L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Art.1^er. - L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée. 

Art. 2. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ». 

Art. 3. - I. - La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.

II. - L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.

III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 : 

« Art. 32. - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. » 

Art. 4. - L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

Fait à Paris, le 10 mai 2016. 

François Hollande 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Manuel VALLLS.

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

Jean-Jacques URVOAS

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, 

Emmanuel MACRON.

La ministre des outre-mer, 

George PAU-LANGEVIN.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-563. 

Sénat : 

Projet de loi n° 222 (2015-2016) ; 

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ; 

Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ; 

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016). 

Assemblée nationale : 

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ; 

Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ; 

Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680). 

Sénat : 

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ; 

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ; 

Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ; 

Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).