Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles L-322-3 à L-322-8 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 24 novembre 1997 ^(A) portant suppression de servitudes défensives de postes militaires et d'ouvrages de côte dans les arrondissements maritimes de Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1^er décembre 2008 ^(B) relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la convention de partenariat signée le 3 décembre 2006 entre le ministre de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu l'avis du 10 mars 2015 du service France domaine de la direction générale des finances publiques de Toulon (83) ;

Vu l'attestation du 3 février 2015 de non-pollution pyrotechnique prise en application des articles R.733-1 à R.733-16 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

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Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense  :

• les ouvrages fortifiés - champ de tir Mèdes ;

• situés : lieu-dit Les Mèdes - Porquerolles à Hyères;

• parcelle cadastrée section J 309 d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 624 925 m² ;

• immatriculés au fichier des armées sous le n° 830069530 E ;

• immatriculés dans CHORUS sous le n° 158658.

Art. 2.

 

De donner son accord au changement d'utilisation au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à titre onéreux, de l'immeuble désigné ci-dessus.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques du Var lors de la signature des actes correspondants.

Art. 3.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.