Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté n° 785/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 11 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement, au sein des armées, du personnel militaire qualifié pour être conseiller juridique au profit des armées ;

Vu le récépissé n° 1633122 v 0 du 23 novembre 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

L'arrêté n° 785/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 11 février 2013 est modifié comme suit :

Art. 1^er. À l'article 1^er.

Au lieu de :

« Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction centrale du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vivier Legad » mis en œuvre par le bureau gestion des corps et dont la finalité du traitement est de recenser et d'identifier le personnel militaire qualifié, au sein des armées, susceptible d'être projeté sur les théâtres d'opérations extérieures en qualité de conseiller juridique. » ;

Lire :

« Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction centrale du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vivier Legad » mis en œuvre par le centre d'expertise du soutien juridique et dont la finalité du traitement est de recenser et d'identifier le personnel militaire qualifié, au sein des armées, susceptible d'être projeté sur les théâtres d'opérations extérieures en qualité de conseiller juridique. ».

Art. 2. À l'article 2.

Au lieu de : « Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense. » ;

Lire : « Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à l'aptitude médicale ;

• au niveau linguistique ;

• au niveau d'habilitation ;

• à la vie professionnelle.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense ou la radiation du vivier legad. ».

Art. 3. À l'article 3.

Au lieu de : « Les destinataires des données et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la section juridique opérationnelle de l'état-major des armées ;

• le bureau du droit des conflits armés de la direction des affaires juridiques ;

• les états-majors d'armée ;

• les directions des ressources humaines d'armée ;

• l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;

• le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

• le centre interarmées d'administration des opérations. » ;

Lire : « Les destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la section juridique opérationnelle de l'état-major des armées ;

• le bureau du droit des conflits armés de la direction des affaires juridiques ;

• les directions des ressources humaines d'armée ;

• le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; ».

• L'état-major opérationnel de la direction centrale du service du commissariat des armées ;

• Le bureau « réglementation générale » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;

• Le centre d'expertise du soutien juridique ;

• Le bureau gestion des corps « formation » de la direction centrale du service du commissariat des armées. ».

Art. 4. À l'article 4.

Au lieu de : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service du commissariat des armées, bureau gestion des corps, 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris cedex 15. » ;

Lire : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre d'expertise du soutien juridique, BA 107 - Route de Gisy, 78129 Villacoublay Air. ».

Art 5. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.