Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 4 avril 2013 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble désigné ci-après :

- caserne Saint-Laurent
- 1, place Bellevue - Lyon (69)
- cadastré	:	section AM n° 0059
- superficie totale de	:	1683 m² (sous réserve d'arpentage)
- superficie concernée par l'opération	:	1683 m² (sous réserve d'arpentage)
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	690 123 003 L
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	157 445

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

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Art. 3.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, aux fins de cession.

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » [programme 723, budget opérationnel de programme (BOP) 723 - C001 - ministère de la défense].

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, lors de la signature de l'acte correspondant.