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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des réserves »

INSTRUCTION N° 505584/DEF/DCSSA/RH/RES relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Du 22 février 2016
NOR D E F E 1 6 5 0 2 3 5 J

Préambule.

Répondant à la nécessité pour le service de santé des armées (SSA) d'entretenir une communication directe avec ses réservistes opérationnels, une commission consultative de la réserve opérationnelle du SSA (CCROSSA) est créée. Son but est d'informer les réservistes des évolutions de la défense, du service de santé, de la réserve militaire et plus particulièrement celle du SSA. Cette assemblée ouverte aux réservistes opérationnels, leur permet également de soumettre leurs questions au directeur central du service de santé des armées.

1. LA COMMISSION.

1.1. La composition.

La commission est composée de.

1.1.1. Membres de droit.

Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, président.

Le délégué aux réserves du service de santé des armées, secrétaire.

Des membres réservistes opérationnels sous contrat d'engagement à servir dans la réserve (CESR) tirés au sort suite à leur acte de volontariat.

1.1.2. Membres invités.

Le secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant.

Le délégué interarmées aux réserves représentant le chef d'état-major des armées.

Trois représentants, réservistes opérationnels, du groupement des organisations de réserve du service de santé des armées (GORSSA) peuvent être invités par le président à assister aux sessions sans intervenir dans les débats. Ces derniers doivent être représentatifs des différentes associations composant cette fédération.

Des experts peuvent être requis à la demande du président, afin d'informer la commission dans différents domaines et répondre aux questions.

1.2. Durée.

La mandature est de quatre ans.

La commission est renouvelée par moitié.

Lors de la mise en place initiale de la commission, la moitié des membres de la commission effectuera une mandature de deux ans.

1.3. Les sessions.

La commission siège au moins une fois par an.

2. Les membres de droit réservistes.

Les membres réservistes de la commission.

2.1. Les conditions.

Ils doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR).

Ils doivent être volontaires.

Ils doivent être à plus de quatre ans de la limite d'âge de leur grade ou des limites éventuelles de gestion fixées par le directeur central.

2.2. La procédure de désignation.

2.2.1. Recherche des volontaires.

Les directions régionales du service de santé des armées (DRSSA) suscitent et recueillent les actes de volontariat. Les réservistes opérationnels volontaires font parvenir à leur DRSSA de rattachement, le formulaire dont le modèle est joint en annexe I. Après vérification du respect des conditions énoncées dans le point 2.1., celle-ci transmet les candidatures valides à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Les candidatures doivent être parvenues aux DRSSA au moins deux mois avant la date du renouvellement des membres de la CROSSA.

2.2.2. Sélection des membres.

Un tirage au sort de membres titulaires et suppléants est effectué par corps jusqu'à obtention des effectifs définis dans le tableau (annexe II).

Si un corps n'a pas de volontaire, il ne sera pas représenté dans la commission.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre des postes des titulaires et des suppléants dans un corps, un tirage au sort est effectué afin de définir un ordre lors de la suppléance. Le nombre de représentants dans la CCROSSA correspond alors au nombre de volontaires.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre des titulaires requis dans un corps, il n'y a pas de tirage au sort. L'ensemble de ces personnels est admis comme membre de la commission.

Sur proposition du délégué aux réserves, les personnels sont désignés par le directeur central du service de santé des armées comme membre de la CCROSSA pour une mandature de quatre ans.

Lors de la session initiale, les membres devant siéger deux ans à la commission sont désignés selon la méthode suivante :

  • établissement d'une liste des membres par ordre alphabétique ;

  • tirage au sort dans cette liste d'un nom ;

  • sélection d'un nom sur deux à partir de ce nom, ce dernier étant retenu comme le premier de la liste.

Les membres ne peuvent siéger à la commission plus de quatre années consécutives.

2.3. Renouvellement des membres réservistes de la commission.

Les membres de la commission sont renouvelés par moitié après quatre ans de mandat.

Un réserviste membre de la commission ayant terminé son mandat ne peut se porter volontaire avant une période de carence d'une année révolue.

2.4. Recours au suppléant.

En cas d'impossibilité d'un représentant titulaire de participer à une session, il est fait appel au membre suppléant de sa catégorie dans l'ordre du tirage au sort.

Un membre titulaire ayant perdu la qualité de réserviste opérationnel (démission, décès, etc.) est remplacé par le premier suppléant disponible, sur la liste du corps considéré, jusqu'à la fin du mandat en cours.

3. Le fonctionnement.

3.1. Préparation de la session.

Le directeur central du service de santé des armées fixe les dates de session et arrête l'ordre du jour.

Les membres doivent transmettre au secrétaire de la commission, au moins deux mois avant la date retenue, leurs questions ou les sujets pouvant être inscrits à l'ordre du jour de la commission.

Des experts sont sollicités selon les sujets choisis pour expliciter les problématiques soulevées dans leur domaine d'expertise.

Les représentants du GORSSA sont invités à assister à la session.

3.2. Déroulement de la session.

La session se déroule sous la présidence du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant.  

À l'occasion de la première session d'une nouvelle mandature, la commission élit l'adjoint au secrétaire et ses deux suppléants. Sont également élus, les représentants devant siéger au conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) conformément aux dispositions de l'article D. 4261-2. du code de la défense.

À l'issue de la séance, le secrétaire de la commission rédige le procès-verbal de session correspondant au compte rendu des événements.

Ce document est transmis au secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire, au chef d'état-major des armées, aux délégués aux réserves des autres armées, services ou directions, ainsi qu'aux membres de la commission.

Il est adressé par la direction centrale du service de santé des armées aux directions régionales du service de santé des armées pour diffusion aux établissements et aux réservistes relevant de leur compétence.

4. Décompte des activités.

La participation aux sessions de la commission des membres de droit et invités réservistes opérationnels est considérée comme une activité de réserve opérationnelle.

Cette activité ouvre droit aux indemnités et aux frais de mission.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 516196/DEF/DCSSA/RH/RES du 28 juillet 2014 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative de la réserve opérationnelle du service de santé des armées est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,

Jean DEBONNE.

Annexes

Annexe I. Acte de volontariat à la commission consultative de la réserve du service de santé des armées.

Annexe II. Procès-verbal du tirage au sort des membres de la commission de consultation de la réserve du service de santé des armées.

Annexe III. Répartition de la commission consultative des réserves du service de santé des armées.

CORPS. OFFICIERS. SOUS-OFFICIERS. MILITAIRES DU RANG.
  TITULAIRES. SUPPLÉANTS. TITULAIRES. SUPPLÉANTS. TITULAIRES. SUPPLÉANTS.
Médecins. 8 8        
Pharmaciens. 2 2        
Vétérinaires. 2 2        
Chirurgiens-dentistes. 3 3        
MITHA. 2 2        
MITHA.     8 8    
Militaires du rang.         2 2
TOTAL. 17 17 8 8 2 2