DÉCRET N° 2016-484 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires.
Du 19 avril 2016NOR D E F H 1 6 0 3 5 0 4 D
Publics concernés : réservistes opérationnels, militaires en reconversion et volontaires dans les armées.
Objet : abrogation du statut d'un corps de réservistes devenu inutile ; actualisation de références dans le code de la défense ; délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve. Les articles L. 4111-2 et R. 4211-1 du code de la défense prévoient que les dispositions relatives aux corps statutaires des militaires d'active s'appliquent aux militaires de réserve. Dans le cadre de la rationalisation des corps statutaires, il convient de supprimer en conséquence le corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes devenu inutile. En outre, le décret procède à l'actualisation du cinquième alinéa de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense afin de faire référence à des dispositions en vigueur du code de la recherche. Enfin, le décret modifie une disposition portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4138-29-1 et R. 4211-1 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
Art. 2. - Au cinquième alinéa du I de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense, les mots : « des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche ».
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des volontaires dans les armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2016.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
La ministre de la fonction publique,
Annick GIRARDIN.