Le recrutement de sous-officiers commis greffiers dans le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire est effectué, conformément aux dispositions des textes visés en références, dans les conditions fixées par la présente instruction.

Le travail de recrutement consiste à sélectionner, parmi les commis greffiers candidats et dans l'intérêt du service, ceux que leurs dispositions rendent aptes à exercer, dans le corps des officiers greffiers, des postes à responsabilité.

1. Candidatures.

Peuvent présenter une candidature, en vue d'être recrutés au choix dans le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire au grade d'officier greffier de 2^e classe, les commis greffiers de 1^re classe en activité de service qui présentent l'aptitude médicale nécessaire et qui, au 1^er janvier de l'année de leur nomination :

• réuniront au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2^e classe ;

• seront âgés de 47 ans au plus.

Les conditionnants ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Leurs demandes, établies sur papier libre, doivent parvenir avant le 1^er juin, par la voie hiérarchique, au chef de leur organisme d'administration.

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2. Propositions.

Le chef du dépôt central d'archives de la justice militaire et le chef du bureau des greffiers militaires font constituer les dossiers de proposition des candidats figurant, au 30 juin de l'année en cours, sur les contrôles de leur formation.

2.1. Mémoire de proposition.

Chaque candidature donne lieu à l'établissement d'un mémoire de proposition qui doit notamment faire apparaître :

• le déroulement de carrière de l'intéressé et l'évolution de sa notation ;

• l'avis du chef du dépôt central d'archives de la justice militaire ou du chef du bureau des greffiers militaires sur l'opportunité d'une nomination et les garanties offertes par le candidat, tant sur le plan des capacités professionnelles que sur celui de la valeur morale ;

• le numéro de classement dont le numérateur est le numéro de préférence et dont le dénominateur est le nombre de candidats de la formation ;

• la mention d'appui qui nuance le classement en indiquant le degré d'urgence attaché à la nomination du candidat et doit être choisie, avec mesure et discernement, parmi les suivantes :

  MENTIONS.	CLAIR.	SIGNIFICATION.
  IP	À inscrire en priorité.	L'inscription semble absolument s'imposer.
  IN	À inscrire.	L'inscription paraît très souhaitable.
  IS	À inscrire si possible.	L'inscription peut être raisonnablement envisagée ; toutefois, le report à l'année suivante serait tout à fait admissible.
  AT	Peut attendre.	L'inscription semble prématurée ; le report à l'année suivante est préférable.
  AJ	À ajourner.	L'inscription est à exclure.

2.2. Composition du dossier.

Outre le mémoire de proposition, le dossier de candidature comporte :

• la demande de l'intéressé ;

• un certificat médical mentionnant obligatoirement le SIGYCOP et se prononçant sur l'aptitude au recrutement dans le corps des officiers greffiers ;

• un extrait d'acte de naissance ;

• une copie des diplômes ou brevets scolaires, universitaires et militaires ;

• une copie de la décision d'habilitation aux informations classifiées ;

• tout rapport ou pièce complémentaire éventuellement jugé nécessaire par le premier ou le second notateur.

3. Acheminement des travaux et fusionnement.

Le travail de recrutement doit parvenir à la division des affaires pénales militaires au plus tard le 30 juin de chaque année.

Le chef de la division des affaires pénales militaires procède alors au fusionnement et porte sur chaque mémoire ses numéro de classement et mention d'appui.

4. Commission.

La composition de la commission de recrutement, prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense, est fixée par l'arrêté du 23 janvier 2014 de la direction des affaires juridiques visé en référence.

Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, la commission de recrutement se réunit afin de proposer au ministre de la défense une liste des candidats retenus par ordre de mérite.

Le secrétariat de la commission de recrutement est tenu par un officier greffier du bureau des greffiers militaires ou, en cas d'empêchement, par un sous-officier commis greffier de ce même bureau.

5. Décisions.

La liste des candidats retenus est arrêtée par le ministre sur proposition de la commission de recrutement.

Lors de leur nomination, les candidats retenus prennent rang dans l'ordre de leur inscription sur cette liste.

Après décision du ministre, les mémoires des candidats non retenus :

• sont retournés au chef du dépôt central d'archives de la justice militaire concernant ses administrés ;

• sont conservés au sein de la section ressources humaines du bureau des greffiers militaires pour les personnels administrés par la division des affaires pénales militaires.

Les mémoires des candidats retenus sont classés dans leur dossier personnel.

6. Texte abrogé.

L'instruction n° 89006/DEF/APM/PERS du 13 juin 1989 relative au recrutement des officiers greffiers du service la justice militaire est abrogée.