ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en santé et sécurité au travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la direction générale de l'armement.
Du 10 mars 2016NOR D E F A 1 6 5 0 3 4 0 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le récépissé n° 1887816 v 0 du 15 septembre 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention santé et sécurité au travail (SST) » et dont les finalités sont :
-
la gestion de la prévention en santé et sécurité au travail ;
-
la gestion des habilitations techniques ;
-
le suivi médico-administratif du personnel civil et du personnel militaire selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Art. 2.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-
aux données d'identification ;
-
à la vie personnelle ;
-
à la vie professionnelle ;
-
à l'habilitation technique ;
-
à l'aptitude médicale ;
-
aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
-
à la prévention en santé et sécurité au travail.
Art. 3.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé(e).
Art. 4.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
les autorités hiérarchiques ;
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les services des ressources humaines ;
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les personnels chargés de la prévention en santé et sécurité au travail ;
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le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents dont relève l'intéressé(e) ;
-
le service médical.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou des services gestionnaires des organismes ayant mis en œuvre le traitement.
Pour les données relatives à l'aptitude médicale, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin de prévention ou du médecin des armées assurant le suivi médical de l'intéressé(e).
Art. 6.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement,
sous-directeur des systèmes d'information,
Michel SAYEGH.