il est rappelé que la décoration en question est attribuée par décret gouvernemental, pris sur propositions du conseil de la médaille de l'aéronautique.

2. Calendrier des travaux

L'ensemble des propositions doit parvenir le 1^er juillet — date limite — de chaque année au ministère des armées, sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations ⁽¹⁾, afin d'être soumis, dans le courant du mois de novembre suivant, au conseil de la médaille dont la composition a été fixée par arrêté interministériel du 20 février 1962.

Les propositions parvenues postérieurement au 1^er juillet ne seront pas examinées. Elle seront renvoyées aux autorités expéditrices, à charge pour ces dernières, si elles l'estiment opportun, de les présenter au travail de l'année suivante.

3. Présentation des propositions

Toutes les propositions sont obligatoirement présentées sous forme d'un mémoire (N° 307*/16) transmis en un seul exemplaire, les services étant arrêtés au 31 décembre de l'année de la proposition.

Chaque mémoire n'est valable que pour une seule proposition.

4. Acheminement des propositions

• A.  Candidats relevant du ministre des armées

  Les dossiers de proposition, établis conformément aux prescriptions édictées au paragraphe III, sont adressés par la voie hiérarchique aux différentes autorités énumérées ci-dessous. Ces dernières, après avoir procédé, selon le cas, aux fusionnements ou aux classements préférentiels nécessaires, transmettent dossiers et listes de classement au bureau des décorations, auquel incombera le soin de soumettre l'ensemble du travail au conseil de la médaille de l'aéronautique.

  Délégué ministériel pour l'armement

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant :

  • 1. Les personnels civils, fonctionnaires et agents de l'administration centrale et personnels civils extérieurs, relevant organiquement de la délégation ministérielle pour l'armement ;

  • 2. Les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps de l'armement ;

  • 3. Les personnels agents des sociétés nationales ou privées de constructions aéronautiques.

  Trois fusionnements distincts doivent être établis.

  Chef d'état-major des armées

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers des services communs : service de santé des armées, service des essences des armées.

  Un fusionnement unique doit être établi.

  Chef d'état-major de l'armée de terre

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différentes armes et des services de l'armée de terre.

  Un fusionnement unique doit être établi.

  Chef d'état-major de la marine

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps relevant de la marine.

  Un fusionnement unique doit être établi.

  Chef d'état-major de l'armée de l'air

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps de l'armée de l'air.

  Un fusionnement unique doit être établi.

  Directeur de la gendarmerie et de la justice militaire

  Cette autorité a à connaître des propositions concernant les personnels militaires d'active ou de réserve, officiers et non officiers, de la gendarmerie nationale et de la justice militaire.

  Il est précisé, à ce propos, que les « gendarmes de l'air » et les « gendarmes des transports aériens » relèvent organiquement de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire.

  Un fusionnement unique doit être établi.

  Directeur des personnels civils des armées

  Cette autorité a à connaître des propositions, qui doivent lui être transmises par les chefs d'état-major intéressés, concernant les personnels civils de l'administration centrale et les personnels civils extérieurs, autres que ceux relevant de la délégation ministérielle pour l'armement.

  Un fusionnement unique doit être établi.

• B.  Candidats relevant du ministre des transports

  (Secrétariat général à l'aviation civile)

  Il incombe au secrétariat général à l'aviation civile de centraliser les dossiers de proposition, établis conformément aux prescriptions édictées au paragraphe III, concernant les personnels suivants :

  • fonctionnaires et agents de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des transports (secrétariat général à l'aviation civile) ;

  • agents des établissements publics placés sous l'autorité du ministre des transports (secrétariat général à l'aviation civile) ;

  • personnels, navigants et non navigants, des compagnies de transport aérien ;

  • membres des aéro-clubs et personnels pratiquant l'aviation à titre privé.

  Les candidatures retenues, pour ce qui le concerne, par le secrétariat général à l'aviation civile donnent lieu à l'établissement d'une liste préférentielle.

  Celle-ci est transmise avec les mémoires de proposition y afférents, au bureau des décorations du ministère des armées à qui il appartient de la soumettre, avec l'ensemble du travail, au conseil de la médaille de l'aéronautique.

• C.  Candidats présentés par des associations

  Ne peuvent être rangés sous cette rubrique que des candidats ayant cessé d'être en service actif, que ce soit à titre civil ou à titre militaire.

  Toutes les candidatures de la sorte, que les membres des associations intéressées aient, antérieurement, relevé du ministre des armées ou du ministre des transports, doivent être adressées au bureau des décorations du ministère des armées en tant que ce bureau assure le secrétariat de la médaille de l'aéronautique.

  Il appartient audit bureau, avant de soumettre les candidatures en question au conseil de la médaille, de recueillir, à leur propos, tous avis ou renseignements complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.