CIRCULAIRE N° 329/EMAA/I/ADM relative aux interruptions de services en cas d'absence irrégulière.
Du 04 février 1969NOR
La question a été posée de savoir comment devaient être décomptées les interruptions de service en cas d'insoumission, de désertion, de condamnation ou de détention.
En effet, la règle qui prévoit que les services sont interrompus pendant toute la durée de l'absence irrégulière est en contradiction avec les dispositions du titre II du code de justice militaire relatives aux délais de grâce et l'absence irrégulière qui prend fin avant ces délais ne doit être mentionnée sur les pièces matricules que sous la forme d'un motif de sanction disciplinaire.
Par conséquent, les absences irrégulières ne doivent être décomptées comme interruption de services que dans les cas où elles se sont prolongées au-delà des délais de grâce fixés par les articles 378 et suivants du code de justice militaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général inspecteur, directeur central du commissariat de l'air,
G. LE FORESTIER.