LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 4 juin 1941 ⁽²⁾ reculant l'âge limite d'admission dans les cadres administratifs pour les candidats justifiant de services militaires ;

Vu la loi 65-550 du 09 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, et notamment son article 44 ⁽³⁾

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article L. 36 ;

Vu la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, notamment son article premier ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article premier de la loi du 02 janvier 1970 susvisée est fixée à 40 ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur.

Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.

Art. 2.

 

Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.

Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Cette majoration des quatre cinquièmes d'ancienneté n'est pas applicable dans les corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration.

Art. 3.

 

Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.