1.

En application des articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le décret 64-317 du 09 avril 1964 BO/G, p. 1553 ; BO/M, p. 1223 ; BO/A, p. 665. a défini les services militaires donnant droit à des bonifications pour le calcul de la durée de services qui est exigée pour les propositions, à titre normal, de nomination ou d'avancement dans la Légion d'honneur et de concession de la médaille militaire.

Ces bonifications qui sont accordées dans des conditions plus sévères que dans le régime antérieur correspondent :

• a).  Aux services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagne de guerre ainsi qu'à ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien, de l'ordre en dehors de la métropole.

• b).  Aux services accomplis au titre de la résistance.

• c).  Aux services aériens commandés, sauf en temps de guerre.

• d).  Aux services sous-marins commandés, sauf en temps de guerre.

• e).  Aux services accomplis en temps de paix et comportant des risques exceptionnels.

2.

Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre, ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole.

2.1. Nature des services retenus.

• a).  Sont considérés comme services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagne de guerre, les services effectifs visés par l'article R. 14 A, 1° et 2° (à l'exclusion de la bonification pour blessure de guerre) ou par l'article R. 14 B, 1° et 3° du code des pensions civiles et militaires de retraite.

• b).  Sont considérés comme services effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole, les services effectués pendant la période d'attribution de la médaille commémorative correspondante.

  Il est rappelé que les périodes d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord sont les suivantes :

  • Algérie, du 31 octobre 1954 au 1er juillet 1964.

  • Tunisie, du 1er janvier 1952 au 5 mai 1958 ⁽¹⁾.

  • Maroc, du 1er juin 1953 au 5 mai 1958.

  • Mauritanie, du 10 janvier 1957 au 1er janvier 1960.

• c).  Ne doivent pas, en revanche, être décomptés dans les services prévus au titre des paragraphes a), b), ci-dessus :

  • les congés de fin de campagne ;

  • les permissions cumulées d'Afrique du Nord ;

  • les services en occupation.

2.2. Décompte des services retenus :

Les bonifications attribuées pour les services éligibles sont égales aux bonifications pour campagnes attribuées pour lesdits services par le code des pensions et calculées selon les mêmes règles (application des articles R. 14 A, R. 14 B, R. 14 C et éventuellement R. 16 et R. 17).

Elles ne doivent pas être abondées de bonifications prévues par le code des pensions pour d'autres causes :

• double campagne du dernier alinéa de l'article R. 14 A ;

• campagne simple de l'article R. 14 B, 2° et 4° ;

• campagne simple ou demi-campagne de l'article R. 14 C en dehors des périodes et des zones de participation aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre ;

• demi-campagne de l'article R. 14 D.

3. Services accomplis au titre de la résistance.

Les services accomplis dans la résistance sont assimilés aux service de guerre, dans les conditions déterminées par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, par la loi 51-1124 du 26 septembre 1951 (BO/G, p. 2994 ; BO/A, p. 3179 ; n.i. BO/M), par la loi n^o58-847 du 4 avril 1958 (BO/G, p. 1594 ; BO/A, p. 1025 ; BO/M, p. 1530) et par le décret n^o 61-1100 du 30 septembre 1961 (BO/G, p. 5739 ; BO/A, p. 2344 ; n.i. BO/M).

Les seules bonifications à prendre en compte sont celles qui résultent des majorations d'ancienneté pour services de résistance accordées par décision ministérielle individuelle dont copie doit figurer au dossier de chaque bénéficiaire.

En effet, si les services accomplis dans la résistance ouvrent droit en vertu des textes précités à des bonifications de campagnes, celles-ci étaient déjà acquises par les intéressés en vertu d'autres dispositions plus souples et, en règle générale, plus avantageuses dont ils conservent le bénéfice, sans possibilité de cumul pour une même période (cf. décret 52-657 du 06 juin 1952 BO/G, p. 1940 ; n.i. BO/M). Ces bonifications sont calculées comme il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus.

En revanche, les majorations d'ancienneté, qui sont prévues par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, par la loi 51-1124 du 26 septembre 1951 et par la loi n^o 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n^o 61-1100 du 30 septembre 1961, sont cumulables avec les bonifications pour campagnes pour services aériens ou sous-marins commandés ou pour services comportant des risques de caractère exceptionnel.

4. Services aériens commandés.

Sauf en temps de guerre les services aériens commandés ouvrent droit à des bonifications dans la limite maximale du double en sus de la durée des services à l'Etat.

4.1.

La prise en considération des services aériens commandés, visés par le décret du 09 avril 1964 , est soumise à deux conditions :

• a).  Ils doivent être exécutés à bord d'aéronefs en vertu d'ordre émanant des autorités qualifiées pour prescrire des services aériens commandés au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite.

• b).  Ils ne peuvent que concerner les militaires et assimilés de tous grades appartenant à l'équipage d'un aéronef ou embarqués à bord d'un aéronef pour contribuer à l'exécution de la mission.

Les services aériens commandés considérés comme contribuant à l'exercice de la mission comprennent :

• les vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et des descentes elles-mêmes, les vols en planeurs, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile ;

• les services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en œuvre des matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ;

• les vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ;

• les vols effectués à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ;

• les vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.

Sur un plan unique, dans tous les cas où un militaire est embarqué à bord d'un aéronef pour participer à l'exercice de la mission, il devra être précisé sur les ordres de mission, registres-journaux, carnets de vol et attestations de services aériens, selon le cas, soit caractéristiques intrinsèques de la mission (vol suivi de descente en parachute, descente en parachute, lancement…, mission de combat, de secours, de convoyage sanitaire), soit le rôle tenu à bord (instruction en vol, mécanicien d'essai, détecteurs radio-gonio…) à l'exclusion de la seule mention « passager ».

4.2.

Les services aériens commandés, qui répondent à cette double condition, sont évalués en heures ou en fractions décimales d'heure correspondant à leur durée réelle.

Ces heures ou ces fractions d'heure sont multipliées par des coefficients variables selon la nature des services accomplis. La totalisation des produits ainsi obtenus donne le nombre d'heures de services dites « majorées », qui représente un nombre égal de journées de bonifications acquises pour l'intéressé.

L' arrêté du 08 juin 1967 BOC/SC, p. 966 ; BOC/G, p. 397 ; BOC/M, p. 679 BOC/A, p. 590. fixe par nature de service la valeur des coefficients qui est attribuée à chaque catégorie de services aériens en fonction du risque et de l'usure physique propres à ces services. Ces coefficients ne se cumulent pas. De plus ils ne sont pas applicables aux services aériens exécutés en vue de l'obtention d'un brevet ou d'un certificat de spécialité du personnel navigant ; ceux-ci donnent uniquement droit, lors de l'obtention du brevet ou certificat, aux mêmes bonifications que celles qui sont prévues, dans ce cas, par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

4.3.

Les bonifications pour services aériens commandés, pris en compte pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire et affectés des coefficients fixés par l' arrêté du 08 juin 1967 , sont arrêtées et homologuées annuellement.

Elles donnent lieu à l'établissement par année civile d'un relevé individuel de services aériens où les bonifications effectives sont décomptées en ans, mois et jours. Le modèle d'imprimé est le même que celui destiné au décompte des bonifications pour pensions.

5.

(Nouvelle rédaction : 13e mod.)

Services sous-marins ou subaquatiques commandés.

L'exécution par les personnels militaires et assimilés d'un service sous-marin ou subaquatique commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications qui sont constatées, calculées et arrêtées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services sous-marins ou subaquatiques prises en compte dans la liquidation des pensions.

Elles ne deviennent effectives que dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs.

6.

(Modifié : 13e mod.)

Les bonifications acquises pour campagnes, pour services aériens et pour services sous-marins ou subaquatiques commandés se cumulent éventuellement, mais sans pouvoir dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat.

7.

L'article 6 du décret du 09 avril 1964 ajoute à ces bonifications celles qui peuvent être accordées pour des services accomplis en temps de paix et comportant, de par leur nature, des risques de caractère exceptionnel.

7.1. Trois points sont à souligner.

L'article 6 ne vise que l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur à l'exclusion de la concession de la médaille militaire. Il est en effet à noter que pour la médaille militaire, l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne prévoit pas de condition d'ancienneté de services dans le cas de blessure en service commandé, d'acte de courage ou de dévouement.

Tous les services qui comportent par nature des risques de caractère exceptionnel (ce caractère devant être apprécié d'une façon très stricte) ne sont pas nécessairement admis : il faut qu'ils soient homologués au vu d'un rapport circonstancié du ministre des armées et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Ces services ne seront retenus que dans les cas où, à leur défaut, les candidats à une nomination ou à une promotion dans la Légion d'honneur ne réuniraient pas une durée de services effectifs déjà supérieurs aux durées minimum d'ancienneté de services fixées par les articles R. 18 et R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Lorsque les services comportant des risques de caractère exceptionnel ont été homologués, ils sont décomptés pour le double de leur durée.

7.2.

Sous le bénéfice de ces observations d'ordre général, il y a lieu de suivre les règles suivantes :

• a).  Les rapports individuels circonstanciés (Imprimé n° 307*/8) concernant les candidats susceptibles de bénéficier des dispositions qui précèdent, sont adressés chaque année par les chefs de corps et transmis avec la proposition des intéressés à l'administration centrale, sous le timbre des directions de personnels.

  En attendant l'époque de la proposition, les services de l'espèce devront être mentionnés, groupés et classés, soit dans le dossier général des candidats (armées de terre et de l'air) soit dans le livret individuel d'officiers (armée de mer).

• b).  Peuvent en principe être considérés comme services comportant par nature des risques de caractère exceptionnel :

  • les services dans les centres d'expérimentations et de lancement, les champs de tir et d'expérimentations pendant les périodes d'expérimentations nucléaires, les opérations de mise en œuvre, d'essais statiques et de tirs ou lancements d'engins, pendant les essais ou expériences biologiques, bactériologiques et chimiques, pendant les opérations de déminage terrestre et maritime, et pour les seuls personnels qui participent directement aux opérations, essais ou expériences ;

  • les services dans les pyrotechnies, laboratoires et établissements où sont manipulés des explosifs, des propergols, des matières radioactives ou toxiques et pour les mêmes personnels que ci-dessus ;

  • les services en plongée des plongeurs-démineurs, nageurs de combat, plongeurs et scaphandrier ;

  • les opérations de gendarmerie particulièrement périlleuses.

  Ces exemples ne sont pas exhaustifs, mais il appartiendra dans tous les cas aux chefs de corps de faire ressortir dans le rapport individuel de présentation, les fonctions remplies, la nature et la durée des risques exceptionnels encourus. Dans un but de simplification, toutes les opérations ou expériences, tous les essais effectués au cours d'une même journée sont considérés comme correspondant au total à un jour de service effectif dans des conditions de risques de caractère exceptionnel.

  L'attention des chefs de corps est appelée sur le fait que la notion de risques de caractère exceptionnel est entièrement distincte de l'appréciation des services éminents qui peuvent seuls justifier les nominations ou les promotions à titre normal dans l'ordre.

• c).  Les bonifications pour services comportant des risques de caractère exceptionnel, qui sont retenues par le département après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur font l'objet de décisions ministérielles.

  La référence et la mention du contenu de ces décisions sont portées sur les pièces matriculaires des militaires intéressés.

8.

Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui a abrogé les dispositions antérieures, est daté du 28 novembre 1962.

• a).  Les bonifications pour services de guerre, pour services effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole, pour services accomplis au titre de la résistance et pour services sous-marins commandés seront calculées sur les nouvelles bases, quelle que soit l'époque à laquelle les services se rapportent.

• b).  Les services aériens commandés doivent être calculés pour les candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur qui ne réuniraient pas le minimum de services exigé, en y comprenant les autres services prévus à l'article premier de la présente instruction, sur la base des coefficients fixés par l' arrêté du 08 juin 1967 , afin de parfaire le temps de services imposé. Ils feront l'objet, à titre transitoire, d'un décompte spécial joint à la proposition.

  La même procédure sera adoptée pour les candidats à un grade supérieur qui ne réuniraient pas l'ancienneté voulue.

  Dans ces conditions, les décomptes des bonifications pour services aériens commandés qui ont été régulièrement homologués jusqu'en 1963, ne seront pas rectifiés.

• c).  Il n'y a pas lieu enfin de prévoir de régularisations sur les services comportant par nature des risques de caractère exceptionnel, antérieurs au décret du 09 avril 1964 .