direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « opérations »

CIRCULAIRE N° 1129/DEF/DCSEA/SDO relative au périmètre de délégation accordé aux gestionnaires de biens délégués pour les biens pétroliers.

Du 05 avril 2016
NOR D E F E 1 6 5 0 4 3 0 C

Référence(s) : Instruction N° 4501/DEF/DCSEA/DIR du 18 décembre 2015 relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service des essences des armées.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 501.1., 502.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 16/6/2016

1. La présente circulaire fixe les délégations accordées aux différents gestionnaires de biens délégués (GdB) pour les biens pétroliers.

2. La circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1^re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Jean-Luc VOLPI.

Annexes

Annexe I. ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES.

ATTRIBUTIONS.	PÉRIMÈTRE DÉLÉGATAIRE.	OBSERVATIONS/LIMITES. PARTICULIÈRES.
Fixer l'organisation de la gestion logistique.	OUI.	Hors modifications structurelles.
Désigner des gestionnaires de biens délégués.	NON.	Propositions éventuelles à communiquer à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).
Assurer la mise en œuvre de la gestion logistique.	OUI.	Selon limites définies en annexes II. et III.
Établir les besoins prévisionnels des maîtrises d'ouvrage (MOA) et des clients du service des essences des armées (SEA).	OUI.	Sécurité civile.
Fixer la liste des formations et organismes au sein desquels des détenteurs et utilisateurs sont à designer.	OUI.	Pour les organismes hors SEA : listes arrêtées avec les autorités hiérarchiques dont relèvent les organismes.
Désigner les autorités supérieures des formations (ASF).	OUI.	Pour les formations SEA ; l'ASF du centre d'expertise pétrolière interarmées (CEPIA) et la base pétrolière interarmées (BPIA) seront désignées par le DCSEA. Pour les organismes hors SEA : les ASF seront arrêtées par le DCSEA avec les autorités hiérarchiques dont relèvent les organismes « utilisateurs » et « détenteurs ».
Définir les règles de contrôle interne logistique relatif au niveau 1 et 2 (CIL 1 et CIL 2).	OUI.
Mettre en œuvre le CIL 1 et CIL 2.	OUI.
Définir les plans de rattachements pétroliers (PRL).	OUI.
Décider et suivre les actes de gestion logistique.	OUI.	Selon limites définies en annexes II. et III.
Traiter les procès-verbaux de perte, détérioration de destruction et de déficit.	OUI.	Selon limites définies en annexes II. et III.
Informer les responsables de la comptabilité patrimoniale des mouvements ayant une incidence sur le suivi comptable.	OUI.
Conduire les dossiers de prêt et de cession des biens.	OUI.	Hors cession et prêts extérieurs à la défense.
Organiser et gérer le retrait des biens.	OUI.	Selon limites définies en annexes II. et III.

Annexe II. LIMITES DE COMPÉTENCES DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUES MATÉRIELS.

ACTIVITÉ LOGISTIQUE.	DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PÉTROLIÈRES INTERARMÉES.
ENTRÉE D'UN BIEN.
Commande/demande de cession à un organisme du ministère de la défense (MINDEF).	Illimité si programmée/50 000 euros hors programmation.
Commande/demande de cession à un organisme hors MINDEF.	50 000 euros.
Récupération sur un bien en fin de vie.	Illimité.
Demande de mise à disposition à un organisme du MINDEF.	Illimité.
Demande de mise à disposition à un organisme hors MINDEF.	Illimité si programmée/50 000 euros hors programmation.
Entrée d'un bien excédentaire sur recensement.	Illimité.
VIE D'UN BIEN.
Transfert d'un statut ou sous-statut à un autre.	Illimité.
Prononcer un mouvement d'un bien au sein du MINDEF.	OUI.
Autoriser la mise à disposition d'un bien hors MINDEF ⁽¹⁾.	NON.
SORTIE D'UN BIEN.
Déclassement ⁽²⁾.	Illimité, hors véhicules immatriculés qui nécessitent un accord préalable de la DCSEA.
Échange standard.	Illimité.
Restitution.	Illimité.
Intégration.	Illimité.
Cession à titre onéreux.	NON.
Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement ⁽³⁾.	Illimité hors classe 1 dont la valeur achat > 100 000 euros par matériel.
Élimination.	Illimité.

Notes

La décision de mise de cession à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur est du ressort du seul ministre de la défense.1

La classe des matériels est fixée par le gestionnaire de biens (GB), elle est indiquée dans SIM@T.2

Néant pour les déficits sur recensement imputés tout en partie à un personnel de l'État ou à un tiers.3

Annexe III. LIMITES DE COMPÉTENCES DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS PRODUITS.

Les limites exprimées s'appliquent au rapport entre la somme des gains et pertes constatée et la somme des mouvements sur l'année (entrées, reprises, sorties et transferts inter dépôts). En cas de périodicité de recensement différente de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée écoulée depuis le dernier recensement.

Ces notions ne concernent que les seuils patrimoniaux et ne prennent pas en compte les problématiques douanières.

ACTIVITÉ LOGISTIQUE.	DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PÉTROLIÈRES INTERARMÉES.	GESTIONNAIRE DE BIENS DES ÉTATS-MAJORS OU SERVICES DE SOUTIEN COMMUN.
ENTRÉE D'UN BIEN.
Commande.	Illimité.	Illimité.
Reprise de produits.	Illimité.	Illimité.
VIE D'UN BIEN.
Transfert d'un statut ou sous-statut à un autre.	Illimité.	Illimité (sauf sous-statut réservé).
Prononcer un transfert.	Illimité.	Illimité.
Fabrication de produits.	Illimité.	Illimité.
Déclassement/reclassement.	Illimité.	Illimité.
Décision d'entrée et de sortie de biens après recensement.	Dépôts en métropole : +/ 3 p. 1 000 Dépôts outre-mer et étranger : +/ 6 p. 1 000 Dépôts en opération extérieure (OPEX) : De théâtre : +/ 10 p. 1 000 Autres : +/ 15 p. 1 000	Dépôts en métropole : +/ 6 p. 1 000 Dépôts outre-mer et étranger : +/ 6 p. 1 000 Dépôts en OPEX : +/ 15 p. 1 000
Différence constatée après conditionnement.	Illimité	Illimité.
SORTIE D'UN BIEN.
Cession onéreuse de biens.	Illimité.	Illimité.
Elimination de produit (périmé ou non conforme.)	200 000 euros.	100 000 euros.