A la suite des études qui ont été entreprises en vue de rechercher les moyens d'aboutir à un règlement plus rapide des dossiers de pension et des dossiers connexes ⁽²⁾ concernant les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, des armées de terre et de l'air et des services communs, j'ai pris la décision suivante :

• I.  Dans chaque région militaire et dans chaque région aérienne de la métropole, il sera créé un atelier « pensions civiles » rattaché à un organisme déjà existant de l'intendance ou du commissariat ; cet atelier, qui sera l'intermédiaire obligé entre les établissements et services gestionnaires des personnels et le service des pensions des armées et vice versa, aura pour mission :

  • a).  De vérifier, de faire compléter s'il y a lieu et de transmettre au service des pensions des armées, tous les dossiers de pension et les dossiers connexes des personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, en service sur le territoire soit de la région militaire, soit de la région aérienne.

    La constitution de ces dossiers demeure, dans son intégralité, à la charge des établissements et services gestionnaires des personnels ;

  • b).  De vérifier sur pièces à l'atelier précité ou sur place, à une époque de la carrière de ces personnels, les dossiers administratifs dans les domaines se rattachant au droit et à la liquidation des pensions ;

  • c).  De conseiller et de guider les établissements et services gestionnaires dans la constitution des dossiers de pension et des dossiers connexes.

    Les intendants militaires et les commissaires de l'air, sous l'autorité desquels seront placés les ateliers susvisés, reçoivent tous pouvoirs pour exercer ou faire exercer les vérifications et contrôles prévus aux paragraphes a) et b).

• II.  Les attributions définies au paragraphe I concernent tous les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, en fonction d'une part, dans les états-majors, corps de troupe, écoles, formations, établissements, services, etc., ministériels ou régionaux, de l'armée de terre ou de l'armée de l'air et, d'autre part, dans les formations et organismes relevant des services communs. Pour les personnels de ces derniers services, le rattachement à l'atelier régional de l'intendance ou du commissariat de l'air est déterminé en tenant compte des règles qui sont déjà appliquées pour la gestion des personnels.

  Les prescriptions de la présente décision ne concernent ni les personnels civils, fonctionnaires ou ouvriers, en fonction dans les établissements, services, etc., relevant de la délégation ministérielle pour l'armement, ni ceux en fonction dans les formations, établissements, etc., de la marine, pour lesquels les dispositions particulières ont été ou seront prises.

• III.  Les ateliers visés au paragraphe I devront, en principe, être créés et entrer en fonctions le 1er avril 1969.

• IV.  Des instructions, prises sous le timbre de la direction centrale de l'intendance et de la direction centrale du commissariat de l'air et élaborées en liaison avec le service des pensions des armées, détermineront les conditions d'application de la présente décision.