MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Du 22 mars 2016
NOR I N T J 1 6 0 6 6 3 8 A

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 04 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Référence de publication : BOC n°17 du 14/4/2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,

Arrête :

Art. 1^er. - Le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacés par le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. LABBÉ.

ANNEXES

ANNEXE III

SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléante	MEMBRES
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Ecoles de la gendarmerie nationale.	Le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative et technique.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Trois officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale. Un officier supérieur du commandement de la gendarmerie prévôtale. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, mission du pilotage et de la performance, service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, délégation aux réserves de la gendarmerie). Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche formations extérieures.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et le chef de détachement
Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.	L'adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (¹).	Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance. Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
(¹) Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

ANNEXE V

CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
		Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.
		Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint.
		Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
		Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint.
		Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

ANNEXE VIII

VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.	Le commandant en second de la région de gendarmerie.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.	Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint. Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative. Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.	Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.	Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (¹)	Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative.
(¹) Hors formations administratives listées supra.

ANNEXE IX

MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Officiers
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	Le délégué aux réserves de la gendarmerie.
		Le chef du bureau des ressources humaines de la délégation aux réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.	Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.	Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.