Préambule.

Le recrutement tardif au choix (recrutement RANG), prévu par la présente circulaire, a pour objectif de recruter des sous-officiers de carrière appelés à servir comme officiers au sein du corps des officiers des armes (COA) ou du corps technique et administratif (CTA) de l'armée de terre, ou encore comme officier à titre étranger, et à occuper des responsabilités correspondant au niveau fonctionnel 4. (NF 4.). Les candidats retenus sont nommés au grade de lieutenant.

1. Conditions de candidature.

En application des décrets statutaires de références, les candidats au recrutement RANG peuvent déposer un dossier de candidature s'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessous.

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1.1. Au titre du corps des officiers des armes de l'armée de terre.

Pour candidater au titre du recrutement RANG au sein du COA, les candidats doivent :

• être sous-officier de carrière ;

• être âgé de 50 ans au plus au 1^er janvier 2017 (soit être né le 1^er janvier 1967 ou après) ;

• avoir accompli au moins 20 ans de service militaire effectif au 1^er janvier 2017 (soit être entré en service avant le 1^er janvier 1997 pour les candidats n'ayant pas fait l'objet d'une interruption de service) ;

• détenir le grade d'adjudant-chef ou de major (condition appréciée à la date de recrutement dans le corps, soit au 1^er août 2017) ;

• présenter le profil médical minimal fixé au point 4.3. de l'instruction de référence pour le recrutement des officiers au choix parmi les majors et les adjudants-chefs de carrière.

1.2. Au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre.

Pour candidater au titre du recrutement RANG au sein du CTA de l'armée de terre, les candidats doivent :

• être sous-officier de carrière ;

• être âgé de 43 ans au moins et de 53 ans au plus au 1^er janvier 2017 (soit être né entre le 1^er janvier 1964 et le 1^er janvier 1974, ces deux dates incluses) ;

• détenir le grade d'adjudant-chef ou de major (condition appréciée à la date de recrutement dans le corps, soit au 1^er août 2017) ;

• présenter le profil médical minimal fixé au point 4.3. de l'instruction de référence pour le recrutement des officiers au choix parmi les majors et les adjudants-chefs de carrière.

1.3. Au titre de la légion étrangère.

Pour candidater au titre du recrutement RANG au sein de la légion étrangère, les candidats doivent :

• être sous-officier servant à titre étranger ;

• être âgé de 50 ans au plus au 1^er janvier 2017 (soit être né le 1^er janvier 1967 ou après) ;

• avoir accompli au moins 20 ans de service militaire effectif au 1^er janvier 2017 (soit être entré en service avant le 1^er janvier 1997 pour les candidats n'ayant pas fait l'objet d'une interruption de service) ;

• détenir le grade d'adjudant-chef ou de major (condition appréciée à la date de recrutement dans le corps, soit au 1^er août 2017) ;

• présenter le profil médical minimal exigé pour ce type de recrutement.

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2. Échéancier et composition du dossier.

2.1. Échéancier.

L'échéancier pour le recrutement RANG 2017 est fixé comme suit :

• 30 juin 2016 : date limite de verrouillage des formulaires uniques de demande (FUD) dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO et des éventuels envois à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) des pièces jointes. Les FUD verrouillés postérieurement à cette date ne seront pas pris en compte ;

• 2^e semestre 2016 : étude des dossiers par les bureaux de gestion concernés de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BG), puis par le bureau chancellerie de la DRHAT (DRHAT/B.CHANC). Éventuellement, convocation des candidats à un entretien de motivation ;

• février 2017 : commission de sélection en application de l'article L. 4136-3. du code de la défense. À l'issue de la commission de sélection, les autorités chargées du fusionnement, autorités immédiatement supérieures désignées comme fusionneurs des sous-officiers, sont destinataires de la liste des candidats retenus et non retenus par la commission et sont chargées de communiquer cette décision à chacun d'entre eux ;

• mars 2017 : convocation collective à la DRHAT puis mise en ligne sur le site de la DRHAT de la liste des sous-officiers retenus par la commission ;

• juillet 2017 : cérémonie du Triomphe aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC). Remise des galons ;

• 1^er août 2017 : nomination au grade de lieutenant dans l'un des corps statutaires, assortie, le cas échéant, d'une mutation.

2.2. Composition du dossier.

Le dossier est dématérialisé (SIRH CONCERTO). Il est composé comme suit :

• une demande de candidature par FUD ;

• une fiche de desiderata de mutation (FIDEMUT) ;

• un certificat médical d'aptitude (CMA) en cours de validité ;

• un relevé de récompenses et sanctions ;

• une copie de l'extrait d'acte de naissance ;

• une habilitation confidentiel défense (CD) dont la validité doit couvrir au moins la date de nomination (soit le 1^er août 2017 inclus).

2.2.1. La demande de candidature.

Les candidats doivent déposer leurs candidatures par FUD en vue d'une admission dans le COA et/ou le CTA ou en vue d'une admission comme officier à titre étranger pour les sous-officiers servant à titre étranger.

Les modèles de FUD du SIRH CONCERTO sont les suivants :

• infotype (IT) 9524 - sous-type (Sty) « OROA » pour le COA ;

• IT 9524 - Sty « ORCT » pour le CTA ;

• IT 9524 - Sty « ORTE » pour les militaires servant à titre étranger.

Dans le cartouche motivations, renseignements complémentaires, doit expressément figurer la mention suivante : « Dans le cas où ma candidature serait retenue, j'accepte que ce recrutement soit assorti d'une mutation prenant effet au plus tôt à la date de ma nomination au grade de lieutenant en vue de tenir un premier emploi d'officier. ».

Doit également être précisée l'année de l'exercice correspondant au millésime de recrutement, à savoir 2017.

Les candidats ont la possibilité de choisir jusqu'à deux domaines de spécialités (DS) parmi ceux ouverts au recrutement RANG et figurant en annexe II. de la présente circulaire. Cependant, la priorité est donnée aux sous-officiers exerçant déjà dans le DS demandé.

L'avis motivé de l'autorité hiérarchique doit faire ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier et comporter :

• pour le CTA : aptitude à occuper des fonctions techniques et administratives du NF 4. ;

• pour le COA : aptitude à commander dans le cadre de ses futures responsabilités ;

• le cas échéant, la détention de qualifications rares doit être mentionnée.

2.2.2. La fiche de mutation.

Si le candidat a reçu une FIDEMUT sous-officier dans le cadre du plan annuel de mutation (PAM), il doit la renseigner conformément aux directives du PAM 2017. Cependant, il doit mentionner dans la case 4G, quatre desiderata de garnisons en France métropolitaine au titre du recrutement RANG 2017, et ce même si elles sont identiques à celles précisées dans les rubriques 3G4 et 3G5.

Si le candidat n'a pas reçu de FIDEMUT, y compris pour les troupes de marine, il doit remplir une FIDEMUT officier en précisant comme motif d'édition « Candidat officier RANG ». Il doit mentionner, dans la case 3G4, quatre desiderata de garnisons en France métropolitaine. Le candidat non retenu au titre du recrutement RANG et qui n'était pas éligible à une mutation en tant que sous-officier n'est pas étudié au titre du PAM 2017.

Il est rappelé que les garnisons demandées ne sont que des souhaits qui ne lient pas l'administration.

2.2.3. Aptitude médicale.

Le candidat doit être apte médicalement (visite médicale périodique à jour) à la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature fixée au 30 juin 2016. Le SIRH CONCERTO doit ainsi être à jour avec les informations figurant sur le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) établi pour deux ans lors de la visite médicale périodique (VMP).

En outre, les candidats convoqués au mois de mars 2017 à la DRHAT doivent être munis d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) attestant de leur aptitude au changement de corps, conformément à l'article 18. de l'arrêté de 7^e référence, en vue de servir comme officier RANG (profil médical précisé par l'instruction de référence).

Si ce certificat médico-administratif spécifique n'a pas été demandé par le candidat au médecin des armées lors de sa VMP, ou s'il ne couvre pas la date d'admission dans le nouveau corps fixée au 1^er août 2017, le candidat doit effectuer une visite médicale circonstancielle pour l'obtenir avant sa convocation à la DRHAT en mars 2017.

2.2.4. Le relevé de récompenses et de sanctions.

Si le candidat a été récompensé mais non sanctionné, les récompenses doivent être saisies dans l'IT 9503. Le cartouche « Avis du chef de corps » doit comporter en complément, la mention suivante : « sanction : état néant ; récompenses mises à jour dans CONCERTO ».

Si le candidat a été sanctionné (et récompensé ou non), le cartouche « Avis du chef de corps » doit comporter la mention suivante : « relevé des récompenses et des sanctions transmis par ACID ». En cas de récompense, l'IT 9503 doit également être mis à jour.

Si le candidat n'a été ni récompensé ni sanctionné, le FUD doit comporter la mention suivante : « récompenses et sanctions : état néant ».

2.2.5. L'extrait d'acte de naissance.

L'extrait d'acte de naissance est à insérer dans le dossier pièces-jointes du SIRH CONCERTO.

2.2.6. Points particuliers.

En outre, doivent obligatoirement être renseignés :

• l'IT 9131 relatif à la nature et à la date d'expiration de l'habilitation détenue ;

• l'IT 22 relatif au diplôme civil le plus élevé : à contrôler et à actualiser si nécessaire ou à renseigner y compris si la date d'acquisition de ce dernier est très ancienne. Dans l'hypothèse où le candidat ne détient aucun diplôme civil, le champ relatif au libellé de diplôme de l'IT 22 ;

• Sty F6 doit comporter la mention « Sans diplôme » afin qu'elle apparaisse sur la fiche synthèse du SIRH CONCERTO.

2.3. Classement des candidatures.

Les commandants de formation administrative doivent, sans tenir compte du corps statutaire et des domaines de spécialités demandés, établir un classement général et attribuer à chaque candidat l'une des mentions d'appui suivantes :

• à inscrire en priorité (IP) ;

• mérite d'être inscrit (MI) ;

• à inscrire (IS) ;

• ajourné (AJ).

Les candidats ajournés (AJ) ne sont pas classés.

En cas de double candidature (COA et CTA), le même classement et la même mention d'appui doivent figurer sur les deux FUD.

Ces éléments doivent être transmis aux autorités chargées du fusionnement.

Les autorités immédiatement supérieures (AIS) doivent effectuer les mêmes travaux et transmettre l'annexe I. de la présente circulaire complétée, feuillets 1 et 2, à la section officiers de la DRHAT/B.CHANC.

Les mentions d'appui attribuées ne doivent pas constituer une simple confirmation des avis formulés par les commandants de formation administrative. S'appuyant sur une rigoureuse appréciation de la valeur des candidats, elles doivent clairement traduire la position des autorités responsables du fusionnement à l'égard de ces derniers.

Les mentions d'appui IP, MI et IS ont vocation à n'être attribuées qu'aux sous-officiers du grade de major, aux adjudants-chefs titulaires des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ou aux adjudants-chefs inscrits aux ESP en 2016 et dont l'aptitude à exercer des fonctions d'officier est reconnue.

L'attribution de la mention d'appui IS ne doit pas être systématique pour les candidats aux ESP 2016 ; l'attribution d'une mention d'appui IP ou MI est possible dès lors qu'elle reflète les aptitudes intrinsèques du candidat.

La mention d'appui AJ doit préférentiellement être attribuée :

• aux majors et adjudants-chefs ESP au potentiel officier non avéré ;

• aux adjudants-chefs non ESP et non inscrits aux ESP 2016 ;

• aux candidats préparant les ESP 2016 dont le potentiel officier est à confirmer.

Un avis succinct du commandant de la formation administrative motivant la mention d'appui AJ doit figurer sur le FUD.

Un grand nombre de candidats postulant pour des domaines de spécialités dans lesquels ils n'ont jamais servi ou ne figurant pas dans la liste des domaines de spécialités ouverts au recrutement RANG (annexe II. de la présente circulaire), la cohérence des dossiers doit rigoureusement être vérifiée, notamment :

• les domaines de spécialités demandés par le candidat et la pratique affirmée qu'il en a, dans des emplois effectivement tenus ;

• les avis des autorités chargées du fusionnement sur la pertinence de ces choix ;

• le classement et les mentions d'appui des candidats ;

• la notation et l'aptitude officier.

Tout élément nouveau, notamment les demandes de placement en position de retraite, les sanctions disciplinaires, le désistement de candidature,l'inaptitude médicale, etc. survenu postérieurement à la clôture du FUD, doit être immédiatement porté à la connaissance de la DRHAT/SDG/BG.

3. Sélection des candidats.

Les candidats sont prioritairement recrutés dans le domaine de spécialités correspondant à celui dont ils relèvent en tant que sous-officiers au moment de leur candidature.

Ceux détenteurs d'un identifiant d'arme sont recrutés, en principe, dans le COA sauf besoins particuliers au sein du CTA. Ceux détenteurs d'un identifiant de service sont recrutés de préférence dans le CTA.

Le choix de la commission de sélection s'effectue, dans chaque corps statutaire, au regard du besoin en officiers dans le domaine de spécialités d'accueil du candidat et de la qualité du dossier de candidature. Il sera effectué, prioritairement, parmi les sous-officiers du grade de major et les adjudants-chefs titulaires des ESP à la date de la commission de sélection.

Une attention particulière doit être portée aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (post baccalauréat) ainsi qu'aux candidats affectés sur des emplois de spécialistes nécessitant une expérience professionnelle avérée ou servant dans une spécialité sensible ou déficitaire.

L'aptitude au commandement constitue un critère primordial pour les futurs officiers de recrutement RANG du COA destinés pour la plupart d'entre eux à commander une section et éventuellement une unité élémentaire.

4. Publication.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.