Préambule.

La mobilité du personnel militaire du service d'infrastructure de la défense (SID), conduite notamment à l'aide du plan annuel de mutation (PAM), a pour objectif premier de répondre aux besoins du SID et des autres employeurs en matière d'effectifs et de compétences, traduits dans les référentiels des effectifs en organisation (REO).

En tant que « pourvoyeur en personnel », le SID conclut des contrats d'objectifs avec les employeurs bénéficiaires d'ingénieurs militaires d'infrastructure (IMI).

La mobilité concourt également à la réalisation des parcours professionnels de l'ensemble des IMI.

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution de la mobilité des officiers IMI du SID pour l'année 2017.

Elle fixe les critères de mutabilité et les règles spécifiques du service hors métropole (SHM).

Le bureau de gestion des ressources humaines de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID/BGRH) appliquera la procédure en poursuivant l'objectif d'assurer l'affectation des IMI selon une logique de gestion par compétence, tout en veillant, chaque fois que possible, à la stabilité du personnel :

• la recherche de l'équité ;

• la prise en considération des aspirations du personnel militaire au plan professionnel et familial.

À cet effet, dès la réception des « fiches de desiderata de mutation » (FIDEMUT) dématérialisées, le BGRH/DCSID étudie par formation d'emploi (FE) et par domaine de spécialité les mouvements nécessaires en cohérence avec les REO.

Tous les militaires remplissant les critères de mutabilité ne figurent pas systématiquement dans le flux des FIDEMUT initié à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO ». La DCSID/BGRH procèdera au meilleur ajustement entre le personnel alerté et le personnel muté. Cependant, un militaire non alerté par FIDEMUT pourra, en cas de besoin, être étudié dans le cadre du PAM.

Les mesures d'organisation décidées après le 1^er janvier de l'année 2017 seront satisfaites en fonction de la ressource disponible.

1. Principes et généralités.

1.1. Déroulement général des travaux de mobilité.

Schématiquement, le cycle de la mobilité se décompose en quatre grandes phases :

• une phase de préparation ;

• une phase de retour d'information ;

• une phase d'étude ;

• une phase d'affectation.

La phase de préparation comporte trois étapes : l'élaboration de la circulaire relative à la mobilité, puis l'étude et la sélection de la ressource correspondant aux critères de mobilité définis par la circulaire, enfin la diffusion des FIDEMUT via « CONCERTO ». Cette dernière étape confère à la phase de préparation un intérêt majeur en permettant d'alerter le personnel pressenti pour participer à la mobilité de l'année à venir.

La phase de retour d'information se traduit par la validation des FIDEMUT au niveau local [établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID), direction d'infrastructure de la défense (DID), autres formations d'emploi] puis à l'échelon central.

La phase d'étude vise à déterminer le personnel retenu au titre de la mobilité. Parallèlement, cette phase est complétée par la mise à poste des administrés dans « CONCERTO », l'envoi de certains états par l'organisme d'administration (OA) et par un dialogue des commandants de formations d'emploi (CFE) avec la DCSID/BGRH.

La phase d'affectation conclut l'exercice. Son déroulement est mené en prenant en compte les référentiels en organisation et les contrats d'objectifs. Des ajustements sont rendus nécessaires par le décalage entre la maquette décrite en organisation et les réalités de la gestion d'une ressource contrainte.

1.2. Fiche de desiderata de mutation.

1.2.1. Généralités.

La FIDEMUT est un document de travail dématérialisé, commun à l'ensemble des IMI, destiné à alerter l'officier susceptible d'être étudié dans le cadre du PAM et à renseigner la DCSID/BGRH sur ses souhaits et sur l'évolution de sa situation personnelle. Elle est adressée au personnel qui, d'une part, répond à l'une des conditions de mutabilité, et, d'autre part, a été présélectionné par la DCSID. Sa réception ne signifie pas que la personne concernée sera obligatoirement mutée ; elle l'alerte sur le fait que sa mutation est envisagée.

Tout administré sollicité par FIDEMUT doit répondre à cette sollicitation et faire retour du document renseigné avant le 1^er juillet 2016 (cas général).

L'administré renseigne sa FIDEMUT en se conformant impérativement à la notice explicative de la FIDEMUT jointe en annexe I. Il vérifie l'exactitude des renseignements extraits directement du SIRH. En cas d'erreur, les corrections sont apportées dans « CONCERTO » avant de renseigner la FIDEMUT. « À ce titre, il est rappelé que les modifications de la base sont de la responsabilité de l'OA ».

Le contrôle de la cohérence des informations apportées et de l'application des consignes est effectué par le chef du service d'administration du personnel (CSAP) de l'organisme d'administration. Celui-ci fait renseigner les rubriques incomplètes ; les FIDEMUT mal renseignées ou incomplètes ne seront validées par la DCSID/BGRH qu'après avoir été corrigées. La rubrique « compléments éventuels de l'intéressé » (case 4G) doit être utilisée par le personnel pour communiquer vers la DCSID/BGRH des renseignements (d'ordre familial ou professionnel) qui peuvent guider le gestionnaire dans l'étude du cas. En fonction des informations indiquées, la DCSID/BGRH se réserve la possibilité de provoquer une expertise sociale.

Les critères de désignation du personnel susceptible de devoir remplir une FIDEMUT sont définis au point 3 de la présente circulaire. À toutes fins utiles, il est néanmoins rappelé que si les intéressés peuvent demander leur maintien dans leur formation d'emploi (FIDEMUT case 3G.2), ils sont tenus de remplir intégralement leur FIDEMUT, en particulier la zone correspondant aux garnisons souhaitées. C'est ainsi que la garnison dans laquelle le maintien est demandé peut être mentionnée, mais uniquement au titre d'un changement d'affectation qui devra être explicité en case 4G.

Le personnel entrant dans les critères de désignation définis mais n'ayant pas été alerté en mai/juin 2016 pour remplir une FIDEMUT pourra être amené à renseigner celle-ci ultérieurement. Le critère d'édition « éligible non sollicité » sera systématiquement utilisé.

Du fait de la dématérialisation de la FIDEMUT, les pièces administratives qui doivent accompagner ce formulaire (cf. points 1.2.6. et 1.2.7.) seront envoyées électroniquement au gestionnaire du bureau « point de contact privilégié » (PCP). Elles seront archivées avec l'exemplaire papier signé de la FIDEMUT, dans le dossier de l'administré. En l'absence de ces pièces, le gestionnaire ne validera pas les FIDEMUT concernées. Les FIDEMUT seront conservées par la formation d'emploi jusqu'au 31 décembre de l'année du PAM.

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1.2.2. Desiderata de service et de mutation.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

• mutation ou maintien dans la formation d'emploi actuelle ;

• fonctions souhaitées ;

• garnisons souhaitées ⁽¹⁾ :

CHOIX 1 À 4. (LES GARNISONS MENTIONNÉES DANS LES CHOIX 1 À 4 DOIVENT PERMETTRE D'AFFECTER L'INTÉRESSÉ SUR UN POSTE EN RAPPORT AVEC SON EMPLOI INTRINSÈQUE PRINCIPAL).	En métropole.	Quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont l'une au moins est obligatoirement située en région Nord-Est ou en région Île-de-France (IDF), quelle que soit la formation d'emploi actuelle.
CHOIX 5 À 8.	Hors métropole.	Les choix exprimés au titre du service hors métropole (SHM). Mentionner au moins une garnison dans la région Antilles-Guyane et au moins une dans la région Pacifique-Océan Indien (2).
(1) Pour le personnel sélectionné pour le SHM (cf. point 1.7.3.) la case « volontaire SHM » prime sur les desiderata de l'intéressé. En conséquence, dans le cas d'une affectation hors desiderata, le point 1.3.3. ne s'applique pas.

• souhaits de services particuliers [écoles, expertise ⁽³⁾] : la mention des garnisons correspondantes ne revêt pas un caractère obligatoire.

1.2.3. Formations restructurées.

Tout le personnel affecté dans une formation qui pourrait être dissoute ou transférée en 2017 recevra une FIDEMUT.

Il appartiendra au bureau administration des personnels de la formation d'emploi de faire renseigner une FIDEMUT, au personnel non sollicité, en utilisant le critère d'édition « à la demande de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) ».

La référence à la restructuration partielle sera portée par le chef de corps de la formation d'emploi en case 5G de la FIDEMUT.

1.2.4. Le service hors métropole.

Une désignation pour le service hors métropole (SHM) est prononcée pour réaliser les référentiels en organisation des autorités d'emploi interarmées (forces de présence et forces de souveraineté) ou interministérielles, outre-mer et à l'étranger, afin que ces autorités soient en mesure de remplir leur contrat opérationnel. Ces affectations répondent donc en premier lieu à un besoin opérationnel qui prime sur toute autre considération.

1.2.4.1. Volontariat au service hors métropole.

L'expression d'un volontariat pour servir au SHM engage le candidat et sa famille (dans le cas où la case OME avec famille est cochée sur la FIDEMUT). En conséquence, cette démarche doit être mûrement réfléchie.

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1.2.4.2. Choix des garnisons.

Les choix des garnisons en outre-mer et à l'étranger (OME) s'expriment conformément au point 1.2.2. Toutefois, il est précisé que contrairement au PAM métropole, il n'existe pas de dialogue de gestion si l'administré est affecté en dehors de ses choix. Pour le cas particulier du SHM, le fait de cocher la case « hors métropole avec famille » et/ou « hors métropole sans famille » prime sur la destination.

1.2.4.3. Durée d'affectation.

Le personnel désigné pour le SHM est affecté, en règle générale, pour une durée de deux ans, hors besoin particulier de gestion, pouvant être prolongé d'un an.

1.2.4.4. Réduction.

L'affectation outre-mer et à l'étranger répondant avant tout à un besoin opérationnel, il peut y être mis fin à tout moment sur ordre spécifique de l'état-major des armées (EMA) ou de la DCSID. Dans les autres cas, les réductions sont ordonnées ou accordées par la DCSID/BGRH, en règle générale, pour les raisons suivantes :

• sur demande de l'intéressé (cf. point 1.7.1.2.) ;

• sur demande du commandant de formation :

  • pour retrait d'habilitation ne permettant plus l'emploi du personnel ;

  • pour inaptitude outre-mer ou inaptitude à tenir son emploi pendant plus de 2 mois ;

• à l'initiative de la DCSID/BGRH, en cas de suppression ou de modification du poste au REO.

La date de retour est alors fixée par la DCSID/BGRH en fonction des contraintes de gestion.

1.2.5. Volontariat pour une affectation en poste permanent à l'étranger.

Les postes permanents à l'étranger (PPE) relèvent de l'état-major des armées ou de la DCSID.

Le vocable PPE recouvre l'ensemble des postes à pourvoir au sein du réseau diplomatique français, de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), de l'Union européenne (UE) ou de l'organisation des Nations unies (ONU) ainsi que les officiers de liaison interarmées, les officiers d'échange et les isolés. En est exclu le personnel relevant du SHM, de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).

Les différents types de postes font l'objet de processus de sélection et de désignation particuliers déclinés ci-dessous. Il est important de souligner que la FIDEMUT permet au bureau de gestion d'identifier les viviers de candidats pour un départ en PPE mais ne constitue pas une candidature à part entière. Celle-ci ne sera effective qu'à partir du moment où le dossier de candidature correspondant aura été remis à la DCSID/BGRH.

1.2.5.1. Postes hors « North Atlantic treaty organization command structure ».

Ils comprennent notamment les postes des « national support elements » (NSE) ainsi que les diverses agences de l'OTAN. Ces postes requièrent souvent des qualifications très spécifiques et sont en général sensibles.

Prospection : note ou message.

Candidatures : à adresser à la DCSID/BGRH suivant les modalités fixées dans la note ou le message de prospection formulaire unique de demande (FUD) (puis dossier complet).

Traitement : pré-sélection des candidats par la DCSID/BGRH, puis envoi des dossiers de candidature à EMA/représentation militaire à l'étranger (REPREMIL).

Désignation : message de la DCSID/BGRH après désignation par EMA/REPREMIL.

Pré-affectation : « mobile education training team » (METT) et journée d'information sur le pays.

1.2.5.2. Postes insérés au sein de « allied command transformation » et de « North Atlantic treaty organization command structure ».

Prospection : par la DCSID/BGRH, sur sollicitation de bureau état-major/PPE (BEM/PPE), en fonction des postes à honorer et des FIDEMUT. La ressource identifiée, et qui en a besoin, est envoyée en certification linguistique afin de valider son niveau en anglais (officiers : PLS 3333). 

Candidatures : à adresser à la DCSID/BGRH (liste nominative puis dossiers).

Traitement : pré-sélection des candidats par la DCSID/BGRH, puis envoi des dossiers de candidature à EMA/REPREMIL.

Désignation : message de la DCSID/BGRH après désignation par EMA/REPREMIL.

Pré-affectation : certification linguistique, stage « pack vital », METT et journée d'information sur le pays.

1.2.5.3. Union européenne - officiers de liaison interarmées.

Prospection : note ou message.

Candidatures : à adresser à la DCSID/BGRH suivant les modalités fixées dans la note ou le message de prospection [(FUD) puis dossier complet].

Traitement : pré-sélection des candidats par la DCSID/BGRH, puis envoi des dossiers de candidature à EMA/REPREMIL.

Désignation : message par la DCSID/BGRH après désignation par EMA/REPREMIL.

Pré-affectation : une semaine d'information au centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR).

1.2.5.4. Dates d'affectation.

Pour le personnel affecté sur un poste permanent à l'étranger, les dates de prise d'effet sont fixées par ordre de service de l'EMA ou de la DCSID.

D'une manière générale, un militaire pressenti pour le PAM PPE ne doit pas être désigné pour une mission de courte durée ou une opération extérieure pour laquelle le retour en métropole ne permet pas la participation aux stages préparatoires et/ou l'affectation aux dates de prise d'effet prévue par l'EMA ou la DCSID, permissions prises. Les demandes de dérogation à cette règle sont néanmoins possibles mais doivent rester exceptionnelles. Exprimées par les formations et adressées à la DCSID/BGRH, elles sont étudiées en liaison étroite avec l'EMA/REPREMIL.

Les permissions acquises (du mois de janvier au mois de mise en place inclus) au cours de l'année où intervient la mutation doivent être prises avant la date d'effet de la mutation.

1.2.5.5. Demandes de prolongation de séjour.

Les prolongations de séjour peuvent être nécessaires pour répondre à un besoin opérationnel ou de gestion. Les demandes ne sont à faire qu'après réception de la FIDEMUT et au plus tard au 15 septembre.

Procédure : demande manuscrite avec avis hiérarchiques à faire transiter par le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI), qui transmet ensuite à l'EMA/REPREMIL.

Traitement : avis la DCSID/BGRH. Décision par EMA/REPREMIL.

1.2.6. Cas des couples de militaires.

En cohérence avec l'article 6. du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, il convient de considérer deux cas.

1.2.6.1. Couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.

Seul le militaire répondant aux critères de mutabilité reçoit une FIDEMUT. Il appartient à son conjoint d'en remplir une dans « CONCERTO » avec comme critère obligatoire d'édition « conjoint militaire ».

1.2.6.2. Couples concubins.

Seul le militaire répondant aux critères de mutabilité reçoit une FIDEMUT. Le conjoint, s'il n'entre pas lui-même dans les critères de mobilité et désire être étudié à la mutation avec son conjoint, sollicite une mutation pour convenances personnelles au moyen d'une FIDEMUT avec comme critère obligatoire d'édition « convenances personnelles ». En revanche, s'il s'inscrit dans les critères de mutabilité et s'il n'a pas été alerté, il peut retourner une FIDEMUT avec comme critère obligatoire d'édition « éligible non sollicité ».

Nota. Pour les couples du SID/autres armées, il convient de joindre un certificat de position militaire pour le conjoint n'appartenant pas au SID.

1.2.6.3. Service hors métropole.

Lorsqu'un membre d'un couple de militaires est désigné pour le SHM, l'affectation du conjoint sur le même territoire est étudiée. Toutefois, la DCSID/BGRH ne peut en aucun cas garantir que le conjoint sera effectivement affecté sur le même territoire. Aussi, il est demandé à chacun des conjoints d'inscrire obligatoirement dans la case 4G de sa FIDEMUT l'une des deux mentions suivantes :

• « j'accepte une mutation hors métropole sans mon conjoint » ;

• « je n'accepte pas une mutation hors métropole sans mon conjoint ».

1.2.7. Cas des couples militaire service d'infrastructure de la défense/agent de la fonction publique.

Le militaire répondant aux critères de mutabilité reçoit une FIDEMUT. Le conjoint agent de la fonction publique renseigne le formulaire spécifique mis en place par l'agence de reconversion de la défense (ARD), (cf. annexe III.) :

• pour les agents du ministère de la défense, le formulaire est obligatoirement envoyé à la DCSID/BGRH (cf. point 1.2.1.), lors de l'activation de la FIDEMUT du militaire ;

• pour les agents hors ministère de la défense, dès que le conjoint militaire a reçu son ordre de mutation, le formulaire doit être directement adressé à l'ARD, bureau de l'accès aux fonctions publiques (avec une copie de l'ordre de mutation).

1.2.8. Demande de mutation pour convenances personnelles (hors critères de mutabilité).

L'administré remplit une FIDEMUT avec comme critère impératif d'édition « convenances personnelles ».

Une mutation agréée, classée dans la catégorie « convenances personnelles », s'effectue, sauf cas particulier, sans indemnité de changement de résidence et entraîne la perte de la majoration d'indemnité de charges militaires. À ce titre, tout individu remplissant une FIDEMUT pour convenances personnelles doit d'abord inscrire en case 4G « Je déclare avoir pris connaissance du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, et du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, concernant la mutation pour convenances personnelles. Cette mutation prononcée sans changement de résidence (SCR) ne me permettra pas de percevoir les indemnités de changement de résidence et ne me donnera pas droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ».

Puis, l'administré précise impérativement et de façon explicite les motivations de sa demande de mutation pour convenances personnelles.

En terme de chronologie, il convient de noter qu'une FIDEMUT pour convenances personnelles ne relevant pas d'un motif grave avéré et parvenant à la direction après le 1^er janvier n'a que peu de chance d'aboutir dans le cadre du PAM, sauf à constituer une ressource additionnelle pour honorer les derniers postes du PAM.

Le service hors métropole ne peut pas faire l'objet d'une FIDEMUT pour convenances personnelles.

1.2.9. Candidatures vers un organisme particulier (sous réserve de satisfaire aux critères de mutabilité).

Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Le personnel volontaire pour servir au sein de cet organisme l'indique, dans les conditions de mutabilité, parmi les desiderata de services particuliers (case 3G.5) de sa FIDEMUT. Toutefois, sa candidature doit être officialisée par un FUD, que ce soit dans le cadre normal du PAM, ou dans le cadre d'une réponse à un message de prospection. Doit être précisé dans la zone de commentaire du FUD l'organisme (ou les organismes par ordre de priorité), pour lequel le personnel postule.

1.3. Relations directes entre les formations d'emploi et la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/bureau gestion des ressources humaines.

Le chef de la formation d'emploi (CFE) est l'interlocuteur privilégié de la DCSID/BGRH. Il lui appartient de faire remonter, sans délai et tout au long du cycle du PAM, toute information concernant le personnel placé sous sa responsabilité susceptible d'influencer les travaux de mobilité, à venir ou en cours (exemple : lancement d'une expertise sociale, etc.).

1.3.1. Visite du plan annuel de mutation du chef de la formation d'emploi.

La « visite PAM » du CFE se déroule auprès de la DCSID/BGRH. Elle a pour but de préparer par un contact direct, les décisions à prendre quant à la mutation ou non des administrés de la formation, au regard de l'étude préliminaire des FIDEMUT. Elle ponctue la préparation du PAM et permet au CFE de faire un point, par domaine de spécialité, des personnels mutables et des prévisions de mobilité interne de sa formation.

Les premières « visites PAM » de CFE débutent en règle générale au mois d'octobre.

Pour ce qui concerne l'OME et l'étranger, les « visites PAM » des CFE ou autorités équivalentes s'effectuent à compter de la mi-septembre. Elles ont pour objectifs de faire un point de situation sur le personnel de la formation concernée et d'anticiper sur les éventuelles prolongations de séjour du PAM A +1 et mutations.

1.3.2. Mise à poste.

La mise à poste des administrés par les OA dans « CONCERTO » (organisation fonction principale) est fondamentale. Elle sert d'abord de référence commune pour la conduite des travaux du PAM, mais permet aussi de vérifier que la répartition de la ressource humaine en dehors du service d'infrastructure de la défense est bien conforme aux volumes catégoriels prévisionnels validés au sein des contrats d'objectifs. Cette description doit être actualisée chaque fois que nécessaire et au plus tard pour le 1^er septembre 2016, pour le personnel rejoignant la formation d'emploi dans le cadre du PAM. La mise à poste rend compte de l'état de l'encadrement PAM 2016 joué. La mise à poste sera également impérativement actualisée dès que possible et avant le 31 janvier 2017, après intégration des documents d'organisation 2017.

1.3.3. Fiche de dernière(s) proposition(s) d'affectation et fiche d'affectation.

Le gestionnaire s'efforce de donner satisfaction au personnel par rapport à l'ensemble des souhaits exprimés sur sa FIDEMUT. À défaut, il entame un dialogue par l'intermédiaire du CFE. Si ce dialogue reste infructueux, le gestionnaire adresse alors une fiche de dernière proposition d'affectation qui peut proposer une ou plusieurs affectations à honorer, au regard des besoins décrits dans les documents d'organisation et des qualifications détenues par le personnel. Dans l'hypothèse où plusieurs propositions sont faites, toujours sous couvert du CFE, il demande à l'intéressé de les classer par ordre de priorité en lui donnant la possibilité de faire remonter des informations complémentaires quant à sa situation.

In fine, l'affectation retenue par la DCSID/BGRH respecte autant que possible ce choix. Le gestionnaire adresse alors une fiche d'affectation par laquelle il prévient l'administré de sa future affectation sous couvert du CFE.

1.4. Formulaire unique de demande.

Les candidatures pour le recrutement particulier des formations du renseignement [RENS (cf. point 1.2.9.)] font l'objet d'un formulaire unique de demande (FUD/IT 9524) en complément à la FIDEMUT. Il est rappelé qu'un volontariat pour le SHM ne s'exprime pas au moyen d'un FUD.

1.5. Permutations.

Le principe des permutations est autorisé. L'étude est faite par la DCSID/BGRH au cas par cas. Une permutation est envisagée quand elle répond aux critères suivants :

• respect du principe général d'équité entre les personnes ;

• adéquation ressource/besoin (spécialité et niveau de qualification équivalents) ;

• accord des deux CFE.

Deux cas sont à prendre en considération :

• deux personnes de même profil (métier, niveau fonctionnel), qui sont dans les critères de mutabilité et ont l'accord de leurs autorités d'emploi : après validation de la DCSID/BGRH, cette permutation donnera lieu, en règle générale, à deux ordres de mutation avec changement de résidence ;

• si l'une des deux personnes n'est pas dans les critères de mutabilité, la mutation sera classée, sauf cas particulier, dans la catégorie « convenance personnelle ».

1.6. Affectation dans la formation future.

Les mutations prennent normalement effet soit le 1^er juillet, soit le 1^er août de l'année 2017. Avec l'accord du personnel muté, des CFE perdant et gagnant, la DCSID/BGRH peut prononcer des mutations prenant effet en dehors des créneaux précités.

Pour tout le personnel affecté dans un organisme de formation (école, etc.), les prises d'effet des mutations sont en principe prononcées à compter du 1^er juillet 2017, permissions non prises, sauf demande particulière des dits organismes.

Les OA cédants veilleront tout particulièrement à ce que l'ensemble des données nominatives d'un personnel muté en 2017 soient vérifiées et actualisées dans « CONCERTO », avant la date de prise d'effet de la mutation.

D'une manière générale, un individu retenu pour le PAM ne doit pas être désigné pour une mission de courte durée, dont le retour en métropole ne permet pas l'affectation aux dates de prise d'effet prévues, permissions prises. Les demandes de dérogation à cette règle sont néanmoins possibles. Exprimées par les formations d'emploi et adressées à la DCSID/BGRH, elles sont étudiées en liaison étroite avec les formations d'emploi cédantes et gagnantes.

La désignation d'un personnel pour une opération extérieure, ayant pour conséquence le décalage en amont ou en aval de la date d'affectation, implique l'information préalable de la DCSID/BGRH par la formation d'emploi (communication des dates de départ et de retour prévisibles).

Après étude, la DCSID/BGRH fixe la date d'affectation de l'intéressé dans sa nouvelle formation d'emploi.

1.7. Modalités générales propres au service hors métropole.

1.7.1. Personnel en fin d'affectation hors métropole.

1.7.1.1. Personnel concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Les officiers IMI servant OME, arrivant au terme de leur affectation doivent remplir une FIDEMUT.

Le personnel qui fait l'objet d'un rapatriement par anticipation établit une FIDEMUT dès que la décision de rapatriement le concernant est prise.

1.7.1.2. Modification de durée d'affectation hors métropole (prolongation ou réduction).

1.7.1.2.1. Formations hors métropole (ne concerne pas les postes permanents à l'étranger relevant de l'état-major des armées).

Il y a deux catégories de modifications de la durée d'affectation :

• celles visant à modifier la date de fin d'affectation en « mois-jours ».

La demande de prolongation ou de réduction visant à modifier la date de fin d'affectation tout en restant dans le créneau de la relève (prolongation-réduction « mois-jours ») doit être transmise à la DCSID/BGRH pour le 1^er septembre (cas normal) et le 31 décembre 2016 (cas exceptionnels : prise de commandement, cas graves personnels familiaux et santé). Toute demande parvenue après cette date sera jugée irrecevable.

Jusqu'au 1^er juillet 2016, la demande se fait au moyen de la FIDEMUT/IT 9534 (cases 4G pour la formulation précise de la demande et les motivations de l'intéressé et en case 5G pour l'avis du CFE).

Après validation de la FIDEMUT par l'OA et jusqu'au 31 août 2016, il appartient au chef du service administration des personnels (CSAP) de l'OA de demander le déverrouillage de la FIDEMUT au gestionnaire point de contact priviligié (PCP) à la DCSID/BGRH.

À partir du 1^er septembre et jusqu'au 31 décembre, la demande de prolongation ou de réduction « mois-jours » se fait au moyen du FUD/IT 9524 (avis motivé du CFE).

• celles visant à modifier l'année de la fin d'affectation : les prolongations d'un an.

La demande de prolongation d'un an doit être transmise à la DCSID/BGRH pour le 1^er septembre 2016 dernier délai. Hors situation exceptionnelle, toute demande parvenue après cette date sera jugée irrecevable.

Jusqu'au 1^er juillet 2016, la demande se fait au moyen de la FIDEMUT/IT 9534 (cases 4G pour la formulation précise de la demande et les motivations de l'intéressé et en case 5G pour l'avis du CFE).

Après validation de la FIDEMUT par l'OA et jusqu'au 31 août 2016, il appartient au CSAP de l'OA de demander le déverrouillage de la FIDEMUT au gestionnaire PCP à la DCSID/BGRH.

Les différents avis hiérarchiques indispensables sont recueillis sous la responsabilité du CFE, antérieurement à la validation de la FIDEMUT [ministère de l'intérieur - commandement du service militaire adapté (COMSMA) - direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD)]. Ces avis sont repris par le CFE en case 5G de la FIDEMUT.

La DCSID/BGRH étudie les demandes au regard :

• des avis du CFE (prenant en compte les avis des autorités de tutelle) ;

• des impératifs de gestion (individuelle et collective) ;

• de la priorité géographique (P1 zone Antilles-Guyane, P2 zone Pacifique-Océan Indien, P3 reste du monde).

En dehors du FUD dédié, aucune demande manuscrite ne sera prise en compte par la DCSID/BGRH.

Les demandes de réduction relèvent du circonstanciel. Elles sont formulées au plus tôt au moyen d'un FUD/IT 9524.

La DCSID/BGRH se réserve la possibilité de prononcer une réduction d'affectation (pour raison de service), en cas de suppression du poste au REO ou en cas d'inaptitude médicale à l'emploi d'affectation.

Le certificat médical d'aptitude doit obligatoirement inclure l'aptitude OME.

1.7.1.2.2. Postes permanents à l'étranger relevant de l'état-major des armées.

Les demandes de modification de durée de séjour formulées par le personnel en PPE dans l'OTAN, ou en qualité d'officier de liaison interarmées (OLIA), doivent être adressées à l'EMA avec copie à la DCSID/BGRH.

1.7.1.3. Date d'affectation dans la formation future.

Quelle que soit la catégorie de grade, le créneau normal de relève se situe entre le 15 juin et le 15 septembre.

La date de prise d'effet de la mutation du personnel affecté hors métropole est fixée à la date anniversaire de l'ordre de mutation individuel (OMI) de son prédécesseur.

La date de réaffectation en métropole correspond à la date anniversaire figurant sur l'OMI ou éventuellement modifiée par une décision de prolongation ou de réduction de durée d'affectation. Elle ne tient pas compte de la date d'arrivée effective sur le territoire.

1.7.2. Diffusion des ordres de mutation du personnel rentrant en métropole.

Les OMI retours sont diffusés à partir du mois de février et au plus tard deux mois avant la fin d'affectation. L'officier est directement affecté dans la formation d'emploi en métropole. Il ne rejoint normalement celle-ci qu'après une durée forfaitaire de 30 jours ouvrés, matérialisée sur l'OMI (« rejoindra le »), et couverte par les droits acquis par l'intéressé au cours du SHM [jours de permissions d'éloignement reportés ; congés de fin de campagne ; permissions de longue durée du restant de l'année civile]. Si ces droits sont insuffisants, cette durée peut être réduite sous réserve que l'organisme d'administration OME informe la DCSID avant l'édition de l'OMI.

Pour quelques cas particuliers, les OMI du personnel rentrant en métropole sont établis et diffusés après réception de l'ordre de service de cessation de fonction. Dans ce cas, un message de pré-affectation est adressé au plus tard deux mois avant la fin du séjour.

Enfin, un IMI peut rejoindre son affectation par anticipation pour raison impérieuse de service : projection ou mise en formation de l'intéressé. Il appartient à la FE gagnante d'en faire la demande à la DCSID/BGRH avec suffisamment de délais, en précisant et en justifiant la date souhaitée. Il convient ensuite de confirmer, en liaison avec la formation perdante, que l'intéressé en a été avisé (cf. annexe II.). La mutation intervient alors après un agrément formel de la DCSID/BGRH avant l'édition de l'OMI.

1.7.3. Procédures d'affectation hors métropole.

1.7.3.1. Condition de désignation.

1.7.3.1.1. Ressource.

Tout militaire répondant aux critères de mutabilité et aux conditions (cf. infra) est susceptible d'être désigné pour le SHM sous réserve d'être reconnu médicalement apte.

Une sélection peut être également effectuée en fonction du besoin, au sein du personnel n'ayant pas exprimé son volontariat (article L4121-5 du code de la défense).

1.7.3.1.2. Conditions générales.

La manière de servir, et plus globalement la qualité du dossier de notation, sont prises en compte pour une désignation au SHM.

Ne peut cependant pas être désigné pour le SHM :

• le militaire inscrit à un concours ou examen ;

• le militaire inscrit à un cours par correspondance préparant à un concours ou à un examen ;

• le militaire candidat à un recrutement ;

• le militaire inscrit sur une liste de classement aux emplois réservés ;

• le militaire ayant fait l'objet, dans les années 2016 et 2017, d'une sanction dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à dix jours d'arrêts, ou d'un conseil d'enquête. Il appartient au CFE de prévenir la DCSID/BGRH ;

• le militaire étant à moins de trois ans de sa date de radiation des contrôles, à l'issue de l'affectation hors métropole ⁽⁴⁾ (cette durée peut être, dans certains cas, réduite si la ressource du domaine s'avère déficitaire) ;

• le militaire présentant une situation familiale ou médicale de nature à obérer sa disponibilité professionnelle pendant plus de deux mois.

1.7.3.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier s'intègre dans celui décrit dans le point 2. Il se caractérise par une anticipation permettant au personnel sélectionné d'établir le dossier nécessaire pour confirmer son aptitude à servir hors métropole.

1.7.3.2.1. Expression des besoins des organismes et formations stationnés hors métropole.

Le « plan de relève » 2017 vise à assurer le suivi de l'ensemble du personnel en fin d'affectation. Ainsi, doivent être pris en compte dans l'expression des besoins :

• le personnel ayant demandé une prolongation d'affectation (an/mois/jour) ;

• le personnel en cours d'affectation hors métropole faisant l'objet, au sein de sa formation d'emploi, d'un PAM interne en 2017.

Procédure générale :

Dès la réception des FIDEMUT et jusqu'au mois de décembre 2016, la DCSID/BGRH étudiera par formation d'emploi et par domaine le plan de relève répondant à l'expression des besoins (cf. supra), comparé aux données des documents d'organisation et aux mesures d'organisation annoncées par la DCSID (cf. point 1.1.). Ce plan de relève permettra d'alerter l'officier susceptible d'être désigné au moyen d'une liste d'inscription au SHM. Il sera validé après la publication des documents d'organisation définitifs.

Les affectations individuelles seront validées à la réception des dossiers (cf. point 1.7.3.2.2.3.).

1.7.3.2.2. Désignation pour le service hors métropole.

1.7.3.2.2.1. Diffusion de la liste.

La liste des IMI pressentis pour servir hors métropole sera communiquée par note simultanément aux OA et aux formations d'emploi.

Une liste principale, sera diffusée en décembre 2016 et une liste complémentaire en janvier 2017. Les destinations planifiées seront communiquées simultanément aux formations d'OME et aux formations en métropole fin janvier 2016. Les IMI nouvellement pressentis, postérieurement à la diffusion de ces listes seront alertés par note additive.

Après la diffusion de la liste d'inscription au SHM, l'officier désirant revenir sur sa disponibilité devra adresser par FUD une demande motivée de retrait du SHM au directeur central du service d'infrastructure de la défense, avec avis hiérarchique.

Si cette demande est agréée, l'intéressé sera soit maintenu dans sa formation et étudié au SHM 2018 dans les mêmes conditions, soit employé pour honorer les besoins non encore pourvus en métropole du PAM en cours. Une demande analogue l'année suivante entraînera de facto la mise à disposition de l'intéressé au profit des formations déficitaires du PAM « métropole/métropole ». Ce nouveau désistement deviendra un obstacle majeur à une future désignation OME.

1.7.3.2.2.2. Démarche du ressort de l'autorité d'emploi.

Il est de la responsabilité de l'autorité d'emploi de faire constituer le dossier individuel demandé (cf. point 1.7.3.2.2.3.) en rappelant au personnel qu'aucune démarche administrative ne doit être entreprise avant la désignation effective par OMI, et que nul ne peut se prévaloir d'un message pour justifier de dispositions prises de sa propre initiative.

Elle assure également la mise à jour des données spécifiques [contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) - aptitudes médicales - renouvellement de contrat] dans « CONCERTO ». L'édition et la signature de l'ordre de mutation n'interviendront qu'après cette mise à jour.

L'OA devra rendre impérativement compte :

• de toute baisse de rendement depuis la dernière notation ;

• des restrictions incompatibles avec le SHM (cf. point 1.7.3.1.) ;

• de toute inaptitude physique, temporaire ou définitive ;

• de tout événement nouveau (problème personnel ou médical) de nature à obérer la disponibilité du personnel dans sa future affectation ;

• de la participation en cours, ou bien de la désignation par le commandement de la force d'action terrestre (CFT), à une opération extérieure (OPEX) ou une mission de courte durée (MCD) en précisant les dates prévues de début et de fin de mission.

L'absence de compte-rendu particulier engage la responsabilité de l'autorité d'emploi sur la qualité et la disponibilité du personnel inscrit au SHM.

Enfin, il est précisé qu'aucun IMI, dès lors qu'il est inscrit au SHM, ne peut être désigné pour une MCD sans l'accord préalable de la DCSID/BGRH. Les incompatibilités sont réglées au cas par cas dans l'intérêt du service tout en préservant ceux des intéressés.

La désignation d'un personnel pour une OPEX, ayant pour conséquence le report de la date d'affectation, implique l'information préalable de la DCSID/BGRH par la formation d'emploi (communication des dates de départ et retour prévisibles).

Après étude, la DCSID/BGRH fixe la date d'affectation de l'intéressé dans sa nouvelle formation d'emploi. Celle-ci prend les dispositions nécessaires pour, le cas échéant, prolonger la durée de séjour du personnel faisant l'objet de la relève hors métropole (dans le respect des directives en la matière).

1.7.3.2.2.3. Composition du dossier.

Informations médico-administratives : les informations relatives à l'aptitude médicale (spécification outre-mer) seront consultées par le gestionnaire de la DCSID/BGRH, dans le cadre de la désignation outre-mer, dans « CONCERTO » (IT 9546 et IT 9517). Une attention particulière sera portée à la mise à jour de ces info-types par les CFE.

Cas particuliers :

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant un avis d'opportunité (précisé sur le message), joindre une notice 94/A et une photographie d'identité ;

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant l'habilitation « secret défense » (précisé sur le message), si l'habilitation ne couvre pas la durée de l'affectation hors métropole, adresser un certificat de sécurité en cours de validité et joindre une copie de la demande d'habilitation transmise au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de rattachement ou une notice 94/A si cette demande de renouvellement n'a pas déjà été initiée ;

• pour le personnel volontaire pour rejoindre un poste permanent à l'étranger relevant de l'EMA, la composition du dossier type est précisée dans les notes ou messages annuels de prospection. Outre l'habilitation requise pour le poste considéré, le personnel muté à l'étranger sur des postes spécifiquement identifiés par l'EMA doit, préalablement, faire l'objet d'un avis d'opportunité émis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD). La mutation ne peut intervenir si l'avis d'opportunité est défavorable. Une notice 94/A (accompagnée d'une photographie) est adressée à la DCSID/BGRH. Cette notice peut être numérisée et adressée par courriel sous format « pdf » [utilisation de la clé automate de chiffrement des informations de défense (ACID)]. La demande d'avis d'opportunité est traitée par la DCSID qui transmet le dossier à la DPSD. Les affectations nécessitant un avis d'opportunité concernent tous les postes au sein de l'Union européenne et de l'OTAN, ainsi que les postes d'officiers de liaison interarmées. 

1.7.3.2.2.4. Diffusion des ordres de mutation individuels.

La diffusion des OMI se fera dans les conditions définies dans les modalités générales, en fonction de la réception par la DCSID/BGRH des dossiers individuels.

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1.7.3.2.2.5. Inscription aux journées d'information de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger.

Dès la réception de l'OMI, les FE et OA devront faire connaître directement à l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME) les dates souhaitées pour que le personnel désigné participe aux journées d'information que cette dernière organise. À ce titre, il est rappelé que la participation à ces stages est obligatoire.

1.7.3.2.2.6. Permissions d'éloignement.

L'attention des CFE est appelée sur les conditions d'attribution des permissions d'éloignement, ainsi que sur la possibilité d'en reporter une partie. En cas de report de jours de permissions d'éloignement, une attestation est établie dans « CONCERTO » par la FE cédante et insérée dans le dossier de l'administré. Les régularisations ultérieures sont interdites.

2. ÉCHÉANCIER POUR LA MOBILITÉ DE L'ANNÉE 2017.

JANVIER-MAI 2016.	MAI-JUILLET 2016.	AOÛT-DÉCEMBRE 2016.	JANVIER-JUIN 2017.	JUILLET-DÉCEMBRE 2017.
Étude préliminaire.	Préparation plan annuel de mutation.	Mutabilité.	Affectation.	Liquidation.
Circulaire PAM 2017.	Analyse globale du référentiel des effectifs en organisation (REO) - ressources-droits ouverts. Identification des mutables.  Envoi des FIDEMUT par la DCSID/BGRH à compter de mai 2016. Expression des besoins pour l'OME.	Mise à poste PAM 2016 et envoi de la fiche d'ananlyse. Visites PAM à la DCSID/BGRH. Mesures d'organisation. Plan de relève OM et liste principale du SHM.	Mise à poste en fonction du REO 2017. Liste complémentaire et liste destinations SHM. Plan général d'encadrement : ajustement des objectifs en fonction du REO 2017 et de la reclassification de la ressource. Diffusion des OMI à partir de janvier 2017.	Bilans.

3. Critères de désignation.

La mobilité des officiers répond à des contraintes statutaires. Elle s'inscrit également dans une logique de métier et de parcours professionnel.

Le gestionnaire vise une stabilité minimum de quatre ans pour les IMI, sauf cas particuliers (parcours professionnel des « hauts potentiels », fermeture de poste, mise en scolarité, mesure disciplinaire, impératifs de gestion, etc.).

3.1. Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2017.

Mobilité des officiers en métropole :

• les officiers affectés dans l'actuelle FE depuis au moins 4 ans, 3 ans en région Île-de-France, ou proposés par leur CFE ;

• les officiers candidats à un concours ou à un recrutement ;

• les officiers qui terminent au cours de l'année 2017 une scolarité ;

• les officiers du grade d'ingénieur en chef de première classe (IC1) affectés depuis deux ans ou plus dans leur formation ;

• les officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis trois ans ou plus ;

• les officiers servant dans des formations dissoutes ou transférées en 2017.

Les officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par la DCSID/BGRH.

3.2. Sauf pour besoin particulier de gestion, ne seront pas, à priori, étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2017.

Les officiers servant sous contrat (OSC) arrivant au cours de l'année 2017 à trois ans de la durée maximum des services à laquelle ils peuvent statutairement prétendre.

4. Texte abrogé.

La circulaire n° 502003/DEF/SGA/DCSID/STG/SDPR/BGRH du 2 juin 2015 relative à la gestion de la mobilité des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense pour 2016 est abrogée à compter du 31 décembre 2016.