Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 ⁽¹⁾ portant déclassement du domaine public de défense d'une fraction de l'immeuble militaire dénommé « quartier Richemont Terre », situé sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) ;

Vu l'attestation du 23 juillet 2010 mentionnée à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'attestation du 17 août 2011 mentionnée à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense les immeubles militaires désignés ci-après :

docks de la mitrie Sud terre

sis 2 rue d'Allonville à Nantes (44)

cadastré section CE n° 141

d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de

:

2 ha 28 a 16 ca

immatriculé au fichier des armées sous le n°

:

440 109 011 R

immatriculé dans CHORUS sous le n°

:

156 955

 

logements de cadres groupe Blaise (reliquat)

sis 33 rue de la Mitrie à Nantes (44)

cadastré section CE n° 162

d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de

:

1 a 61 ca

immatriculé au fichier des armées sous le n°

:

440 109 015 V

immatriculé dans CHORUS sous le n°

:

160 339

Art. 2.

 

De les déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de 22 a 68 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section CE n° 163 à Nantes (44) :

quartier Richemont Terre

sis 16 rue des Rochettes à Nantes (44)

d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de

:

2 ha 00 a 13 ca

immatriculé au fichier des armées sous le n°

:

440 109 053 H

immatriculé dans CHORUS sous le n°

:

157 035

Art. 4.

 

De remettre à la direction régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (44) les parcelles de terrain désignées ci-avant, aux fins de cession. 

Art. 5.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 6.

 

L'acquéreur sera informé de la situation pyrotechnique de la fraction de 22 a 68 ca de l'immeuble « quartier Richemont Terre », conformément aux dispositions des articles R733-3 à R733-13 du code de la sécurité intérieure.

Art. 7.

 

Les diagnostics techniques devront, le cas échéant, être communiqués à l'acquéreur lors de la signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (44) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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