1. Personnel non officier devant être muni d'une carte d'identité militaire.

Doivent être munis d'une carte d'identité militaire :

• les officiers mariniers de carrière ;

• les engagés servant au-delà de la durée légale du service militaire actif ⁽¹⁾ ;

• les officiers mariniers de carrière placés en position de retraite ;

• les engagés quittant le service avec droit à pension de retraite.

2. Approvisionnement des cartes d'identité militaire.

(Modifié : 1er mod.)

  2.1. Les cartes d'identité militaire vierges sont délivrées par le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine (CADIM) aux autorités suivantes :

• commandants de régions maritimes ;

• commandants d'arrondissement maritime ;

• commandants de la marine outre-mer ;

• commandants de la marine à Paris.

  2.2. Les unités s'approvisionnent en tant que de besoins auprès des autorités précitées.

3. Mesures de sécurité.

Pour écarter les risques d'établissement frauduleux, les cartes d'identité militaire vierges doivent être détenues dans un coffre ou dans une armoire forte. Par ailleurs, afin de pouvoir à tout moment en vérifier le stock et l'emploi, les cartes sont comptabilisées dans les formes exposées ci-après :

• les autorités énumérées au paragraphe 2.1 font tenir un compte d'emploi des cartes vierges approvisionnées auprès du CADIM et délivrées aux unités ;

• les unités tiennent un compte d'emploi des cartes approvisionnées auprès des autorités susvisées et délivrées au personnel. Dans la partie délivrance de ce compte d'emploi, mention est faite du numéro de la carte délivrée, du grade, des noms et prénoms du bénéficiaire et de la date de délivrance. Ce compte d'emploi fait l'objet d'un arrêté trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) certifié par le commandant de l'unité ou par un officier qu'il désigne. A cette occasion, le stock de cartes vierges doit être impérativement vérifié.

4. Etablissement des cartes d'identité militaire.

  4.1. Pour les marins présents au service, la carte d'identité militaire est établie selon les modalités fixées en annexe III par le bureau militaire dont relève l'intéressé.

  4.2. Le personnel placé en position de retraite ou quittant le service avec droit à pension de retraite conserve la carte d'identité dont il était doté pendant sa présence au service. L'organisme chargé des formalités administratives de radiation des contrôles de l'activité arrête la carte au grade détenu et porte la mention « en retraite » selon les règles fixées à l'annexe III.

  4.3. Pour être validée, toute carte doit comporter la signature et le cachet de l'autorité qui l'a délivrée et la signature de son titulaire. Elle ne doit pas être raturée, surchargée ou altérée.

  4.4. Avant d'être remise à son titulaire le recto de la carte d'identité militaire est plastifié. Pour cette opération, les films thermocollants seront préférés aux films autocollants.

  4.5. L'organisme ayant procédé à la délivrance d'une carte d'identité militaire signale au centre d'informatique du personnel militaire de la marine (CIPM) le numéro de cette carte et la date de sa délivrance dans les formes prévues par l'instruction sur les procédures d'administration et de gestion du personnel de l'armée de mer (GEMIPER). Ces renseignements figurent à la fiche générale du personnel (FGP).

5. Remplacement de la carte d'identité militaire.

Le remplacement de la carte d'identité militaire intervient dans les cas suivants :

• promotion au grade de second maître ;

• saturation d'une rubrique du verso ;

• altération ou détérioration ;

• perte, vol ou destruction accidentelle.

6. Perte, vol ou destruction accidentelle de la carte d'identité militaire.

Toute perte, vol ou destruction accidentelle de carte d'identité militaire doit être signalé par une déclaration établie en deux exemplaires par l'intéressé selon le modèle donné en annexe IV.

Ces exemplaires reçoivent les destinations suivantes :

• le premier sert de pièce justificative à la délivrance de la nouvelle carte ;

• le second est adressé au chef du poste de protection et de la sécurité de la défense local.

7. Retrait des cartes devenues sans objet.

Les cartes d'identité des militaires qui, par suite d'un changement intervenu dans leur situation, n'y ont plus droit sont remises par les intéressés au bureau militaire dont ils dépendent qui procède à leur destruction (incinération ou lacération).

8. Dispositions générales.

La présente circulaire a pour objet de fixer les règles relatives à l'approvisionnement, la conservation et la délivrance des cartes d'identité militaire du personnel non officier. Cette carte constitue la seule pièce d'identité reconnue par l'autorité militaire. Ce document, qui ne tombe pas dans le domaine public, ne peut être imprimé que par des éditeurs autorisés par le ministre.