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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 4702/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble caserne Gardanne (06).

Du 24 mars 2016
NOR D E F S 1 6 5 0 4 7 1 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 16/6/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 4 février 2011 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 (A) modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;

Vu l'avis du 6 novembre 2015 de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

Vu l'engagement du 9 mars 2016 d'acquérir de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur (EPF PACA),

Décide :

1.

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné :

          - caserne Gardanne              
          - Roquebrune-Cap-Martin (06)              
          - d'une superficie totale de : 35 484 m² (sous réserve d'arpentage)          
          - cadastré : section AH n° 46          
          - immatriculé au fichier des armées sous le numéro : 060 083 001 R          
          - immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro : 159 970          

2.

De le déclasser du domaine public.

3.

De donner son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, aux fins de cession amiable à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur (EPF PACA) au prix de vingt et un millions quatre-cent-vingt-sept mille trois-cent-quinze euros [21 427 315 euros hors taxes (H.T.)] selon les conditions définies en annexe.

4.

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, lors de la signature de l'acte correspondant.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Pour le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :

L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. CONDITIONS PARTICULIÈRES à LA REMISE à LA DIRECTION DéPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES, PAR l'autorité MILITAIRE, DE l'immeuble DéNOMMé « CASERNE GARDANNE (06) ».

L'immeuble suivant :

  • caserne Gardanne, cadastré section AH n° 46,

est remis à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, pour être cédé à l'amiable à l'EPF PACA, conformément à l'engagement d'acquérir signé le 9 mars 2016 par la directrice générale de l'EPF PACA.

L'aliénation aura lieu aux clauses et conditions particulières suivantes :

  • le paiement de la totalité du prix se fera à l'accomplissement des formalités hypothécaires ;

  • le niveau de prix consenti par l'État du 6 novembre 2015 prend en compte le projet urbain « ZAC, Cœur de ville » soumis par la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ouvrant droit au bénéfice d'une décote au sens de l'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce programme de construction de 50 271 m² de surface de plancher (SDP) se décline comme suit :

    • 37 704 m² de logements, dont 11 262 m² de locatif social [soit 30 p. 100 de logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et prêt locatif à usage social (PLUS)], obligation réglementaire pour les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, visée à l'article L111-24 du code de l'urbanisme, 13 139 m² d'accession maîtrisée et 13 303 m² d'accession libre ;

    • 8 210 m² de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 463 m² de bureaux, 3 083 m² de commerces et services, ainsi que 3 664 m² de résidence hôtelière ;

    • 4 357 m² d'équipements publics avec 960 m² de SDIS, 997 m² pour les forces de sécurité (police nationale et municipale) et 2 400 m² de groupe scolaire.

En cas de non-respect de la convention qui sera signée entre la commune et l'État en application des articles L3211-7 et R3211-13 à R3211-17-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur (EPF PACA) s'engage à verser à l'État-défense, un complément de prix égal au montant de la décote accordée au titre des articles susmentionnés du CG3P.

Si dans les dix années qui suivent la signature de l'acte portant transfert de propriété, l'EPF PACA (ou les acquéreurs ultérieurs) revend(ent) en totalité ou en partie l'immeuble cédé et réalise(ent) une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'Etat, l'équilibre financier du présent contrat, la moitié de cette plus-value sera versée à l'État-défense (à savoir une SDP vendue à plus de 1 200 euros pour l'accession « libre » ou « l'hôtelier », 400 euros pour les commerces, 350 euros pour les bureaux, 600 euros pour le prêt locatif social (PLS) ou l'accession sociale, 300 euros pour le PLUS et le PLAI et 135 euros pour les équipements publics).

Les modalités d'application de cette disposition sont explicitées dans l'acte de cession, étant précisé que la clause de complément de prix n'est pas exclusive de l'obligation de rembourser la décote pour réalisation de logements sociaux en cas de non-respect de la convention précitée.

Les diagnostics obligatoires à la charge du vendeur et plus particulièrement du ministère de la défense seront transmis a minima 10 jours avant la date de signature de l'acte de vente.

L'État-défense a fait réaliser un diagnostic de l'état du sous-sol, une évaluation quantitative des risques sanitaires et un plan de gestion, au regard du projet urbain qui a servi de référence à la fixation du prix par la division France domaine de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) 06. Le rapport incluant des recommandations, sera annexé à l'acte de vente.

L'État-défense a délivré l'attestation relative à la pollution pyrotechnique susvisée qui sera annexée à l'acte de vente. De ce fait, toute découverte de munitions ou d'engins pyrotechniques sur ce site serait fortuite. Conformément à l'article R733-1 du code de la sécurité intérieure, les opérations de prélèvement et de destruction consécutives à une éventuelle découverte d'objet pyrotechnique isolé seront assurées par les services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile.

En application du deuxième alinéa de l'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'EPF PACA accepte de prendre en charge la réalisation matérielle et le coût financier des opérations de gestion des déchets (prélèvement et mise en filière de traitement) présents sur l'immeuble à la date du transfert de propriété qui seraient rendues nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain qui a servi à la fixation du prix par la division France domaine de la DDFiP 06.

Après transfert de propriété, une commission de suivi des dépollutions composée notamment de l'EPF PACA et du service d'infrastructure de ministère de la défense (SID), assistée d'un expert indépendant choisi d'un commun accord entre les parties conformément aux dispositions de l'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, déterminera les actions de dépollution à entreprendre et en fixera les coûts forfaitaires définitifs.

Le ministère de la défense s'engage à rembourser à l'EPF PACA les coûts des éventuelles opérations précitées de gestion des déchets, sur présentation des factures préalablement validées par la commission de suivi, et dans la limite des montants forfaitaires définis à dire d'expert comme précisé au précédent paragraphe.

Les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ne relevant pas de la catégorie des déchets comme le précise l'article L541-4-1 du code de l'environnement, le coût de gestion des déchets produits par l'EPF PACA à l'occasion des opérations d'affouillement des sols ou de déconstruction bâtimentaire éventuellement nécessaires à la réalisation du projet urbain susmentionné sera intégralement à la charge de l'acquéreur.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitées sur l'emprise par le ministère de la défense ont été démantelées. À l'occasion de la mise à l'arrêt définitif de ces installations, le site a été remis en état en fonction d'un usage futur identique à celui de la période d'exploitation précédente. Le coût des mesures de remise en état complémentaires que nécessiterait un usage différent dans le cadre de la mise en œuvre du projet urbain susmentionné sera intégralement à la charge de l'EPF PACA.

L'EPF PACA s'engage à acquérir l'immeuble susmentionné comme il est ci-dessus indiqué au prix de :

  • vingt et un million quatre cent vingt sept mille trois cent quinze euros (21 427 315 euros H.T.).

Résultant de l'application d'une décote pour réalisation de logements sociaux déterminée comme suit :

          - valeur vénale libre estimée à : 30 610 450 euros            
          - décote applicable : 9 183 135 euros            
          - valeur décotée : 21 427 315 euros            

L'EPF PACA s'engage à transmettre, dès que l'État lui en fera la demande, les informations nécessaires à la rédaction de l'acte, à l'adresse suivante :

Madame la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Immeuble le Noailles.
62/64 La Canebière.
13001 MARSEILLE.

Le représentant de l'EPF PACA devra être invité par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à signer l'acte de vente dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée.

Faute de signature dans le délai prescrit par le service France domaine, l'EPF PACA devra verser à l'État-défense à titre de dommage-intérêts et/ou dédit la somme de un million soixante et onze mille trois-cent-soixante-six euros (1 071 366 euros) représentant 5 p. 100 du montant de l'immeuble considéré.

Si l'envoi du pli recommandé par le service France domaine, invitant à signer l'acte ci-dessus désigné, n'intervenait pas d'ici une période d'un an à compter 9 mars 2016, date de signature de l'engagement d'acquérir, celui-ci deviendrait caduc.

L'EPF PACA pourra solliciter, en outre, la remise immédiate et anticipée des lieux, dans le cadre d'une convention de remise anticipée et de gardiennage à titre gratuit, en acceptant de supporter le coût et la responsabilité des travaux éventuels de mise en sécurité à engager, ainsi que la garde de l'immeuble jusqu'à la date du transfert de propriété.

Le versement du prix de vente devra être viré sur le compte du trésor de la direction départementale des finances publiques ouvert à la banque de France dans les trente jours de la notification de l'acte, effectuée par pli recommandé avec avis de réception.