DÉCISION N° 8885/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Abrogé le 17 septembre 2018 par : DÉCISION N° 8885/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Du 08 mars 2016NOR D E F T 1 6 5 0 4 5 3 S
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-29. à R. 3233-33. fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôle interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'instruction n° 6602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 25 novembre 2015 relative à la rédaction et au traitement des procès-verbaux de pertes, destructions, détériorations, déficits ou excédent sur recensement de biens relevant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Décide :
1.
La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée est accordée aux autorités énumérées ci-dessous pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement relevant de la compétence de la SIMMT dont ils ont la charge :
-
le directeur de la section technique de l'armée de terre (STAT) ;
-
les commandants de formations administratives (hors marine) ;
-
les directeurs locaux du service logistique de la marine (Brest et Toulon) ;
-
le commandant du commando « Ponchardier » ;
-
les adjoints soutien interarmées en opérations extérieures ;
-
les adjoints interarmées de l'outre-mer et de l'étranger ;
-
les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures ;
-
les autorités de maintenance des matériels terrestres outre-mer et à l'étranger (AMAINT OME).
2.
La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils et conditions autorisés en annexe.
3.
Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la SIMMT.
4.
Les délégations accordées ne concernent pas les biens :
-
du domaine armement et topés « matériel de guerre » ;
-
du domaine ACSSI (article contrôlé de la sécurité des systèmes d'information).
5.
Les autorités désignées à l'article premier. peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.
6.
La décision n° 8885/DEF/SIMMT/SDTL du 28 juillet 2014 portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits ou en déficit sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogée.
7.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées (BOA).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Jean-Yves DOMINGUEZ.
Annexe
Annexe. LIMITE DE COMPÉTENCE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, EN DÉFICIT OU EN EXCÉDENT SUR RECENSEMENT.
| AUTORITÉS. | ACTES. | CONDITION DE L'EXERCICE. | |
| BIENS « EN EXPLOITATION ». | BIENS « DISPONIBLES » ET | ||
| Commandant de formation administratives (régiments, bases aériennes, groupements, établissements, écoles, hôpitaux, etc.). Les directeurs locaux du service logistique de la marine (Brest et Toulon). Le commandant du commando « Ponchardier ». | Décision de sortie des ressources logistiques des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision d'entrée dans les ressources logistiques des biens en excédent après recensement. Décision de réparation des biens détériorés. | Dans la limite de 1 200 euros. | Dans la limite de 10 000 euros (1). |
| Les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures. Les autorités de maintenance des matériels terrestres outre-mer et à l'étranger (AMAINT OME). | Décision de sortie des ressources logistiques des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision d'entrée dans les ressources logistiques des biens en excédent après recensement. Décision de réparation des biens détériorés. | Dans la limite de 10 000 euros. | Dans la limite de 10 000 euros. |
| Les adjoints soutien interarmées en opérations extérieures. Les adjoints interarmées de l'outre-mer et de l'étranger. | Décision de sortie des ressources logistiques des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision d'entrée dans les ressources logistiques des biens en excédent après recensement. Décision de réparation des biens détériorés. | Dans la limite de 45 000 euros. | Dans la limite de 45 000 euros. |
| Directeur de la section technique de l'armée de terre (STAT). | Ddécision de sortie des ressources logistiques des biens détruits utilisés aux fins d'expérimentation. | Dans la limite de 45 000 euros. | Néant. |
| (1) Sauf formations en opérations extérieures (OPEX) ou OME. | |||