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Archivé cabinet du ministre : cabinet civil et militaire

DÉCISION N° 9437/DEF/CAB de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble caserne Philippon sis à Rouen (76).

Du 06 octobre 2015
NOR D E F F 1 5 5 2 5 9 5 S

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 16/6/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'acte du 5 décembre 1999 signé entre la ville de Rouen et l'État, relatif à l'acquisition de la nue-propriété des parcelles cadastrées section LO 157 et 176 de l'immeuble dénommé « caserne Philippon », sis à Rouen,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

 

 

 

 

 

- caserne Philippon

             

 

 

 

 

 

- sis au 56 rue Saint-Vivien à Rouen (76)

             

 

 

 

 

 

- cadastré section LO n° 143, 157, 172, 176

             

 

 

 

 

 

- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 

:

61 a 61 ca

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- immatriculé au fichier des armées sous le n°

:

760 540 011 X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- immatriculé dans CHORUS sous le n°

:

160 504

 

 

 

 

 

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

La désaffectation de cet immeuble prendra effet dans un délai maximal de 3 ans à compter de la signature de la présente décision.

Art. 4.

 

Le ministère de la défense donne son agrément à la remise de ces parcelles de terrain à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime (76), aux fins de cession, en l'état et en site occupé.

Art. 5.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 6.

 

Compte tenu du caractère sensible des activités exercées sur le site, l'acquéreur devra respecter les conditions d'accès imposées par l'autorité militaire locale.

Art. 7.

 

Les obligations mentionnées aux articles R733-1 à R733-16 du code de la sécurité intérieure seront mises en œuvre.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime (76) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

Cédric LEWANDOWSKI.