Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté n° 1057/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 17 juillet 2014 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de L'Espiguette (30), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 17 juillet 2014 soit au plus tard le 17 janvier 2016 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt pétrolier de l'Espiguette sur la commune du Grau-du-Roi (Gard) est prolongé de six mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 17 juillet 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet du Gard aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 17 juillet 2014 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune du Grau-du-Roi.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet du Gard, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gard et au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le maire du Grau-du-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.